Tiré de Agence Média Palestine
26 mai 2026

Par l’Agence Média Palestine

Le 11 mai 2026, le parlement israélien (Knesset) a adopté à une écrasante majorité (sur 120 membres, 93 voix pour et 0 voix contre) une législation qui institue un tribunal militaire spécial chargé de juger, lors de procès qui pourront être diffusés en direct à un large public, les Palestiniens détenus par les autorités israéliennes en lien avec les attaques palestiniennes menées le 7 octobre 2023.

Cette loi prive les suspects des garanties procédurales fondamentales indispensables à un procès équitable et habilite le tribunal à prononcer la peine de mort, peine qui n’a pas été appliquée en Israël depuis 1962. Un cadre juridique exceptionnel qui va à l’encontre de la présomption d’innocence, alertent les organisations de défense des droits et libertés, et met en place des procès-spectacles pouvant conduire à l’exécution de centaines d’accusés palestiniens sur la base d’aveux obtenus sous la torture.

Jugés avant d’être jugés

Le projet de loi prévoit la création d’un site web dédié à la diffusion des audiences, transformant les procédures pénales en procès-spectacles. Cette mesure porte atteinte à la présomption d’innocence, au droit à un procès équitable et à la dignité des suspects, en assimilant la mise en accusation à une présomption de culpabilité avant même qu’un jugement ait été rendu.

Selon l’organisation palestinienne de défense des droits humains Adalah, entre 300 et 400 détenus originaires de Gaza, soupçonnés d’implication dans ces attentats, seraient toujours détenus par les autorités israéliennes sans avoir été inculpés ni jugés, près de trois ans après les attentats du 7 octobre, et sont soumis à une politique de torture systématique avérée.

Parmi ces prisonniers figureraient de nombreux civils, comme le docteur Hussam Abu Safiya, directeur de l’hôpital Kamal Adwan, arrêté par les forces israéliennes en décembre 2024. Ils sont maintenus en détention provisoire au titre d’une loi sur les “combattants illégaux”, qui permet à Israël de les priver du statut de prisonniers de guerre, contournant ainsi les protections accordées par les Conventions de Genève.

En vertu du projet de loi, les audiences se tiendraient dans une salle d’audience à Jérusalem tandis que les détenus resteraient dans les prisons et les centres de détention au lieu de comparaître physiquement devant le tribunal.

Le fait que des juges militaires président ces procès crée ce que des analystes qualifient de « préjugé préconçu » à l’encontre des accusés. Pour Fathy Nimr, chercheur au sein du réseau palestinien Al-Shabaka, le système des tribunaux militaires, où le taux de condamnation dépasse 99 %, ne respecte pas les normes minimales d’intégrité. Les affaires y reposent bien souvent sur des aveux anonymes, obtenus sous la torture dans des centres de détention, dans des conditions opaques.

En vertu de cette législation, le chef d’état-major de l’armée israélienne nommerait les procureurs militaires, et le collège judiciaire serait composé de trois juges, dont au moins un ayant déjà présidé un tribunal militaire. Enfin, le protocole prévu par la loi permettra aux tribunaux de contourner des étapes telles que la collecte de preuves, les témoignages et les plaidoyers lors du prononcé des jugements.

Dans ce contexte, explique Fathy Nimr, le droit devient « un outil de guerre » servant de couverture au nettoyage ethnique et permettant à Israël d’échapper à toute responsabilité pour ses crimes, sous le prétexte de « l’application de la loi » et de la sécurité. Ces nouveaux tribunaux spéciaux ne sont guère plus qu’un « cirque judiciaire » conçu pour fournir une couverture légale à l’exécution de Palestiniens en dehors des limites de la justice, ajoute-t-il.

Peine de mort

Ces préoccupations sont particulièrement vives compte tenu du pouvoir dont dispose le tribunal d’imposer la peine de mort et de l’intention déclarée des législateurs de l’appliquer à l’encontre de centaines de Palestiniens de Gaza.

En effet, ces tribunaux spéciaux s’appuieront sur le droit pénal israélien en vigueur pour les infractions passibles de la peine de mort, notamment la loi visant à prévenir et à punir le crime de génocide (1950). Le risque d’influence de l’exécutif et du monde politique compromet encore davantage le respect des normes relatives à un procès équitable.

Bien qu’il n’ait jamais officiellement aboli la peine de mort, Israël n’a procédé à aucune exécution depuis 1962, date à laquelle le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu. La seule autre exécution de l’histoire d’Israël concernait un officier de l’armée condamné pour trahison en 1948.

La procédure prévue par le nouveau projet de loi est distincte de celle prévue par la loi historique israélienne sur la peine de mort, mais aussi de la loi d’apartheid votée le mois dernier, et ce malgré les appels internationaux demandant l’abandon de cette mesure, prévoyant la peine de mort pour les Palestinien-nes jugé-es coupables du meurtre d’israélien-nes.

Ces lois sur la peine de mort exigeaient l’unanimité d’au moins cinq juges chevronnés avant qu’une peine de mort puisse être prononcée, ce qui reflétait des garanties procédurales renforcées. La nouvelle loi abaisse considérablement ce seuil : un collège de trois juges moins expérimentés, nommés en grande partie par l’armée israélienne et exerçant des mandats fixes qui limitent leur indépendance, pourra prononcer la peine de mort à la majorité des voix.

Vengeance

“En habilitant des tribunaux militarisés et entachés d’irrégularités procédurales à prononcer la peine de mort à l’encontre d’un groupe spécifique et identifiable de suspects, en diffusant les audiences en direct avant même que la culpabilité ne soit établie et en autorisant des condamnations fondées sur des preuves obtenues sous la torture, ce projet de loi subordonne tous les principes d’une justice pénale équitable à un spectacle punitif et vindicatif. Il viole le droit à la vie, l’interdiction des peines cruelles, inhumaines et dégradantes, la présomption d’innocence, ainsi que les garanties fondamentales d’indépendance judiciaire et de respect des procédures régulières prévues tant par le droit constitutionnel israélien que par le droit international contraignant”, alertent dans un communiqué commun les organisations Adalah, Hamoked et le Comité contre le Torture.

Mais pour le ministre de la Justice Yariv Levin, coauteur du projet de loi ayant institué ce tribunal, cette législation constitue «  l’un des moments les plus importants de l’actuelle Knesset [parlement] ». « On sent que nous faisons ce qu’il faut en trouvant un moyen de nous unir en ce moment, même si nous sommes à la veille des élections et malgré tous les désaccords qui existent », ajoute-t-il, se félicitant du soutien multipartite dont a bénéficié le projet de loi.

Alors que 48 des 120 membres du parlement israélien avaient voté contre la loi sur la peine de mort du 30 mars, la nouvelle loi a été adoptée par 93 voix contre 0, les membres des partis à majorité arabe ayant quitté la séance plénière et les législateurs ashkénazes ultra-orthodoxes refusé de participer.

“En ce qui concerne le 7 octobre”, explique l’avocat israélien des droits humains Sari Bashi, “il existe un quasi-consensus parmi les législateurs israéliens sur la nécessité de mesures de représailles extrêmes, et les exécutions de masse n’en sont que la dernière manifestation.”

Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Volker Turk, a publiquement appelé à l’abrogation de la loi instituant le tribunal, affirmant qu’aucune procédure ne respectant pas les normes internationales ne pouvait rendre justice.

L’Association internationale du barreau (IBA) a fait part de ses inquiétudes quant à la possibilité d’un procès équitable. « Ce risque [d’absence de procès équitable] est accru par les informations faisant état de pratiques coercitives dans les affaires liées à la sécurité, qui peuvent s’apparenter à de la torture ou à d’autres mauvais traitements et conduire à des informations non fiables, à de faux aveux, à des condamnations injustifiées et à de graves erreurs judiciaires », a déclaré l’IBA.

Des organisations de défense des droits humains, telles qu’Amnesty International, Human Rights Watch et l’organisation israélienne B’tselem, ont également condamné le cadre juridique sur lequel repose le projet de loi.

La loi pourrait encore faire l’objet de recours constitutionnels devant la Cour suprême d’Israël, ce qui pourrait entraîner sa suspension, sa modification ou son annulation, ce à quoi de nombreuses voix ont appelé. Avant d’entrer en vigueur, la loi doit être signée par le président israélien et publiée au Journal officiel de l’État.

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