Édition du 20 septembre 2022

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Politique d’austérité

Projet de Loi 42 - Le SFPQ réclame la préservation des missions des organismes fusionnés

QUÉBEC, le 14 mai 2015 - Le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) craint les impacts du projet de loi 42 concernant la fusion de la Commission de l’équité salariale (CES), de la Commission des normes du travail (CNT) et de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). Dans la même vague, deux tribunaux administratifs, la Commission des lésions professionnelles (CLP) et la Commission des relations du travail (CRT), seraient également combiné en un nouveau Tribunal administratif du travail (TAT).

Lors de son passage en commission parlementaire, le SFPQ a affirmé que cette réorganisation majeure, qui s’inscrit dans les mesures d’austérité du gouvernement, est inquiétante pour la préservation des missions des différents organismes concernés. Il semble que les seules motivations du projet de loi soient être la réduction du nombre de structures gouvernementales, l’équilibre budgétaire et la réduction du nombre d’employés de l’État. « Il nous semble improbable que le gouvernement puisse tirer de cette réorganisation des économies significatives sans remettre en cause les services offerts à la population. Les cinq organismes concernés par la fusion ont chacun leurs réalités et leurs champs juridiques propres. L’expertise acquise au sein des organismes s’effritera, car le gouvernement annonce dans la foulée de la fusion que 80 postes ne seront pas remplacés. Par ailleurs, le personnel de chacun des organismes n’est pas plus interchangeable que leur mission. On ne saurait les amalgamer sans prendre en compte ces différences » a indiqué la présidente générale du SFPQ, Lucie Martineau.

Exclure la Commission de l’équité salariale de la fusion

Pour le SFPQ, une telle fusion serait une grave erreur pour la mission de la Commission de l’équité salariale (CÉS) et mettrait en péril la pérennité de la démarche devant mener à l’équité salariale. De par sa petite taille et l’originalité de sa mission, la visibilité et l’expertise de la CÉS seraient noyées dans la nouvelle structure. « Nous considérons que seul le maintien de l’indépendance pleine et entière de la Commission est une solution acceptable du point de vue du droit fondamental des femmes à la pleine égalité en emploi. Marginaliser la Commission, c’est marginaliser son travail en faveur de l’équité. S’il y a un changement à apporter, ce serait plutôt d’augmenter les moyens de la CÉS afin de lui permettre de mieux répondre aux défis qui l’attendent dans les prochaines années », indique Mme Martineau.

Enfin, l’harmonisation des différents bureaux en région ne devra pas engendrer des délais d’attente supérieurs pour les citoyens, a mis en garde le SFPQ. En région, les services en personne se raréfient, les citoyens étant fréquemment contraints d’utiliser le téléphone ou l’Internet. Étant donné qu’à la fois la CSST et la CNT ont un déploiement géographique étendu et presque identique, le SFPQ s’inquiète des conséquences de la fusion sur les services à la population de ces deux entités. La différence importante entre les missions des deux organismes et la technicité des lois qu’ils administrent rend impossible la conjugaison de la prestation de multiples services par le même personnel.

« Nous espérons qu’à l’avenir, le gouvernement privilégiera des réorganisations orientées vers les services aux citoyens plutôt que les exigences budgétaires à court terme d’une politique d’austérité. Les salariés travaillant chaque jour au service des Québécois méritent mieux que d’être ballottés d’une structure à une autre sans savoir si l’expertise qu’ils ont construite sera perpétuée », conclut madame Martineau.

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