2 juin 2025 | tiré du site Entre les lignes entre les mots
https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2025/06/02/ukraine-solidarite-avec-les-millions-de-personnes-deplacees/
En France, sa mise en œuvre a été remodelée à plusieurs reprises dans un sens plus favorable, notamment au niveau des droits sociaux. Son champ d’application a été précisé par la circulaire interministérielle du 10 mars 2022 puis par l’instruction du 22 mars 2022, relative à l’hébergement et au logement.
Le droit au séjour :
Les personnes éligibles à la PT sont :
➤ les ressortissant•es ukrainien•es ayant quitté l’Ukraine à partir du 24 février 2022 ;
➤ les ressortissant•es ukrainien•nes se trouvant en court séjour (moins de 90 jours) sur le territoire de l’UE à la date du 24 février 2022, mais pouvant établir qu’ils ont une résidence permanente en Ukraine ;
➤ les non-Ukrainien•nes bénéficiant en Ukraine du statut de réfugié•e ou apatride ;
➤ les non-Ukrainien•nes qui étaient titulaires d’un titre de séjour en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ne peuvent rentrer dans leur pays dans des conditions « sûres et durables », conditions qui sont appréciée par les préfectures après un entretien individuel ;
➤ les membres des familles des personnes précitées, y compris des ressortissant•es de pays tiers sans que ne leur soit opposable la possibilité de rentrer dans leur pays dans des conditions « sûres et durables ».
Sont exclu.e.s du bénéfice de la PT :
➤ les Ukrainien•nes présent•es en France avant le 24 février 2022 et en situation irrégulière ;
➤ les personnes non-ukrainiennes arrivées en France après le 24 février et dont la préfecture aura estimé qu’elles peuvent retourner dans leur pays d’origine ;
➤ les personnes ayant demandé l’asile en Ukraine (mais qui pourront demander l’asile en Europe, sans que le « règlement de Dublin » ne s’applique).
La revendication d’inclure ces groupes de personnes dans les ayants droit à la PT s’est faite jour en 2022 en France. Cela revenait à appliquer l’article L581-7du CESSE : « Dans les conditions fixées à l’article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l’article 5 de cette même directive, lorsqu’elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d’origine. » La France a ignoré cette possibilité légale, à la différence de l’Espagne ou des Pays-Bas, qui en ont fait une interprétation plus généreuse.
En février 2025, 4 219 975 personnes bénéficiaient de la PT en Europe (Source : Statista), dont 98% d’Ukrainien•nes – la minorité étant composée de Russes (12 381), de Nigérians (4 988) et d’Azéris (4 235). En France, ils et elles étaient 55 680 (source : Statista). Ce sont les préfectures qui délivrent en France les autorisations provisoires de séjour (APS) de six mois renouvelées automatiquement. L’UE a reconduit la PT jusqu’en mars 2026.
Les droits sociaux
Cette APS ouvre automatiquement le droit à l’exercice d’une activité professionnelle, de s’inscrire à Pôle emploi/ France Travail et de percevoir des indemnités chômage.
La PT ouvre le droit à l’allocation pour demandeur•euse d’asile, à l’assurance maladie sans délai de carence ainsi qu’à une complémentaire santé sans examen des ressources, ainsi qu’aux allocations familiales et à l’APL.
Toute personne déplacée d’Ukraine a eu droit à un premier accueil d’urgence, puis un hébergement transitoire a été offert aux personnes bénéficiaires de la PT. Cet hébergement a été souvent le fait d’associations, grâce surtout à l’hébergement citoyen, encouragé. Cette seconde phase, qui a pris fin avec l’absence de budget dédié en 2025, devrait déboucher à terme sur la mise à disposition de logements pérennes par des acteurs publics ou privés. Les bénéficiaires de la PT peuvent demander un logement social.
Le droit aux études
Les étudiant•es bénéficiaires d’une PT inscrit•es pour des études supérieures peuvent obtenir une bourse selon des critères sociaux.
L’apprentissage du français est offert dans le cadre de l’intégration républicaine sans que les personnes aient à signer ledit contrat. Une formation linguistique est prévue dont le contenu a été précisé le 3 mai 2022. Les enfants sont scolarisés obligatoirement jusqu’à 16 ans. L’accueil en crèche est gratuit.
Le droit de vivre en famille
Les bénéficiaires de la PT ont le droit d’être rejoints par les membres de leur famille (conjoint•e, partenaire dans une relation stable, enfant mineur, personne à charge) qu’il soit bénéficiaire de la protection dans un autre État ou qu’il soit hors UE.
Accès au droit d’asile
Les personnes sous PT et les demandeurs d’asile en Ukraine peuvent demander l’asile sans être placées sous procédure Dublin. En cas de rejet, les premières ne perdent pas la PT.
L’accès à la protection temporaire
La personne désirant être protégée doit, dans un délai de 90 jours après son entrée en France, se présenter en préfecture ou via des guichets internet de cette dernière. Ce premier accueil doit informer les personnes, quelle que soit leur nationalité, sur leurs droits au séjour, y compris les personnes en transit, recenser celles présentant des vulnérabilités, évaluer les besoins en hébergement, et prendre en charge les besoins essentiels (alimentation, hygiène, habillement).
… à la demande d’asile
La mise en œuvre de la directive, si elle a eu l’inconvénient de créer une nouvelle catégorie d’exilé•es avec des droits différents, a eu le mérite d’avoir offert aux personnes déplacées d’Ukraine des droits inédits. L’Europe forteresse ne serait donc pas une fatalité. Et la mise à disposition de moyens, quoi qu’il en coûte, s’est révélée une question de volonté politique. Par ailleurs, la mise en œuvre de la directive a révélé que le règlement de Dublin est une fois de plus inapplicable et est passée outre ce dernier.
L’impossibilité de retourner en Ukraine pour beaucoup, le caractère temporaire de cette protection, sa reconduction, incertaine d’année en année, ajoutés à l’exclusion des bénéficiaires de la PT d’un certain nombre de droits – allocation de rentrée scolaire, allocation adultes handicapés, revenu de solidarité active, prime d’activité, allocation personnes âgées, etc., – poussent de plus en plus de bénéficiaires de la PT à demander l’asile en France. En 2024, la demande d’asile des Ukrainien•nes a été multipliée par 4, portant leur nombre à plus de 11 800, ce qui en a fait la deuxième nationalité après les Afghans. Elle concerne des femmes, d’âge mûr, et bénéficiaires de la PT. Deux types de réponses peuvent être apportés :
– le bénéfice du statut de réfugié•e en France, ouvrant le droit à un titre de séjour de dix ans, extrêmement rare en ce qui concerne les Ukrainien•es, du fait des critères définissant le-la « réfugié•e », une personne craignant des persécutions du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions ;
– le bénéfice de la protection subsidiaire (en raison de menace grave et individuelle contre la vie ou la personne du demandeur•euse, en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international) ouvrant le droit à un titre de séjour de quatre ans. Ces critères ont permis d’accorder le bénéfice de cette protection aux Ukrainien•nes venu•es des régions orientales et méridionales de l’Ukraine. Pour les autres, ce sera un refus et leur maintien dans le statut de la PT.
L’après-mars 2026 se prépare en Europe : la Pologne, la République tchèque et l’Italie ont pris des mesures permettant aux personnes de sortir de la PT par l’octroi de permis de séjour basés sur l’emploi, ce que semblait préconiser aussi Michel Barnier : « Accélérer l’accès au séjour des bénéficiaires de la protection temporaire les mieux insérés » (4 décembre 2024)
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