Édition du 21 janvier 2020

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Enquête sur la police : un mécanisme transparent est nécessaire ! Des organismes de la société civile interpellent le gouvernement du Québec

Montréal, le 12 mai 2011 - La Ligue des droits et libertés ainsi que des organismes de la société civile interpellent aujourd’hui le gouvernement du Québec concernant l’adoption d’un nouveau mécanisme d’enquête lorsqu’un policier ou une policière est impliqué-e dans la mort d’une personne ou lui inflige des blessures.

Ces organismes exigent que le gouvernement crée un processus d’enquête à caractère civil, transparent, impartial et indépendant chargé d’investiguer dans tous les cas où des interventions policières ont pour conséquence de causer la mort ou d’infliger des blessures à une personne. « Ce processus doit être à tous égards indépendant des corps policiers. Il doit faire l’objet d’une loi spécifique et l’adoption de cette loi doit être précédée d’une consultation publique », déclare Nicole Filion, coordonnatrice de la Ligue des droits et libertés. « Nous lançons aujourd’hui une campagne d’adhésion à une déclaration commune qui va dans ce sens et qui a déjà recueilli plus d’une vingtaine d’adhésions. Fait significatif, parmi les organisations qui y ont adhéré à date figurent des organismes qui n’ont pas pour mission de surveiller les agissements des forces policières ».

« L’actuel mécanisme d’enquête », reprend Nicole Filion, « renforce le sentiment d’impunité des policiers et la perception que la population en a et il n’est plus question d’attendre : le problème de la police qui enquête la police est d’autant plus grave compte tenu que les policiers ont entre leurs mains des pouvoirs considérables, dont celui d’utiliser la force. Cela nécessite que des mécanismes de surveillance et d’imputabilité stricts viennent encadrer et contrôler l’exercice de ces fonctions et pouvoirs ».

« L’enquête policière sur le décès de Fredy Villanueva a fait la preuve que le maintien du statut quo est tout simplement inacceptable », poursuit Alexandre Popovic, porte-parole de la Coalition contre la répression et les abus policiers (CRAP). « L’enquête du coroner André Perreault a révélé que le corps policier impliqué, soit le Service de police de la ville de Montréal (SPVM), a influencé directement l’enquête du corps policier désigné, soit la Sûreté du Québec (SQ), en lui fournissant des informations qui se sont avérées fausses. Le parti pris pro-policier s’est manifesté dans la disparité entre le traitement des témoins civils et policiers. »

« C’est une question de crédibilité et de transparence. Présentement, il y a une absence totale d’impartialité lorsque la police enquête sur la police. Il s’agit pourtant d’une question de justice sociale pour les gens qui tombent sous les balles des policiers ainsi que leurs familles », ajoute Gaétan Châteauneuf, président du Conseil central du Montréal métropolitain.

« Pour une famille qui perd un fils et un frère, la situation actuelle est totalement inacceptable. Il est impossible de savoir ce qui s’est réellement passé à la suite d’une enquête déjà biaisée par le fait que la police enquête sur la police. La situation est d’autant plus opaque que le Directeur des poursuites criminelles n’a aucune obligation de rendre publique la décision par laquelle il décide de retenir des accusations ou non », s’indigne Samir Shaheen-Hussain de la Coalition Justice pour Anas. « Dans le cas de la mort d’Anas Bennis, il est clair que la Fraternité des policiers et policières de Montréal, une tierce partie, a, dans le cadre de sa requête pour empêcher la tenue de l’enquête publique du coroner, pu mettre la main sur des informations dont la famille avait été privée jusqu’alors. »

Pour Johanne Galipeau, porte-parole d’Action-Autonomie, « le fait que nous ne pouvons pas, au terme du processus, être informés du déroulement de l’enquête et des motifs qui ont amené le Directeur des poursuites criminelles à ne pas poursuivre le policier dérange notamment dans les cas où la victime a un problème de santé mentale. Ce problème de santé mentale sera utilisé pour justifier les actions des policiers ou, si la victime survit, pour attaquer sa crédibilité. Que l’on pense à Claudio Castagnetta, décédé suite à une intervention policière avec Taser. À notre connaissance, en aucun temps, l’intervention des policiers n’a été remise en question sauf dans le rapport du coroner Brochu. »

« Les chiffres parlent d’eux-mêmes », ajoute Me Alain Arseneault. « À notre connaissance, pour la période 1987-2008, 21 personnes ont été tuées par des policiers, dont 10 membres de minorités et dont la moyenne d’âge était de 26 ans. Pour la même période, trois policiers de Montréal ont été tués. Pour la mort de ces trois policiers, une personne a été condamnée. Pour la mort des 21 civils, aucun policier n’a été condamné. Ces chiffres ne témoignent-ils pas du laxisme des enquêtes de policiers sur des policiers ? Et n’oublions pas la déclaration du policier responsable de l’enquête sur le décès de Fredy Villanueva : « Nous les policiers, nous sommes honnêtes ».

Enfin, selon Will Prosper, porte-parole de Montréal-Nord Republik : « Le mécanisme d’enquête actuel, parce qu’il accentue la perception de l‘impunité policière de la part des populations marginalisées, contribue à accroître les tensions entre les forces de l’ordre et les jeunes. Lors de sa visite à Montréal-Nord en octobre 2009, l’Expert indépendant sur les questions relatives aux minorités, Madame Gay McDougall, s’est dite préoccupée par de nombreuses allégations de pratiques de profilage racial par les forces de l’ordre et avait d’ailleurs elle-même recommandé que le mécanisme d’enquête soit indépendant et à caractère civil. »

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