Édition du 3 décembre 2019

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Équité salariale

Adoption du projet de loi no 10 - Cette loi n'efface pas l'injustice selon la CSQ

QUÉBEC, le 10 avril 2019 - À la suite de l’adoption, hier, par l’Assemblée nationale de la loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale, la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) demeure sur sa faim et estime que les modifications législatives apportées ne permettent pas de réparer les injustices en matière d’équité salariale.

Dans le cadre de son mémoire déposé lors des consultations particulières et des auditions publiques, la CSQ avait soulevé divers problèmes découlant de ce projet de loi et elle avait proposé des amendements afin d’en corriger les lacunes. « Le gouvernement avait l’opportunité d’agir pour corriger la discrimination salariale systématique dont sont victimes les femmes depuis bien trop longtemps déjà. Malheureusement, ce n’est pas le cas et les femmes devront encore attendre », a d’abord indiqué Sonia Ethier, présidente de la CSQ.

Des problèmes que ne corrige pas la loi n° 10 :

- Une réelle participation des personnes salariées par l’entremise d’un comité paritaire décisionnel ;

- Un affichage des résultats conforme à la décision de la Cour suprême ;

- Une périodicité plus courte pour faciliter l’évaluation des maintiens ;

- Une correction de l’iniquité salariale a postériori, applicable aux plaintes de maintien déposées en 2010 et en 2015, actuellement en traitement à la Commission de l’équité salariale.

Nouvelle loi, même impact

En assujettissant les montants forfaitaires aux régimes d’avantages sociaux, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a fait un pas dans la bonne direction, mais il n’a pas corrigé la rémunération des personnes salariées qui étaient visées. « Il est inadmissible qu’une loi, qui devait justement avoir pour effet de corriger les préjudices, ne donne toujours pas aux femmes ce qui leur est pleinement dû. C’est bien beau d’énoncer des principes comme le droit à l’égalité pour toutes dans des lois, mais encore faut-il que ces principes se traduisent dans les faits », a rappelé Sonia Ethier.

« Plus de vingt ans après l’adoption de la première loi sur l’équité salariale, il faudra continuer à nous faire entendre pour qu’enfin les femmes puissent bénéficier d’un salaire équivalent à celui des hommes. Le ministre a répété à plusieurs reprises qu’il y aurait une autre occasion pour apporter une réforme plus substantielle à la loi sur l’équité salariale. Il devra prendre les moyens concrets pour y parvenir et nous croyons que la tenue d’échanges ouverts sur les enjeux est essentielle pour y parvenir. Nous invitons le ministre à amorcer cette réflexion dès à présent », a conclu la présidente de la CSQ.

Rappelons que le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a déposé le projet de loi n° 10, Loi modifiant la loi sur l’équité salariale le 12 février 2019. Ce projet de loi ayant comme principal objectif d’améliorer l’évaluation du maintien afin de se conformer à la décision de la Cour suprême rendue le 10 mai 2018. Le gouvernement avait jusqu’au 10 mai 2019 pour apporter des modifications législatives. La CSQ analysera la loi afin de s’assurer que les modifications législatives qui ont été apportées sont conformes à la décision de la Cour Suprême.

Pour consulter le mémoire de la CSQ

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