La loi 21 : Une atteinte au droit fondamental d’égalité des genres
La FFQ et LEAF ont déposé leur mémoire à la Cour d’appel du Québec qui affirme que la loi 21 porte atteinte au droit constitutionnel à l’égalité entre les genres.
La Fédération des femmes du Québec (FFQ) et le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (FAEJ-LEAF) vont à la Cour d’appel du Québec pour faire reconnaître que la loi 21 est une atteinte au droit fondamentale d’égalite des genres. LEAF et la FFQ ont soumis à la Cour d’appel un (…)