Édition du 30 novembre 2021

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Syndicalisme

Devant la Cour d'appel - Le SCFP défend la liberté d'association contre le gouvernement Harper

MONTRÉAL, le 11 mars 2013 - Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) retourne devant les tribunaux, cette fois devant la Cour d’appel du Québec pour défendre le droit de négocier collectivement. Cette cause l’oppose au gouvernement Harper qui fait fi d’une entente dument négociée entre le SCFP et la Société Radio-Canada (SRC). Le litige porte sur des augmentations salariales retirées aux employés.

La Cour supérieure a déjà donné raison au SCFP et a rappelé au gouvernement Harper l’importance de la liberté d’association et de la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement refuse de se plier à ce jugement et a porté la cause en appel.

Dans cette affaire, la juge de la Cour supérieure a invalidé de nombreuses dispositions de la Loi sur le contrôle des dépenses adoptée le 12 mars 2009, loi qui était partie intégrante du budget de 2009. En effet, la loi décrétait des augmentations salariales contraires à la convention collective déjà signée et empêchait une prochaine négociation sur cet aspect.

« Le gouvernement prétend qu’il a le droit de violer les droits acquis par la négociation collective lorsqu’il est confronté à des difficultés économiques. La Cour a indiqué au gouvernement qu’Il aurait dû laisser la direction de la SRC négocier avec le syndicat », explique Me Annick Desjardins, conseillère syndicale au SCFP.

« La négociation collective peut très bien résoudre les problèmes qui surviennent en période de difficultés. Les parties doivent négocier et elles le font en tenant compte du contexte et des contraintes du moment. En aucun cas, le contexte économique ne doit servir d’excuse pour bafouer les travailleurs sans égard aux droits garantis par les chartes » rappelle la conseillère syndicale.

Rappel des faits

En mai 2009, le SCFP a déposé un grief pour contester la décision annoncée par Radio-Canada de ne pas verser l’augmentation salariale convenue lors des négociations de 2007, soit une augmentation de 2,5 % au 28 septembre 2009. La loi C-10, a fait en sorte de réduire l’augmentation salariale à 1,5 %.

La Cour supérieure a déclaré la loi C-10 anticonstitutionnelle, établissant ainsi que l’augmentation salariale de 2,5% effective du 28 septembre 2009 doit être octroyée aux employés de Radio-Canada membres du SCFP 675.

« Le Gouvernement Harper agit comme un bulldozer. Nous ne le laisserons pas faire. Nous sommes prêts à aller jusqu’en Cour suprême pour nous défendre la liberté d’association », a ajouté Isabelle Doyon présidente du syndicat représentant le groupe des employés de bureau et des professionnels de Radio-Canada (SCFP 675).

Les parties plaideront devant la Cour d’appel cet automne.

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