La Cour suprême du Canada reconnaissant officiellement un nouveau délit civil lié à la violence entre partenaires intimes
Justice
Le 15 mai 2026, la Cour suprême du Canada a rendu son arrêt historique dans l’affaire Ahluwalia c. Ahluwalia, reconnaissant officiellement un nouveau délit civil lié à la violence entre partenaires intimes dans le droit canadien.
