Édition du 21 juin 2022

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Projet de loi 35 - Québec solidaire veut mieux protéger les droits des personnes transgenres et transsexuelles

QUÉBEC, le 4 juin 2013 - Alors que s’ouvre son étude
détaillée en commission parlementaire, Québec solidaire souhaite que le
projet de loi 35 modifiant le Code civil évolue pour encore mieux
protéger les droits des personnes transgenres et transsexuelles. Sa
porte-parole, Françoise David, invite le gouvernement à faire preuve
d’ouverture à ce chapitre.

Une large coalition rassemblant des groupes de défense des droits des
personnes transgenres réclame des améliorations visant notamment à
abattre des restrictions aux démarches légales de changement de sexes
qui sont exigeantes et onéreuses. De son côté,  Françoise
David,
députée de Gouin, estime « que le projet de loi permet
déjà quelques
avancées pour les personnes transgenres, mais il peut aller plus loin
pour éliminer les autres embûches légales auxquelles elles font face.
Nous allons donc travailler dans ce sens. »

Au premier chef, le projet de loi devrait faire en sorte de relever les
personnes de l’obligation de subir une opération chirurgicale de
changement de sexe avant de pouvoir changer de sexe légalement à l’État
civil, estime la députée de Gouin. La Commission des droits de la
personne et de la jeunesse juge que cette obligation d’une opération
chirurgicale qui stérilise la personne porte atteinte aux droits à
l’intégrité et à la reconnaissance de leur personnalité juridique.
Déjà, l’Ontario a abandonné cette exigence à la suite d’un avis
similaire émis par son Tribunal des droits de la personne tout comme
plusieurs pays.

À l’instar de nombreuses organisations, Québec solidaire suggère
également que l’âge minimum requis pour obtenir ce même changement de
mention de sexe aux registres de l’état civil soit réduit. Une personne
transgenre résidant au Québec qui n’aurait pas encore obtenu sa
citoyenneté canadienne devrait  aussi pouvoir demander un changement de
mention de sexe.

« C’est sont des mesures qui ne coûtent rien et qui font du bien. Je
suis persuadé que mes collègues autant du côté gouvernemental
que des
autres partis d’opposition pourront se rallier  », lance Françoise
David.

SOURCE :
Aile parlementaire de Québec solidaire

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