POINT DE PRESSE : Lundi le 17 octobre à 10h
Centre opérationnel sud du SPVM, 980 rue Guy
Jaggi Singh sera présent pour répondre aux questions à propos de cette décision entre 10h et 10h30 devant le Centre opérationnel sud du SPVM (980 rue Guy), où il devait initialement être photographié et faire prélever ses empreintes digitales.
MONTRÉAL, Lundi le 17 octobre 2016 ‒ Un manifestant anti-déportations, Jaggi Singh, a gagné une décision significative à la cour, vendredi dernier.
Le juge Randall Richmond, de la Cour municipale de Montréal, a rendu une décision selon laquelle M. Singh n’est pas forcé de fournir ses empreintes digitales et d’être photographié quant à sa cause criminelle pendante. Le jugement ouvre la possibilité de mettre fin à toute prise d’empreintes digitales dans les cas d’accusations par voie sommaire, plus particulièrement dans tous les cas traités à la cour municipale de Montréal et à d’autres cours semblables, au Québec et au Canada.
– > La décision du juge Randall Richmond peut être lue ici : www.solidarityacrossborders.org/wp-content/uploads/FingerprintDecision.pdf
– > La requête originale de Jaggi Singh peut être lue ici : www.solidarityacrossborders.org/wp-content/uploads/YouCantTakeMyFingerprints.pdf
Dans sa décision, le juge Richmond conclut qu’un défendant ne peut être forcé de remettre ses empreintes digitales pour un chef d’accusation hybride, une fois que la Couronne a choisi de procéder par voie sommaire (paragraphe 71).
Pendant les débats, le procureur Alexandre Tandel, qui défendait la pratique de prise d’empreintes digitales, a affirmé : "M. Singh affirme que, depuis plusieurs décennies, le système de justice criminelle a fonctionné au Canada de manière fautive. Il demande que le système de justice canadien n’ait aucune possibilité de contrôler les personnes accusées." [citation de CBC Montreal : www.cbc.ca/news/canada/montreal/summary-offences-fingerprints-municipal-court-1.3787342]
Finalement, M. Singh a réussi à soutenir que la prise d’empreintes digitales et de photographies était inadéquate pour les accusations traitées par voie sommaires, c’est-à-dire la majeure partie des accusations criminelles.
Selon M. Singh, "La police et les procureur.e.s ne devraient en aucun cas prendre les empreintes digitales dans les cas d’accusations traitées par voie sommaire. Il est évident que la prise d’empreintes digitales pour toutes les causes entendues à la cour municipale de Montréal, par exemple, est abusive. La prochaine étape est donc de mettre fin à cette pratique."
Outrage au tribunal : Clinique juridique pour et par les militant.e.s, qui a soutenu la requête de Singh, a émis un avis à la communauté fournissant les informations de base pour remettre en question la pratique de prise d’empreintes digitales et de photos. Cet avis peut être lu ici : www.solidarityacrossborders.org/wp-content/uploads/AVISCOMMUNAUTE-Empreintes.pdf
Jaggi Singh sera présent pour répondre aux questions concernant cette décision entre 10h et 10h30 (lundi 17 octobre) devant le Centre opérationnel sud du SPVM (980 rue Guy), où il devait initialement faire prélever ses empreintes digitales et être photographié.
Source : Outrage au tribunal : Clinique juridique par et pour les militant.e.s
Contact : outrageautribunal@riseup.net
