Édition du 31 janvier 2023

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Paix

Demande d'accusations formelles contre Israël à la Cour Pénale Internationale

Lettre adressée au procureur de la Cour Pénale Internationale demandant d’accuser formellement les chefs d’états et les chefs militaires israéliens des crimes qu’ils ont commis à Gaza.

Lévis, Québec, Canada,

Le 16 Janvier 2009

Monsieur le procureur,

Contrairement à ma dernière lettre qui vous était adressée, je ne vous demanderai pas d’ouvrir une simple enquête sur les crimes commis à Gaza, mais bien d’accuser formellement les chefs d’états et les chefs militaires israéliens des crimes qu’ils ont commis.

Il est à noter que je m’exprime seulement en mon nom et non en celui d’un quelconque parti politique ou d’une organisation quelconque.

J’ai confiance en la Cour Pénale Internationale qui n’hésitera pas, j’en suis sûr, à étudier les faits que j’énonce dans cette présente lettre, afin de juger les dirigeants ayant commis des crimes punissables par la Cour Pénale Internationale.


Tout d’abord, l’État d’Israël et ses dirigeants sont coupables de crime de Génocide pour la raison suivante ;

 Pendant et avant l’agression de décembre 2008 – janvier 2009, (qui fait toujours rage à Gaza à l’instant même où j’écris ces lignes), l’État d’Israël a coupé la plupart de l’alimentation en carburant, nourriture, eau, médicament et électricité au peuple de la bande de Gaza, causant ainsi une dégradation rapide des conditions de vie des habitants, déjà très basses. Selon l’article 6 du Statut de Rome, La soumission intentionnelle d’un groupe à des conditions d’existence entraînant sa destruction physique totale ou partielle constitue un Crime de Génocide punissable par la Cour Pénale Internationale. Or, c’est exactement ce qu’il se déroule présentement à Gaza, donc, pourquoi l’État d’Israël et ses dirigeants ne sont toujours pas devant un tribunal international pour être jugés ?

En second lieu, l’État d’Israël et ses dirigeants sont coupables de crime contre l’Humanité pour la raison suivante ;

 Lors des attaques lancées contre la population de Gaza, comme noté lors du paragraphe précédent sur le Crime de Génocide, l’État d’Israël a coupé la plupart de l’alimentation en carburant, nourriture, eau, médicament et électricité au peuple de la Bande de Gaza, causant ainsi une dégradation rapide des conditions de vie des habitants. Israël et ses dirigeants sont donc coupables d’extermination. Selon l’article 7 du Statut de Rome, on entend par extermination notamment le fait d’imposer intentionnellement des conditions de vie, telles que la privation d’accès à la nourriture et aux médicaments, calculées pour entraîner la destruction d’une partie d’une population visée par une attaque généralisée ou systématique. Donc, en coupant l’alimentation, particulièrement en nourriture et en médicaments à Gaza, Israël et ses dirigeants sont coupables de crime contre l’Humanité et doivent être traduits en justice pour être jugés.

Ensuite, l’État d’Israël et ses dirigeants sont coupables de Crimes de Guerre pour les raisons suivantes ;

1-Depuis le début de l’invasion terrestre de Gaza, l’armée israélienne a délibérément utilisé des obus contenant du phosphore blanc, qui cause d’horribles brûlures quand il entre en contact avec la peau. Ces bombes au phosphore ont été utilisés contre la population de la Bande de Gaza. Or, de même qu’attaquer des civils, selon les conventions de Genève et le Statut de Rome, le fait d’employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues est illégal, et doit être puni devant un tribunal international.

2-Selon l’article 8 du Statut de Rome, la destruction de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire constitue une infraction grave aux Conventions de Genève du 12 août 1949, donc, un crime de guerre grave et un acte devant être puni devant un tribunal international.

Or, l’armée israélienne a , depuis le début de l’agression contre Gaza le 27 décembre 2008, bombardé des centaines de maisons de civiles et plusieurs bâtiments n’étant pas de nécessités militaires. Les derniers faits les plus évidents sont les suivants ;

 Le 3 Janvier 2009, l’armée israélienne a bombardé une mosquée au moment de la prière dans la ville de Beit Lahiya, au nord de Jabaliya dans la bande de Gaza.

 Dans la nuit du lundi 5 au mardi 6 janvier 2009, l’armée israélienne a bombardé froidement 2 écoles tenues par l’ONU dans le camp de réfugiés de Khan Younès

 Le 15 Janvier 2009, une station de télévision locale de Gaza a été bombardée, de même qu’une école, l’hôpital Al-Quds et un complexe des Nations Unies.

Pour poursuivre les accusations de crimes de guerre,

selon les conventions de Genève et le Statut de Rome, les faits suivants constituent des violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, dans le cadre établi du droit international. Donc, ces faits sont des crimes de guerre punissables par la Cour Pénale Internationale ;

3-Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne participent pas directement aux hostilités.

Lors des attaques simultanées contre la ville de Gaza, les cibles visées par l’armée israélienne étaient presque essentiellement civiles. Parmi le décompte des morts et des blessés, il est à noter que la majorité sont des civils. Il n’est que très peu probable que la population civile ne fut pas visée intentionnellement par les attaques israéliennes.

4a-Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre les bâtiments, le
matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs des
Conventions de Genève ;

4b-Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les
installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre
d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la
Charte des Nations Unies, pour autant qu’ils aient droit à la protection que le
droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de
caractère civil ;

Or, comme noté précédemment dans le texte, dans la nuit du lundi 5 au mardi 6 janvier 2009, l’armée israélienne a bombardé 2 écoles tenues par l’ONU dans le camp de réfugiés de Khan Younès et le 15 Janvier 2009, Israël a bombardé un complexe de l’ONU et a donc violé les conventions de Genève et le Statut de Rome.

5-Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments
consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action
caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires.

Or, comme noté plus haut, l’armée israélienne a, d’une manière subite et brutale, bombardé une mosquée au moment de la prière dans la ville de Beit Lahiya, au nord de Jabaliya, le 3 janvier 2009 et l’hôpital Al-Quds, le 15 janvier 2009. Ce qui, encore une fois, constitue un Crime de Guerre. Plusieurs civils sont morts dans ces attaques minutieusement préparées par l’armée de l’État d’Israël.

Je ne toucherai que très peu à la colonisation de la Cisjordanie, qui n’est pas dans le cadre de l’agression contre Gaza, mais il est à noter que selon l’article 8 du Statut de Rome, le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire constitue un crime de guerre punissable par la Cour Pénale Internationale. Donc, la colonisation de la Cisjordanie entamée par Israël depuis des décennies, qui n’a jamais réellement été arrêtée, est illégale et doit cesser immédiatement.

Pour conclure à propos des Crimes de Guerre commis par l’armée israélienne : ayant utilisé et utilisant toujours des bombes au phosphore au moment où ces lignes sont écrites, ayant bombardé une station de télévision, des écoles tenues par l’ONU, l’hôpital Al-Quds et un complexe de l’ONU à Gaza et dirigeant intentionnellement des attaques contre la population civile de la bande de Gaza et contre des personnes civiles qui ne participent pas directement aux hostilités, l’État d’Israël et ses dirigeants sont coupables de Crimes de Guerre et doivent être punis par la Cour Pénale Internationale.

Au nom des familles des victimes de l’agression israélienne, au nom des enfants qui sont morts dans les bombardements, au nom des femmes, des vieillards et des générations futures qui seront affectées par les crimes commis à Gaza, au nom des palestiniens, au nom d’un peuple qui est opprimé par l’État d’Israël, je vous remet cette demande d’accusation de l’État d’Israël pour Crimes de Guerre, Crime de Génocide et Crime contre l’Humanité. Je vous demande, en plus d’accuser l’État d’Israël, d’accuser les dirigeants suivants des mêmes crimes ;

Ehud Olmert, Premier Ministre de l’État d’Israël et

Shimon Perez, Président de l’État d’Israël…

…de même qu’Ehud Barak, Tzipi Livni, Abraham Dicter, Meir Dagan (directeur du Mossad) et Gabi Ashkenazi (chef d’état major du Tsahal)…

…ainsi que George W. Bush, Condoleezza Rice et Robert M. Gates qui ont participé à fournir un arsenal militaire à l’État d’Israël pour rendre possible l’agression de Gaza de décembre 2008 – janvier 2009. Je vous demande aussi de juger tous les autres hauts-placés israéliens impliqués dans l’agression de Gaza et tout les membres des gouvernements étrangers ayant participé directement ou indirectement à cette guerre et ayant commis ou participé directement ou indirectement à commettre les crimes énoncés dans ce texte.

J’ai confiance en votre jugement et en la Cour Pénale Internationale et je sais que vous et la Cour n’hésiterez pas à donner suite à cette lettre et étudierez les faits que j’évoque dans ce présent texte.

Veuillez agréer, monsieur le procureur, mes salutations distinguées et mon plus grand respect envers votre travail, que j’admire énormément.

Guillaume Dorval

Candidat défait aux élections provinciales de 2008 au Québec
dans la circonscription de Lotbinière pour le parti Québec Solidaire.


Image : Carlos Latuff

Mots-clés : Paix Palestine

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