Édition du 13 avril 2021

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Trois ans de bataille pour obtenir justice : l'ancienne présidente du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a été reconnue coupable de cas grave de mauvaise gestion

OTTAWA, le 18 avril 2013 - Après une bataille de trois ans menée par un membre du SESG-AFPC, le verdict est tombé : l’ancienne présidente du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a été reconnue coupable de cas grave de mauvaise gestion.

La décision émane du Commissariat à l’intégrité du secteur public (Commissariat) et confirme que Mme Shirish Chotalia s’est livrée à des actes de harcèlement, de discrimination et d’abus de pouvoir. Mme Chotalia avait été nommée présidente du TCDP par Stephen Harper.

Selon le commissaire, Mme Shotalia a notamment fait preuve de harcèlement et d’abus de pouvoir à l’endroit des employés et membres du TCDP, de conduite inappropriée et de commentaires inopportuns en milieu de travail, en plus de ne pas tenir compte de conseils essentiels de son personnel.

John Edmunds, président du Syndicat des Employé-e-s du Solliciteur général, qui représente le travailleur, espère que cette décision permettra de changer les choses et de mieux protéger les droits des travailleurs.

« En vertu des règles actuelles, les plaintes concernant l’abus de pouvoir, le harcèlement et la discrimination doivent être entendues par le président-directeur général ou l’administrateur général d’une instance gouvernementale. Dans ce cas-ci, les coupables occupaient justement cette charge. C’est la raison pour laquelle le plaignant et son syndicat ont déposé une plainte auprès du Commissariat à l’intégrité du secteur public ».

John Edmunds est d’avis que le Commissariat peut jouer un rôle important pour protéger les droits des travailleurs. « Je suis prêt à recommander aux fonctionnaires d’utiliser cette voie pour divulguer des actes répréhensibles si aucune autre option n’est viable, comme c’est le cas ici », ajoute-t-il.

Des plaintes semblables ont été déposées contre le directeur exécutif du TCDP, mais celles-ci n’ont pu être entendues à la suite de la démission du directeur.

John Edmunds estime qu’il faut désormais rehausser le mandat et le pouvoir du Commissariat de manière à ce que les hauts fonctionnaires ne puissent échapper à l’examen de leurs actes simplement en démissionnant de la fonction publique.

Selon l’agent des relations de travail responsable du dossier au SESG, Robin Kers, le temps que l’on a mis pour mener l’enquête à terme est pour le moins préoccupant. Une demande pour une évaluation complète du milieu de travail au TCDP a été présentée au ministre de la Justice et au BCP il y a de cela trois ans. Tous deux ont rejeté la requête.

« Je présume que le message qu’envoie le Commissariat est le suivant : le TCDP, le ministre de la Justice et le BCP auraient dû écouter et tenir compte de ces faits il y a trois ans », déclare M. Kers.

« En ce qui me concerne, le ministre de la Justice et le BCP sont tout aussi coupables que l’ex-présidente dans ce dossier. Les premiers, par leur inaction, et l’autre, par son abus de pouvoir et ses actes de harcèlement et de discrimination, des comportements qui se sont poursuivis après le dépôt de nos premières plaintes », ajoute-t-il.

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