Édition du 17 septembre 2019

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Démocratie

Jugement sur P-6 : une belle victoire pour le droit de manifester !

Montréal, le 9 février 2015 – La Ligue des droits et libertés (LDL) voit dans le jugement rendu aujourd’hui par la Cour municipale de Montréal une belle victoire pour le droit de manifester. En effet, ce jugement restreint considérablement la portée de l’article 2.1 du Règlement P-6, soit l’article qui demande que soit communiqué le lieu exact et l’itinéraire d’une assemblée, d’un défilé ou autre attroupement.

Le Juge Richmond a évalué que la Ville de Montréal n’entendait pas faire de l’article 2.1 un article créant une infraction du simple fait d’avoir participé ou d’avoir été présent à une manifestation pour laquelle l’itinéraire n’aurait pas été donné. « On peut dont inférer de ce jugement qu’il interdit dorénavant au Service de police de la Ville de Montréal de procéder à des arrestations massives, en vertu de l’article 2.1 de P-6, du seul fait que des personnes se trouvent sur les lieux d’une manifestation pour laquelle l’itinéraire n’aurait pas été communiqué » indique Nicole Filion, coordonnatrice de la LDL. « Il s’agit en conséquence d’une décision fort importante, qui permettra en partie, souhaitons-le, de rétablir le droit de manifester ».

Il faut aussi signaler la fermeté du jugement condamnant ce que le juge a désigné être de fausses attestations apparaissant sur les constats d’infraction des personnes arrêtées. En effet, les sergents détectives qui ont signé les constats y attestaient avoir été témoins des faits pour ensuite être forcés de se rétracter devant le juge. Rappelant que de fausses attestations sur des constats sont aussi graves que de faux témoignages, puisqu’elles peuvent causer des condamnations de personnes innocentes, le juge a conclu son jugement par ces propos particulièrement acerbes à l’égard des officiers supérieurs : « Nul n’aurait pu imaginer qu’un ordre serait donné par des officiers supérieurs de faire rédiger de fausses attestations lors d’arrestations massives ».

« La Ligue des droits et libertés suivra de près l’évolution de ce dossier et son impact sur les autres groupes d’arrêté-e-s en vertu de cet article. La LDL demeure très préoccupée de l’état de la situation quant au droit de manifester à la grandeur du Québec alors que s’annoncent plusieurs mobilisations populaires pour dénoncer les politiques gouvernementales marquées par le sceau de l’austérité, » conclut Nicole Filion.

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