10 avril 2026 | tiré d’Europe solidaire sans frontières Germain Gillet | Crédit Photo. Martin Noda / Hans Lucas - Photothèque Rouge
https://www.europe-solidaire.org/spip.php?article78887
Réuni en session plénière le 26 mars, le Parlement européen a validé la version du règlement dit « Retour » portée par les députéEs de droite et d’extrême droite visant à établir « un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier » dans l’Union européenne (UE). « Une victoire historique », selon l’eurodéputé et vice-président des Républicains Bellamy, principal concepteur de ce règlement raciste, interviewé par Valeurs actuelles. « La mise à mort du droit international », selon Migreurop (26 mars) qui en produit une analyse détaillée.
Une régression historique
Ce règlement durcit brutalement la directive Retour datant de 2008 qui offrait déjà un cadre juridique commun à l’UE mais qui était jugée insuffisamment efficace pour réprimer et expulser. Notamment, cette directive laissait une marge de manœuvre aux États membres pour mettre en œuvre les règles de l’UE dans leur droit national. Désormais, en la matière, c’est le règlement européen qui prime.
Selon la directive de 2008, l’enfermement des exiléEs devait théoriquement intervenir en dernier ressort. Il devient quasi systématique du fait d’une extension des motifs de détention (dont le « manque de coopération » !) y compris pour les personnes considérées « vulnérables » (mineurEs, demandeurEs d’asile, malades ne supportant pas l’enfermement). Le texte ouvre aussi la possibilité que la détention administrative s’effectue dans des établissements pénitentiaires.
La durée maximale de la rétention administrative (90 jours en France) est portée à deux ans, et est cumulable d’un État à un autre. Et si les États estiment qu’il y a menace à l’« ordre public » et à la « sécurité », ils pourront la prolonger sans limite maximum. Durcissement également des interdictions de retour pour les expulséEs, quasi automatiquement voire indéfiniment.
Expulser plus vite
Désormais, le recours contre une décision d’expulsion n’est plus suspensif. Comble de cynisme : la personne conserve son droit de faire appel de son OQTF devant les tribunaux mais cet appel ne retarde plus son expulsion ! Elle est par ailleurs obligée de « coopérer activement » à son renvoi — et notamment d’accepter de subir une fouille et d’autres humiliations — sous peine de sanctions financières ou pénales. Au passage, le règlement supprime le « retour volontaire » (qui accompagnait, y compris financièrement, les migrantEs souhaitant retourner dans leur pays d’origine). « La règle devient le départ forcé », se vante Bellamy dans son interview au magazine d’extrême droite.
Expulser plus loin
Jusqu’à aujourd’hui, le pays de « retour » (celui de la nationalité des migrantEs) devait figurer sur la mesure d’expulsion. Pour contourner le risque que le pays en question refuse de les accueillir, la nouvelle législation permet de les envoyer dans des pays avec lesquels iels n’ont aucun lien mais avec lesquels l’UE ou ses États membres ont conclu des accords. À charge de ces pays de les gérer à leur guise — de les expulser à nouveau, de les enfermer dans des « hubs de retour », etc. Ces mesures viennent compléter les textes adoptés en février dernier par le Parlement européen permettant de renvoyer les demandeurEs d’asile dans des pays soi-disant « sûrs » comme le Bangladesh, le Maroc, la Tunisie ou l’Égypte !
Abolition du règlement Retour, du Pacte européen sur la migration et l’asile et de toutes les législations racistes anti-migrantEs.
Liberté de circulation et d’installation ! Régularisation de toustes les sans-papiers !
Germain Gillet
P.-S.
• Hebdo L’Anticapitaliste - 795 (09/04/2026). Publié le Vendredi 10 avril 2026 à 16h31 :
https://lanticapitaliste.org/actualite/antiracisme/avec-le-reglement-retour-lue-amplifie-sa-guerre-contre-les-migrantes
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