Cette revendication est appuyée par une nouvelle étude intitulée Le privilège de la propriété : un portrait quantitatif des reprises de logement par le Tribunal administratif du logement 2019-2021-2023, dont les résultats sont dévoilés aujourd’hui lors d’une conférence de presse.

Une institution qui favorise les propriétaires

L’étude dresse un sombre tableau du traitement réservé aux locataires qui passent devant le Tribunal administratif du logement (TAL). Près de 66 % des demandes de reprise sont légitimées par celui-ci. Plus de 2200 logements ont ainsi été retirés du marché locatif sur la seule période couverte par l’étude, la majorité étant des logements au loyer accessible occupés depuis longtemps par les mêmes locataires.

« Le TAL offre un traitement différencié aux propriétaires et aux locataires, généralement au bénéfice des premiers. Les reprises touchent de façon disproportionnée des personnes enracinées dans leur milieu depuis des années, souvent dans des logements au loyer inférieur à la moyenne du marché. Ce n’est pas une coïncidence, mais plutôt la preuve que notre modèle législatif est synonyme de précarité résidentielle », déplore Renaud Goyer, chercheur au Collectif de recherche et d’action sur l’habitat (CRACH).

Un moratoire incomplet qui laisse la porte ouverte aux abus

Si le nombre d’évictions a diminué depuis l’entrée en vigueur de la Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés, les reprises de logement, elles, ont atteint des sommets historiques entre 2021 et 2026, indépendamment de la fluctuation du taux d’inoccupation. La raison est simple : le moratoire ne couvre pas les reprises.

« Le droit d’évincer est une exception au droit de maintien dans les lieux. Mais le moratoire laisse une brèche énorme : les reprises de logement ne sont pas visées. Les propriétaires l’ont bien compris, nous l’avons bien compris, et le gouvernement devrait comprendre à tour ! », explique Jean-Christophe Bureau, organisateur communautaire au RCLALQ.

Une fenêtre politique qui se ferme

La ministre de l’Habitation en poste doit remettre au gouvernement, au plus tard le 6 février 2027, un rapport sur la mise en œuvre du moratoire. À l’approche des élections provinciales prévues en septembre, le RCLALQ l’appelle Karine Boivin-Roy à agir maintenant, sans attendre cette échéance.

Pour l’aider, le RCLALQ dépose aujourd’hui un plaidoyer documentant les limites de l’application du moratoire et les effets pervers qu’il a générés. En guise de conclusion, le Regroupement y réclame un moratoire complet sur les évictions ainsi que sur les reprises de logement.

Documents pour consultation

Étude : https://rclalq.qc.ca/publications/privilege-propriete-portrait-quantitatif/

Plaidoyer : https://rclalq.qc.ca/publications/plaidoyer-moratoire-evictions/