Édition du 20 avril 2021

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LGBT

Le mariage pour tou·te·s : un ouvrage inachevé

Bien que la Suisse soit rarement à l’avant-garde en matière de droits LGBTQIA+, le Conseil des États s’est prononcé, le 1er décembre dernier, en faveur du projet de loi de mariage pour tou·te·s.

Paru sur le site Solidarités Suisse
5 décembre 2020

Geneva Pride 2019
« Libération queer plutôt que capitalisme arc-en-ciel », Geneva Pride 2019

Par Marie Collette

En décembre 2013, les Vert’­libéraux déposent une initiative parlementaire en faveur du « Mariage pour tous », laquelle a pour but d’inscrire dans la Constitution l’ouverture du mariage aux couples homosexuels. Après avoir écarté la modification constitutionnelle ainsi que le projet dit light soutenu par le gouvernement (solidaritéS nº 364), les deux Chambres se sont prononcées en faveur d’une variante dite égalitaire.

Cette dernière prévoit, d’une part, l’accès à l’institution du mariage et à la plupart des droits qui en découlent. D’autre part, elle ajoute pour les couples lesbiens mariés la possibilité d’accéder au don de sperme et d’être reconnues mères juridiques de l’enfant dès sa naissance. L’établissement du lien de filiation maternelle pour la femme qui n’a pas porté l’enfant est pensé sur le modèle de la présomption de paternité du mari de la mère et, partant, repose sur le mariage. Ce 1er décembre, le Conseil des États a toutefois émis une réserve quant à la présomption de maternité et souhaite limiter son application aux seuls couples qui auraient recours à la procréation médicalement assistée en Suisse. Ce point devra par conséquent être discuté lors du règlement des divergences entre les Conseils.
Des marqueurs du cis-hétéro-patriarcat

La reconnaissance juridique des unions homosexuelles sous la forme du mariage ainsi que l’égalité en droit des couples mariés en matière de droit des étranger·ère·s et des rentes des surivivant·e·s doivent être saluées.

Néanmoins, la révision prévue s’inscrit dans une tendance égalitariste, ayant pour effet l’homogénéisation d’un modèle cis-hétéro-patriarcal sous plusieurs angles. Tout d’abord, elle invisibilise l’un des sujets centraux de la révision, les couples de femmes mariées, par le refus d’employer une écriture inclusive. Le projet de loi comprend ainsi en français l’expression « les époux » pour désigner entre autres un couple lesbien. Par ce procédé, le pouvoir législatif continue à penser le mariage comme une institution s’adressant en premier lieu à un couple composé au moins d’un homme, et empêche la stricte description d’une réalité désormais légale.

Ensuite, il n’aborde ni dans le projet de loi ni dans les documents qui s’y rapportent la question des personnes trans, bien qu’un projet de loi visant la simplification du changement de sexe et de prénom à l’état civil soit également en cours d’élaboration. Alors que l’on se vante d’ouvrir le mariage à tou·te·s, il aurait été pertinent de s’intéresser à la diversité des identités de genre des personnes qui souhaitent se marier. Qu’adviendra-t-il par exemple en droit d’un couple marié, composé d’un homme trans et d’une femme cisgenre, si le premier porte les enfants ? Ne pas y répondre revient à dénier ces réalités.

Finalement, le mariage est un outil de contrôle des unions et d’oppressions cis-hétéro-­patriarcales. Le fait de l’ouvrir aux couples de même sexe n’y change rien pour l’instant, puisque par exemple l’octroi de rentes de survivant·e·s différenciées en fonction du sexe perdure. Pensé pour un modèle familial hétérosexuel et au sein duquel seul l’homme est actif professionnellement, ce système de rentes désavantage entre autres les couples gays.
Une PMA presque pour toutes

L’autre grand axe du projet concerne l’accès à la parenté, particulièrement attendu par les concerné·e·s. Toutefois, le projet du Conseil des États répond à cette demande de façon insatisfaisante. En effet, il limite l’accès au don de sperme aux seuls couples mariés et restreint l’établissement de la double filiation maternelle dès la naissance aux couples lesbiens qui procéderont à une insémination dans des centres médicalisés suisses. La protection des enfants issus de dons privés ou étrangers n’est garantie que de façon lacunaire.

Par conséquent, en employant le mariage comme un outil de contrôle de l’accès à la parenté, le législateur se trompe d’instrument. Décalé des réalités contemporaines, il hiérarchise les maternités au sein des unions maritales lesbiennes, en favorisant celles qui disposent des ressources financières et culturelles pour s’adresser à une banque de sperme suisse. De plus, il engendre un traitement différencié entre les couples hétérosexuels et les couples lesbiens ainsi qu’entre les couples lesbiens et les couples gays.

C’est pourquoi, il faut oser porter des revendications qui n’ont pas qu’une portée égalitariste, mais qui mettent à mal les systèmes de domination. Ne nous accommodons pas du mariage pour tou·te·s, proposons la règlementation de formes alternatives d’unions. Ne nous restreignons pas à l’accès à la parenté fondée sur le mariage, demandons la réglementation de la pluriparenté hors mariage conforme à la diversité des familles contemporaines.

Marie Collette

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