La présidente de la FIPEQ-CSQ, Mme Sylvie Tonnelier, explique que les mesures réclamées par ses membres visent à bonifier les services de garde dispensés dans le réseau public, autant en installation dans les Centres de la petite enfance (CPE) qu’en milieu familial.

Privilégier le réseau public

D’entrée de jeu, la FIPEQ-CSQ réclame que l’on maintienne pour les parents, le principe de l’accessibilité et de l’universalité des services de garde. On demande également le développement de nouvelles places et que celles-ci soient développées dans le réseau des Centres de la petite enfance (CPE) et en milieu familial dont les services sont reconnus par les bureaux coordonnateurs et subventionnés.

« Le réseau public doit être privilégié au réseau privé puisque toutes les études, aussi bien que les plaintes reçues à l’égard de la qualité des services, confirment sa supériorité comparativement aux autres services de garde de type privé à but lucratif ou non régi », rappelle Mme Tonnelier. La FIPEQ-CSQ souhaite d’ailleurs l’abolition du crédit d’impôt pour frais de garde puisqu’il favorise le développement sauvage de services non subventionnés et non régis.

Mme Tonnelier soutient que ses membres veulent être consultés sur l’octroi des places en services de garde, pour éviter les dérapages vus au cours des dernières années. Son organisation réclame donc d’être consultée sur l’octroi des places en services de garde lors du développement de toutes nouvelles places.

Meilleur soutien aux enfants en besoins particuliers

Une autre demande porte sur l’amélioration du soutien et du financement accordé pour les enfants ayant des besoins particuliers. « Si nous voulons que les services de garde offerts dans le réseau public (CPE et milieu familial), ouvrent leur porte à ces enfants qui nécessitent d’avoir accès à des services mieux adaptés, ils doivent en contrepartie, recevoir le soutien de professionnels et avoir droit à une subvention supplémentaire permettant de suivre des formations, de rencontrer les spécialistes, etc. », explique la présidente de la FIPEQ-CSQ.

Respect de l’autonomie professionnelle demandé

D’autre part, touchant plus particulièrement les services de garde en milieu familial, la FIPEQ-CSQ revendique que l’on respecte l’autonomie professionnelle de ses membres, les responsables de service de garde en milieu familial (RSG). « Le projet de loi 51 a consacré le statut d’emploi des RSG comme des travailleuses autonomes. Sans être opposé à une certaine uniformisation des pratiques, il ne saurait être question que les RSG se voient imposer des directives venant restreindre leurs droits », prévient Mme Sylvie Tonnelier.

Mme Tonnelier croit que les partis politiques doivent également s’engager à promouvoir les services de garde régis en milieu familial, qui sont reconnus et subventionnés, puisqu’ils représentent une garantie de qualité des services pour les parents et leurs enfants.

Exemption d’une taxe municipale

La FIPEQ-CSQ exige de plus que les RSG soient exemptées de l’application de la taxe « Immeuble non résidentiel », qui est exigée par certaines municipalités. « Cette taxe est profondément injuste et inacceptable puisque les RSG ne devraient pas être considérées comme des travailleuses autonomes ordinaires compte tenu du type de service qu’elles rendent. De plus, elles ont l’obligation légale de fournir leur service dans une résidence privée », met en évidence Mme Tonnelier.

Déductions fiscales

Finalement, la présidente de la FIPEQ-CSQ croit que l’on devrait permettre aux RSG de bénéficier, aux fins des lois fiscales, des déductions relatives aux dépenses engagées dans l’exercice de leur fonction. Dans la situation actuelle, les revenus des RSG sont considérés comme étant des subventions et non pas des revenus d’entreprise ce qui fait en sorte qu’elles ne peuvent déduire de leur revenu, les dépenses engagées dans l’exercice de leur fonction et au surplus, elles ne peuvent bénéficier des programmes de retraite (régimes de retraite, REER).

À propos de la FIPEQ-CSQ et de la CSQ

La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) représente plus de 190 000 membres, dont plus de 13 580 responsables de service de garde en milieu familial et plus de 1 700 travailleuses dans les installations des CPE. Celles-ci sont regroupées au sein de la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ).