« C’est une grande journée pour le mouvement syndical puisque la Cour supérieure vient donner raison aux organisations syndicales qui contestaient la validité de la loi 30 sur les fusions d’accréditations syndicales en santé », de dire le président de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), Réjean Parent, réagissant à la décision d’aujourd’hui par la Cour Supérieure du Québec.

La cour statue que le gouvernement a violé le caractère historique du droit d’association et du droit de négociation. Les salariés n’ont pas pu choisir librement leurs associations, allant même jusqu’à forcer l’union des gens ayant des intérêts différents. De leur côté, les syndicats se sont vu imposer une négociation locale contre leur gré sur des sujets considérés comme importants par la cour.

Cette décision s’inscrit dans la foulée de la décision du Bureau international du travail (BIT) qui a blâmé le gouvernement quant à cette imposition unilatérale de négociation locale. Rappelons que la loi 30 a apporté des changements importants au mode de négociation des conventions collectives dans le secteur de la santé et des services sociaux en ce qu’elle impose 26 matières qui devront être négociées sur le plan local. Le changement le plus inacceptable réside dans le fait que cette négociation dite locale devra porter sur plusieurs conditions de travail importantes sans que les travailleurs puissent avoir recours à la grève et à un véritable mécanisme de médiation arbitrale.

« Pour soi-disant régler les problèmes en santé, le gouvernement du Québec a adopté sous le bâillon sa loi plaidant l’urgence. Il a de ce fait nié sans justification aux travailleuses et aux travailleurs le droit de s’associer selon leur choix pour négocier librement leurs conditions de travail. Aujourd’hui, après que le gouvernement a bafoué ce droit, peut-il vraiment prétendre que ça va mieux dans le réseau ? », souligne le président de la CSQ.

La Centrale demande au gouvernement de respecter la décision de la Cour supérieure qui invalide la loi et, conformément au jugement, l’invite à trouver avec des organisations syndicales des solutions qui respectent les chartes. « De plus, dans la foulée du jugement qui ordonne au gouvernement d’adopter une nouvelle loi, nous exigeons d’être mis à contribution dans l’élaboration d’une solution », de conclure Réjean Parent.

Source : CSQ- Montréal, le 30 novembre 2007.