LONGUEUIL, le 26 février 2008 – Dans le cadre d’une consultation de la Commission de l’économie et du travail portant sur la mise en oeuvre de la Loi sur l’équité salariale, l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) présentait ce matin son mémoire intitulé Maintenir l’équité pour une loi accomplie.

Selon la présidente de l’APTS, madame Dominique Verreault, il faut amender la Loi sur l’équité salariale de manière à accorder autant d’importance au maintien de l’équité qu’à la mise en oeuvre du programme proprement dit. Elle estime que l’imprécision de la loi sur les processus à instaurer pour assurer le maintien de l’équité la rend fragile.
« Conserver la Loi telle qu’elle est rédigée actuellement, a affirmé - madame Verreault devant les commissaires, risque de nous faire perdre les retombées positives de la longue lutte des femmes du Québec contre la discrimination salariale. »

« En évitant de préciser des exigences détaillées pour une application rigoureuse de la Loi, celle-ci, plutôt que d’être obligatoire, serait appliquée sur une base volontaire. On ne peut pas se permettre de s’appuyer seulement sur la bonne volonté des entreprises. On risque de voir réapparaître la discrimination et d’anéantir ainsi une grande partie des efforts déployés pour corriger une situation discriminatoire. »
C’est pourquoi l’APTS recommande de modifier la Loi sur l’équité salariale de façon à y inclure des modalités et des critères explicites afin d’assurer un réel maintien de l’équité salariale. Elle propose ainsi d’introduire :

– une disposition prévoyant de réexaminer l’équité selon une périodicité variant entre trois et cinq ans ;

– une autre disposition transformant le comité d’équité salariale, à partir du moment où le programme est réalisé, en comité de maintien de l’équité salariale permanent ; et enfin

– une disposition obligeant les comités d’équité salariale – ou les employeurs, lorsqu’il n’y a pas de comité – à faire rapport à la Commission de l’équité salariale de leurs activités reliées au maintien de l’équité salariale.

Finalement, l’APTS recommande que la Commission de l’équité salariale incite les employeurs à remplacer les anciennes méthodes d’évaluation par celles utilisées pour l’équité salariale entre les hommes et les femmes afin de fixer de façon plus équitable la rémunération de l’ensemble des salariées.

Au sein de l’APTS, un syndicat dont 85 % des membres sont des femmes, pas moins de 44 catégories d’emplois ont obtenu des correctifs salariaux de 5,5 % en moyenne. Au total, 23 000 personnes ont bénéficié d’ajustements salariaux par l’application pleine et entière de la Loi sur l’équité salariale. « Ces résultats ont été obtenus grâce au caractère proactif et obligatoire de la loi qui a forcé l’employeur à évaluer les emplois en comité paritaire et qui prévoyait des droits et des recours pour les personnes salariées », a fait observer madame Verreault.
Le mémoire Maintenir l’équité pour une loi accomplie est disponible sur le site Internet

À propos de l’APTS

L’APTS est une organisation syndicale qui regroupe 26 000 professionnelles et techniciennes de la santé et des services sociaux dont, entre autres, des technologues en radiologie, des technologistes médicales, des physiothérapeutes, des ergothérapeutes, des thérapeutes en réadaptation physique, des travailleuses sociales, des psychologues, des techniciennes en diététique et des diététistes.
Les groupes de syndiquées qui ont créé l’APTS en 2004 étaient tous membres de la Coalition en faveur de l’équité salariale. À la suite de l’adoption de la Loi sur l’équité salariale, ces syndicats ont été parmi les premiers instigateurs des recours juridiques exigeant l’application de la loi aux travailleuses du secteur public.