PASSE-MOI TON BAIL
Pour s’entraider entre locataires !
Les propriétaires profitent souvent de l’arrivée d’un nouveau locataire pour augmenter le prix du loyer de façon exagérée.
Lorsque vous signez un nouveau bail vous avez le droit de savoir combien payait l’ancien locataire.
Combien payait l’ancien locataire ?
Selon la loi, les propriétaires doivent inscrire sur le bail le montant du loyer le plus bas payé pendant la dernière année. Ce montant doit être inscrit sur le bail dans la section « Avis au nouveau locataire ». La plupart du temps les propriétaires ne complètent pas cette section.
Alors si vous déménagez, remettez votre bail au nouveau locataire !
– Remettez en main propre votre bail au nouveau locataire
– Postez votre ancien bail au nouveau locataire (à votre ancienne adresse)
– Laissez votre bail à l’association de locataires ou au comité logement de votre quartier
Vous avez le droit de refuser une hausse de loyer !
Recours :
– si le propriétaire n’a pas inscrit le montant que payait l’ancien locataire, vous avez jusqu’à deux (2) mois après le début du bail pour demander une révision du prix du loyer à la Régie du logement.
– si le montant inscrit est plus bas que celui qui vous est demandé, vous avez dix (10) jours à partir de la signature du bail pour demander une révision du prix du loyer à la régie du logement.
Si le propriétaire a fait une fausse déclaration, vous avez jusqu’à deux (2) mois après la connaissance de la fraude pour demander une révision du prix du loyer.
Pour plus d’information : http://www.rclalq.qc.ca/
