Édition du 19 octobre 2021

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Projet de Loi 59

Lettre ouverte

Le projet de Loi 59 : toujours aussi discriminatoire envers les travailleuses

Montréal, 27 septembre 2021 - Le 29 mars dernier, 7 organisations syndicales, 4 autres organisations et 14 chercheur.e.s universitaires ont signé une lettre ouverte dénonçant les dispositions discriminatoires envers les femmes de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité au travail. Après des mois d’étude en commission parlementaire et à l’approche de son adoption, notre analyse démontre qu’il demeure discriminatoire et préjudiciable pour une majorité de travailleuses. Voici pourquoi.

Avec ce projet de loi, les travailleuses se retrouvent perdantes, en ayant encore moins de mécanismes de prévention que dans la loi initiale. Lors de son dépôt, il ne prenait pas en considération la sous-déclaration et la sous-reconnaissance des problèmes vécus par la majorité des travailleuses et faisait en sorte que 69,3% des femmes contre 50,2% des hommes se retrouvaient dans les secteurs considérés à faible risque, où étaient prévues des dispositions allégées concernant la prévention et la participation des travailleuses et travailleurs.

Nous avions dénoncé le caractère sexiste d’une telle minimisation des risques pour les travailleuses et le ministre du Travail, M. Jean Boulet, avait retiré ce critère. Du même coup, il a retiré les dispositions prévoyant le nombre de membres et la fréquence des réunions des comités, ainsi que le nombre minimal d’heures que les représentantes des travailleuses pouvaient consacrer à la prévention. C’est finalement le Conseil d’administration de la CNESST qui devra adopter les dispositions à cet effet, dans un délai de trois ans.

La CNESST a toujours eu le pouvoir d’étendre ces mécanismes de prévention et de participation à tous les secteurs, mais ne l’a jamais fait. Le ministre a choisi d’abdiquer sa responsabilité, en maintenant la discrimination. Les mesures transitoires annoncées (d’ici à ce que la CNESST tranche) représentent un recul par rapport à ce qui est prévu dans les secteurs, majoritairement masculins, où de tels mécanismes, déjà appliqués, ont permis de réduire les risques.

Le projet de loi représente des reculs importants pour celles qui sont malades ou victimes d’un accident. Par exemple, il est discriminatoire envers les travailleuses domestiques qui devront travailler un certain nombre d’heures pour un seul particulier afin d’être couvertes par le régime d’indemnisation. C’est la seule catégorie d’emploi exclue, alors que ces femmes doivent travailler dans des conditions dangereuses et difficiles. Par ailleurs, les femmes épuisées psychologiquement par leur travail, auront encore autant de difficulté, sinon plus, à recevoir le soutien dont elles ont besoin du régime d’indemnisation.

Cette discrimination envers les femmes aurait pu être évitée si le ministre avait appliqué une analyse de type ADS+ à sa réforme, pour mettre en lumière les différences entre les hommes et les femmes lors de la planification et de la prestation des soins et des services. Il a refusé d’amender la Loi pour que la CNESST ait l’obligation, avant l’adoption d’un règlement, de procéder à une telle analyse, puisqu’elle l’applique à l’évaluation de l’implantation des mécanismes de prévention et de participation.

Il nous paraît évident que la solution pour éliminer la discrimination envers les travailleuses est d’appliquer cette analyse au régime québécois de santé et de sécurité du travail. En novembre 2020, le ministre du Travail, Jean Boulet, avait déclaré que la réforme dudit régime en serait une pour les travailleuses - nous l’attendons toujours et osons espérer que le ministre et les députés qui auront à se prononcer entendent la voix des femmes.

Informations et demandes d’entrevue :
Personne-ressource : Cynthia Beaulieu
Courriel : droits@ciaft.qc.ca
Téléphone : 514-569-3046

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