Le projet de loi fédéral C-377 ciblant les syndicats est inconstitutionnel (SPGQ)
QUÉBEC, le 31 oct. 2012 - Le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) a reçu un avis juridique d’un expert indépendant établissant que le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), (…)