Édition du 26 octobre 2021

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Projet de Loi 59

La FTQ rejette le projet de loi n° 59 sur la réforme de la Loi sur la santé et la sécurité du travail

Le 27 octobre 2020, le gouvernement a déposé le projet de loi no 59 visant la réforme du régime de la santé et de la sécurité du travail. Alors que le ministre Jean Boulet parle d’une modernisation, force est de constater que ce projet de loi va plutôt empirer la situation. Ce que nous voulons est pourtant simple : appliquer la loi à toutes et tous sans distinction.

17 septembre 2021

Malgré tous les efforts déployés et après avoir participé de bonne foi aux travaux parlementaires afin de faire adopter les amendements nécessaires pour améliorer le projet de loi, la FTQ est forcée de constater que ce qui est proposé est nettement insuffisant. Réunis en Bureau spécial le 17 septembre 2021, c’est à l’unanimité que les dirigeants de la FTQ représentant les principaux affiliés ont rejeté le projet de loi n° 59 et demandent au gouvernement de refaire ses devoirs.

Cette campagne, lancée le 17 janvier 2021, a pour but de sensibiliser à l’importance des lois en SST ainsi qu’aux enjeux et dérives possibles des propositions gouvernementales dans le projet de loi no 59.

Écoutez Daniel Boucher, auteur-compositeur-interprète québécois, en appui à la campagne FTQ
https://ftq.qc.ca/sante-a-rabais/#:~:text=Le%2027%20octobre%202020%2C%20le,va%20plut%C3%B4t%20empirer%20la%20situation.

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La prévention sauve des vies

Le ministre rappelle à juste titre que la prévention est la clé de la réduction des coûts du régime. Nous sommes d’accord avec lui sur ce point. Alors pourquoi limiter l’accès aux mécanismes de prévention en tentant de catégoriser arbitrairement les lieux de travail par niveaux de risque ? Encore plus incompréhensible, pourquoi limiter l’accès au retrait préventif pour la femme enceinte ?
Les mécanismes de prévention doivent être appliqués à tous les secteurs d’activités, sans distinction !

Le régime d’indemnisation attaqué

En matière de réparation des lésions professionnelles, le projet de loi nº59 constitue une attaque réelle : les travailleuses et les travailleurs subiront des reculs majeurs de leurs droits en cas d’accidents ou de maladies du travail.

Les lois sur les accidents du travail du pays reposent, encore aujourd’hui, sur un compromis : les individus n’ont plus le droit de poursuivre au civil leur employeur à la suite d’une lésion professionnelle. En échange, les employeurs financent un régime sans égards à la responsabilité de quiconque, qui permet l’indemnisation automatique des personnes qui subissent une lésion professionnelle. Ainsi, la logique veut que la législation en SST réponde aux besoins des victimes qui subissent une lésion professionnelle puisqu’aucun autre recours n’est possible. Or, le projet loi nº59 proposé par le gouvernement réduit l’accès de manière significative au régime d’indemnisation. En échange de l’abandon de notre droit de poursuite, nous avons droit en contrepartie à un accès universel et facilité à l’indemnisation et à la réadaptation !

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