Édition du 16 avril 2024

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Équité salariale

La FSSS-CSN interpelle le gouvernement : c'est maintenant l'heure de régler les plaintes de maintien de l'équité salariale

MONTRÉAL, le 21 nov. 2016 - Alors que nous soulignons cette semaine le 20e anniversaire de l’adoption de la Loi sur l’équité salariale, la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) exhorte le gouvernement Couillard à respecter cette loi et à éliminer la discrimination qu’il exerce à l’endroit des femmes qui travaillent dans le réseau de la santé et des services sociaux. Pour la FSSS-CSN, il est temps de régler les plaintes de maintien de l’équité salariale.

Le gouvernement doit mettre un terme à la discrimination salariale envers les femmes

La FSSS-CSN dénonce les délais exagérés « dictés » par le Conseil du trésor quant à l’application de la Loi sur l’équité salariale dans le milieu de la santé et des services sociaux et réclame une conclusion rapide des litiges du maintien de l’équité salariale suite à l’exercice du Conseil du trésor effectué en décembre 2010 et celui de 2015. Des changements importants sont survenus dans le réseau de la santé et des services sociaux et viennent modifier à la hausse la valeur de plusieurs titres d’emploi.

« Au fil des ans, les tâches et responsabilités de certaines professions ont augmenté et le Conseil du trésor a carrément nié plusieurs de ces changements. Il ne s’assure pas correctement du maintien de l’équité salariale conformément à la loi et il fait perdurer la discrimination salariale pour des emplois occupés majoritairement par des femmes », explique Josée Marcotte, vice-présidente de la FSSS-CSN.

Parmi les titres d’emploi qui nécessitent une correction, il est entre autres question du personnel à l’entretien ménager travaux légers, des assistantes techniques senior en pharmacie, des auxiliaires aux services de santé et sociaux, des agentes administratives, des secrétaires médicales et juridiques, des techniciennes en administration, des diététistes-nutritionnistes, orthophonistes, physiothérapeutes et de plusieurs emplois concernés par l’adoption du projet de loi 90 modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé et du projet de loi 21 dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines.

En conciliation depuis 2013 pour les plaintes de 2010 : c’est maintenant l’heure de régler !

La FSSS-CSN interpelle aujourd’hui le gouvernement pour régler les plaintes de maintien 2010, en conciliation depuis 2013, ainsi que celles déposées à la suite de l’exercice de 2015. À défaut de parvenir à un règlement en conciliation d’ici les prochaines semaines, la FSSS-CSN n’hésitera pas à envisager d’autres avenues afin de régler ces litiges.

« Il n’y a aucune raison pour ça traîne. Le maintien de l’équité salariale, c’est un droit et le gouvernement doit éliminer la discrimination salariale faite aux femmes dès maintenant. Nous mettrons toute l’énergie nécessaire pour obtenir justice », poursuit Josée Marcotte.

À l’avant-plan de la lutte pour l’équité salariale

Rappelons qu’en 2008, la FSSS-CSN a été la seule organisation syndicale à déposer des plaintes de maintien de l’équité salariale concernant toutes les catégories de personnel, soit pour une vingtaine de titres d’emplois. La FSSS-CSN a ainsi forcé le gouvernement à corriger la situation envers les catégories d’emplois concernées par ces plaintes. L’ensemble des travailleuses et travailleurs du réseau de la santé et des services sociaux ont pu bénéficier de la lutte menée par la FSSS-CSN, suite à une entente survenue en février 2013.

Le 8 mars 2016, lors de la journée internationale des femmes, la FSSS-CSN manifestait à la CNESST pour dénoncer le fait que le gouvernement bafouait le droit au maintien de l’équité salariale des professionnel-les en soins. La FSSS-CSN dénonçait alors le fait qu’il voulait négocier le droit au maintien de l’équité salariale et imposer un règlement négocié à rabais avec la FIQ, renonçant ainsi à plus de sept ans de rétroactivité et acceptant que la discrimination perdure notamment pour les infirmières cliniciennes.

« C’est une erreur de lier le dossier de l’équité salariale à celui de la négociation parce que c’est tout à fait contraire à l’esprit de la loi. Nous allons prendre les moyens nécessaires pour assurer qu’aucun gouvernement ne puisse agir de la sorte à l’avenir », de conclure Josée Marcotte.

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