Édition du 15 juin 2021

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Garderies

« Le projet de loi no 27, de mauvaises solutions à un faux problème » dénoncent la CSQ et la FIPEQ-CSQ

QUÉBEC, le 19 janv. 2015 - Dans le mémoire présenté aujourd’hui en commission parlementaire, la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ) réclament le retrait pur et simple du projet de loi no27 (PL27) déposé par la ministre de la Famille, Francine Charbonneau.

« Alors qu’il y a un manque de places criant dans les services de garde éducatifs subventionnés, que l’accessibilité au réseau public est en péril, le gouvernement Couillard propose un projet de loi qui ne protègera en rien les acquis de ce joyau de la société québécoise. Au contraire, les mesures contenues dans le projet de loi favorisent davantage le développement des services de garde privés. C’est comme si on était en train de créer une société à deux vitesses », s’insurge Pierre Jobin, vice-président et responsable politique du dossier de la petite enfance à la CSQ.

Un faux problème

Il poursuit en dénonçant le fait que « le gouvernement Couillard a exagérément gonflé le problème des places fantômes. Les dix millions de journées subventionnées sans présence d’enfants représentent une moyenne de 12 journées d’absence par enfant. C’est loin d’être abusif et plusieurs raisons les justifient, comme la maladie, des vacances prolongées ou autres. »

Pour la CSQ et la FIPEQ-CSQ, il est essentiel de rappeler que les principaux objectifs des services de garde éducatifs subventionnés demeurent la conciliation travail-famille et le développement des enfants. Toutefois, l’approche répressive du projet de loi ne répond nullement aux besoins du réseau public. Elle traduit plutôt l’intention des « champions de l’équilibre budgétaire à tout prix » de réduire les dépenses publiques au détriment du développement des enfants justement !
De mauvaises solutions

La présidente de la FIPEQ-CSQ, Kathleen Courville, s’inquiète des effets pervers de certaines mesures punitives pour les parents comme pour les éducatrices. « Depuis l’annonce de ce projet de loi, un climat d’insécurité s’est installé. Des parents craignent d’être pénalisés s’ils n’envoient pas leur enfant malade à la garderie. C’est insensé !, lance-t-elle. Les sanctions pénales prévues pour les parents et les éducatrices sont carrément inutiles puisque le ministère de la Famille possède déjà les outils pour récupérer les subventions reçues sans droit. La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance prévoit déjà des pénalités aux prestataires de services de garde ayant fourni des renseignements faux ou trompeurs dans leur fiche d’inscription ou d’assiduité. »

Des recommandations

La CSQ et la FIPEQ-CSQ constatent que les services de garde éducatifs subventionnés sont de meilleure qualité et font l’objet de moins de plaintes que les garderies commerciales. Aussi, il apparait logique de privilégier leur développement plutôt que de les pénaliser, comme le propose le PL27.

À cet égard, les deux organisations syndicales suggèrent certaines mesures dont l’accélération de la création du nombre de places à contribution réduite en Centre de la petite enfance (CPE) et en milieu familial régi, basée sur une évaluation des besoins réels des parents par région, en tenant compte de la répartition des deux volets. Elles recommandent également qu’un groupe de travail se penche sur l’organisation des services de garde éducatifs subventionnés adaptés aux parents ayant des horaires atypiques. Elles réclament au gouvernement du Québec un moratoire sur l’octroi de permis pour les places en garderie privée non subventionnée. Finalement, la Centrale et sa fédération recommandent au ministère de la Famille d’intégrer les responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG) au guichet unique d’accès aux places dans les services de garde régis.

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