PL 13 sur la sécurité publique - des consultations insuffisantes et des dispositions problématiques
MONTRÉAL, le 3 févr. 2026 - La Ligue des droits et libertés (LDL) dépose aujourd’hui son mémoire à l’Assemblée nationale sur le projet de loi omnibus no13 (PL 13), Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions. La LDL demande (…)

