Édition du 22 septembre 2020

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Griefs contre le ministère de la Famille - La CSQ et la FIPEQ-CSQ remportent une victoire importante

MONTRÉAL, le 19 janv. 2014 - Près de trois ans après la signature de la première entente collective des Responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG) affiliées à la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et à la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ), les organisations syndicales viennent de remporter une importante victoire contre le ministère de la Famille (MF) qui confirme leur droit de contester les décisions unilatérales du MF de ne pas verser la subvention à une RSG ainsi que de régler les mésententes pouvant survenir sur le versement de la subvention.

L’Alliance des intervenantes en milieu familial de Québec Rive-Nord, Rive-Sud avait déposé trois griefs contre le MF, liés à un litige entourant la subvention devant être versée à une membre RSG et dont une part était retenue par le bureau coordonnateur à la demande du ministère.

Plus de quatre ans après l’adoption de la Loi 51 reconnaissant aux organisations syndicales le droit de négocier, au nom des RSG, leurs conditions de travail, le MF soutenait que ce droit de négocier se limitait au montant de la subvention, excluant les modalités d’application du versement.

Essentiellement, l’arbitre Me Denis Gagnon du Tribunal d’arbitrage, est d’avis contraire et donne raison à la CSQ et à la FIPEQ-CSQ. Il stipule clairement que le syndicat a non seulement le droit de négocier une entente collective au nom de ses membres, mais également l’application et l’exécution de cette entente.

Une étape significative

La présidente de la CSQ, Louise Chabot, soutient que cette décision, rendue par le Tribunal d’arbitrage, représente une étape significative de plus dans la longue lutte de ces femmes RSG entreprise pour la pleine reconnaissance de leurs droits.

« Les tribunaux ont forcé la main au gouvernement pour qu’il reconnaisse le droit à la syndicalisation et à la négociation des RSG. Malheureusement, en dépit de la signature d’une première entente collective, le ministère de la Famille manifeste encore certaines réticences à reconnaître pleinement les droits de ces travailleuses. Un message important vient aujourd’hui de leur être envoyé », explique la présidente de la CSQ.

Des droits syndicaux réaffirmés

Louise Chabot explique que cette décision rappelle au MF qu’on ne peut nier les droits qui découlent d’une entente collective et que le MF n’a pas le droit de l’interpréter en essayant de se soustraire à ses obligations envers les RSG.

« Nous invitons le MF à respecter la décision rendue par le tribunal d’arbitrage et à accorder aux RSG la pleine reconnaissance des droits qu’elles ont obtenus à la suite de leur lutte historique. »

Une décision qui devrait inspirer le ministère

Pour sa part, la présidente de la FIPEQ-CSQ, Sylvie Tonnelier, croit que cette décision arrive à un moment opportun alors que les négociations pour le renouvellement de l’entente collective des RSG sont en cours.

« Le ministère de la Famille vient de se faire rappeler ses responsabilités à l’égard des droits des RSG et l’obligation qu’il a de respecter sa signature. Espérons que cela l’inspirera pour aborder les pourparlers en cours avec plus de diligence qu’il en a démontré au cours des derniers mois », conclut Sylvie Tonnelier.

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