Québec, le 13 janvier 2010 – Afin de préserver la transparence dans l’administration publique et éviter les risques de conflits d’intérêts ainsi que les nominations partisanes, le Syndicat de la fonction publique du Québec demande au gouvernement Charest de faire marche arrière avec son projet de créer une nouvelle agence hors de la fonction publique.
Les membres de la Commission de la santé et des services sociaux, qui étudient le projet de loi 67 visant à créer l’Institut national d’excellence en santé et services sociaux, ont été mis en garde aujourd’hui par la présidente générale du SFPQ, Lucie Martineau. Non seulement le projet de loi ne prévoit pas de mécanismes pour limiter les risques de conflits d’intérêts, au contraire, il les permet ! Tel que stipulé à l’article 19 : « Le seul fait pour un membre du conseil d’administration de se trouver, de façon ponctuelle, en situation de conflit d’intérêts, n’affecte pas sa qualification. »
« Dans un contexte d’inquiétude généralisée quant aux apparences de conflits d’intérêts, c’est renversant de constater que le gouvernement décide de créer une nouvelle agence parallèle à la fonction publique. La population réclame plus de transparence dans l’utilisation des deniers publics et ce n’est pas en créant cet Institut en santé que la population y trouvera son compte », s’indigne la présidente générale du SFPQ.
Le SFPQ déplore que ce nouvel Institut entraine l’abolition de deux organismes publics, soit le Conseil du médicament (CM) et l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention en santé (AETMIS) qui sont tous deux régis par la Loi sur la fonction publique qui garantit l’imputabilité des fonctionnaires, un principe cher aux citoyennes et aux citoyens du Québec. Le modèle de gouvernance retenu dans le cadre du projet de loi no 67 favorise plutôt des jeux d’influence qui pourraient avoir des effets dévastateurs sur l’état de santé des finances publiques. « Ce changement pourrait décupler les opportunités d’influence des corporations d’intérêts privés, y compris les compagnies pharmaceutiques et les compagnies d’assurances privées et des cliniques, qui, nous pouvons le craindre, chercheront d’abord à défendre leurs intérêts corporatifs sur les choix stratégiques du futur Institut national d’excellence en santé et services sociaux », s’inquiète madame Martineau.
Le Conseil d’administration du futur Institut, rappelle le SFPQ, décidera lui-même des politiques d’encadrement de la gestion des risques associés à la conduite de ses affaires et le processus de nomination des membres des comités permanents tel que prévu par la loi, fera en sorte que les administrateurs pourront se trouver ponctuellement en situation de conflits d’intérêts. « Les grands organismes gouvernementaux sont régis par la Loi sur la fonction publique et sont soumis à des lois et des règlements stricts sur la gouvernance dans le but évident d’éviter les risques de dérapage. Dans ce contexte, qui jouera le rôle de chien de garde ? », se questionne Lucie Martineau.
Pour tous ces motifs, le SFPQ demande au gouvernement que l’Institut national d’excellence en santé soit créé à l’intérieur de la fonction publique et non sous la responsabilité externe d’un mandataire de l’État. Et afin de répondre aux besoins opérationnels de l’agence, il est primordial d’abolir la politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux quittant pour la retraite pour accorder les budgets et le personnel requis à l’exercice de sa mission.
