Édition du 16 avril 2019

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Environnement

La Cour Suprême a tranché sur la question des puits orphelins : l’environnement a gagné

En réaction au jugement de la Cour Suprême du Canada dans le dossier de Orphan Well Association, et al. vs. Grant Thornton Limited, et al. qui stipule que les compagnies pétro-gazières ne peuvent abandonner leurs responsabilités vis-à-vis de l’environnement sous prétexte de faillite, Maître Nader Hasan, avocat représentant Greenpeace Canada, à titre d’intervenant, dans le procès déclare : « Ce jugement est une victoire du principe de ‘pollueur payeur’. Le Juge en Chef l’explique clairement : la faillite n’est pas un permis pour négliger les règles. »

Tiré du site de Greenpeace Canada.

Keith Stewart, stratège sénior de la campagne Climat-Énergie chez Greenpeace Canada a ajouté pour sa part :

« Cette décision réaffirme que les pétrolières ne peuvent pas tout simplement abandonner leurs responsabilités environnementales. Nous vivons dans un monde qui compose avec les changements climatiques et qui s’éloigne des énergies fossiles, alors les responsabilités environnementales gagneront en importance. C’est pourquoi il est essentiel que le principe de ‘pollueur payeur’ demeure un pilier de notre structure législative. »

Contexte du Orphan Well Association, et al. vs. Grant Thornton Limited, et al. :

En sa qualité d’intervenant, Greenpeace Canada a avancé que lorsqu’il s’agit du secteur pétro-gazier, l’environnement est un créditeur involontaire. L’environnement assume tous les risques, sans bénéficier des profits. À l’opposé des endettés qui se remettent de leur faillite, l’environnement n’a jamais cette chance.

Notre avons fait valoir que La Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne devrait pas prendre le dessus sur le principe de ‘pollueur payeur’ et laisser le fardeau des conséquences aux contribuables et à l’environnement. Il est essentiel que le Canada équilibre le poids de la faillite au niveau fédéral avec la législation provinciale sur l’environnement alors que le monde s’enligne vers un devenire carboneutre. Les compagnies pétro-gazières qui refusent de s’adapter augmentent le risque de faillite parce que le monde cessera d’acheter leur produits éventuellement.

Par son jugement aujourd’hui, la majorité de la Cour Suprême a accepté l’argument de Greenpeace Canada et les autres intervenants selon lequel les règles environnementales endossées par les législateurs ne peuvent pas constituer une raison de faillite. Autrement dit, les législateurs ne peuvent être traités ni considérés comme des créanciers dans un procès de faillite et d’insolvabilité. Il faut respecter les deux entités dans leur entièreté et ne pas les mêler. Le jugement d’aujourd’hui a par conséquent renversé la décision antérieure de la Cour d’appel (Newfoundland and Labrador v. AbitibiBowater Inc.) qui permettait aux parties en faillite de contourner leur responsabilité environnementale.

Loujain Kurdi

Blogueur pour Greenpeace Canada.

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