30 ans après le coup d’Etat de 1980, le contexte du projet constitutionnel

Le 12 septembre 1980, l’Etat-major de l’armée turque réalisait un coup d’Etat alors que le pays traversait depuis plusieurs années une crise sociale et politique profonde marquée par des mobilisations de masse du monde ouvrier et de la jeunesse. En l’absence de débouché politique de ces mobilisations et vue l’incurie du milieu politique cette intervention militaire a permis une répression de masse affectant l’ensemble des forces de gauche et kurdes de Turquie. Ce coup d’Etat fut parachevé par la constitution de 1982, adoptée par référendum sous la botte militaire, limitant fortement les libertés politiques et les droits sociaux dans le cadre de pratiques répressives. Bien qu’amendée plusieurs fois depuis 1982, une nouvelle constitution n’avait toujours pas été soumise au peuple alors que tourner la page du « 12 septembre 1980 » était devenu un lieu commun de la quasi- totalité des discours politiques en Turquie.

Le parti au pouvoir, l’AKP (Parti de la Justice et du Développement), droite issue de l’islam politique turc mais rejoint par bien d’autres secteurs bourgeois, s’est saisi de cette aspiration au changement pour élaborer et soumettre au référendum un projet constitutionnel à la date symbolique du 12 septembre 2010, 30 ans après le coup d’Etat.

Cette initiative intervient alors que le projet « d’ouverture démocratique » de l’AKP apparaît clairement comme une tentative de marginaliser le mouvement politique kurde à son profit plutôt que de régler la question kurde en tant que telle. Ce projet s’est d’ailleurs avéré être une impasse pour cette raison [1]

Un processus d’élaboration antidémocratique portée par un gouvernement bourgeois pour un changement cosmétique.

Le projet de nouvelle constitution n’a en aucun cas fait l’objet d’une assemblée constituante ni même d’un quelconque processus un minimum démocratique si ce n’est de vagues consultations. Il était de toute façon difficile de se faire des illusions sur un gouvernement menant une violente politique neo-libérale, en étant le champion historique des privatisations, considérant le règlement de la question kurde comme une simple occasion de manœuvre politique, précarisant la fonction publique et n’hésitant pas à envoyer les chars de la police anti-émeutes contre des ouvriers manifestant à Ankara [2] …

Le changement constitutionnel est en réalité un ensemble de 26 amendements. Il existe des changements cosmétiques ou des progrès sur certaines questions : notamment la nécessité d’une décision de tribunal dans le cadre d’un processus criminel pour interdire le fait de quitter le territoire plutôt qu’une simple formalité administrative pour n’importe quel type d’affaire (un point qui empoisonne la vie de beaucoup de gens en Turquie), la nécessité de contrôle judiciaire pour contrôler les mesures disciplinaires dans les administrations, la limitation de la portée des tribunaux militaires uniquement aux militaires (« sauf en cas de guerre »)…

Cela reste extrêmement léger, en réalité la plupart des amendements concernent le système judiciaire (extrêmement critiquable par ailleurs) sur lequel l’AKP souhaite établir sa mainmise. Dans le même temps, contrairement à ce qui est annoncé par les tenants du oui, on est loin de tourner la page du coup d’Etat de 1980. Ainsi, par exemple :

Les tribunaux militaires et le Conseil National de Sécurité (instance de décision regroupant militaires et civils) continuent d’exister.

Il n’y a strictement rien dans ce projet sur la pluralité culturelle et nationale en Turquie (une question pourtant essentielle), aucune garantie sur les droits des kurdes…

Bien que l’AKP mette en avant les « avancées sociales », celles-ci sont inexistantes de fait. Le « droit » de « négociation collective » (et pas de « convention collective » vieille revendication de la gauche syndicale) est subordonné, en cas de désaccord, à la décision d’un comité d’arbitrage dont la composition n’est pas indiquée mais dont le sens des décisions ne fait pas de doute. Or une telle décision ne pourra pas faire l’objet de la moindre contestation (y compris la grève). La manœuvre est grossière…

Au nom de la « stabilité », l’exigence qu’un parti doive obtenir 10% des voix sur l’ensemble du territoire pour entrer au parlement n’a pas été levée, une règle tout à fait antidémocratique….

Il ne s’agit que d’exemples montrant qu’on est loin, même d’une démocratie bourgeoise parlementaire qui évacuerait les scories du coup d’Etat de 1980 dont les capitalistes n’ont plus besoin – sans parler d’un projet qui pourrait être soutenu par des anticapitalistes.

Positionnements

Si l’AKP soutient bien sûr son propre projet, le gouvernement a vu courir à son « secours » des intellectuels labellisés à « gauche » et reprenant son discours de « constitution civile ». Étonnamment même des voix de « gauche » radicale ont rejoint ce concert. Ainsi des groupuscules tels que le DSİP (Parti Socialiste Ouvrier révolutionnaire) et Antikapitalist (toutes deux proches du SWP britannique) ou l’EDP (Parti de l’Egalité et de la Démocratie, du député « unitaire » de gauche Ufuk Uras) ne représentant pas grand-chose mais fortement médiatisés appellent à un « oui critique » et participent ainsi à l’idée qu’accepter le projet de l’AKP signifie rejeter le coup d’Etat de 1980.

De son côté, le mouvement kurde et son parti le BDP (Parti de la société démocratique) constatent que ce projet n’apporte absolument rien pour les kurdes, ce qui est indéniable, et appelle au boycott plutôt qu’à voter « non ». Alors que la tactique du boycott des institutions bourgeoises peut être légitimement débattue parmi les anticapitalistes, il convient de noter qu’aucune condition sociale permettant l’utilisation de cette tactique avec succès n’est présente et que par ailleurs le BDP participe régulièrement aux élections. Des groupes de gauche soutiennent ce boycott avec un discours radical bien éloigné des revendications modérées (essentiellement le fédéralisme) du BDP. Surtout, le BDP assimile dans son discours le « non » seulement aux forces politiques du nationalisme turc en ignorant la pluralité du « non ».

Alors que si le « oui » soutient un ensemble de propositions précises , le « non » est très divers :

Le « non » libéral avec notamment le TÜSİAD (équivalent du Medef turc) représentant le grand capital et trouvant ce projet trop éloigné d’un parlementarisme bourgeois.

Le « non » ultranationaliste du MHP. L’extrême-droite dénonce la politique générale de l’AKP estimant que celle-ci fait trop de concessions par rapport aux Kurdes et au caractère unitaire de l’Etat. Il s’agit donc d’une opposition réactionnaire

Le « non » ambigu du principal parti d’opposition parlementaire, le « kémaliste » CHP mélangeant quelques vagues considérations sociales avec un discours nationalise et étatiste.

Distinct de ces différentes oppositions, même si elle est moins audible, un « non de gauche » unitaire opposant des revendications démocratiques et sociales et regroupant plusieurs associations, organisations professionnelles et organisations politiques nationales : l’ÖDP (Parti de la Liberté et de la Solidarité avec lequel le NPA entretient des relations), le TKP (Parti Communiste de Turquie) , l’Emep (Parti du Travail, ex pro-albanais) ainsi que les Maisons du peuple qui ont déclaré une position commune.

Nous ne pouvons que conclure en citant un extrait de cette déclaration :
« Dire ‘non’ le 12 septembre signifie aussi bien dire ‘non’ à la constitution de 1980, ‘non’ au projet de l’AKP et ‘non’ à ce que fait le gouvernement AKP depuis 8 ans. Une constitution ayant pour fondement l’égalité, la liberté et la démocratie est une nécessité. Sans aucun doute, une telle constitution sera le produit de la lutte des travailleurs et des opprimés. »
Ümit Çırak

Notes

[1] Voir sur ESSF : Turquie : 15 jours, 11 morts et une impasse

[2] Voir sur ESSF : En solidarité avec travailleurs en lutte de l’entreprise TEKEL à Ankara et Turquie : Une brève histoire de la lutte de TEKEL