Édition du 13 avril 2021

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Santé et sécurité au travail

Grande victoire de la FIQ et de la FIQP au Tribunal administratif du travail !

MONTRÉAL, le 23 mars 2021 - Le juge du TAT donne raison à la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec-FIQ et à la FIQP | Secteur privé qui ont mené cette importante bataille pour la protection des professionnelles en soins. Il reconnaît que le principe de précaution aurait dû être appliqué considérant le risque important de transmission aérienne du virus qui a été largement démontré. Ainsi, le juge va encore plus loin dans ses conclusions que la CNESST et la santé publique dans sa plus récente directive sur le port des appareils de protection respiratoires. Il ordonne aux établissements de fournir à l’ensemble des professionnelles en soins un masque de type N95, qu’elles soient en zone chaude ou tiède et dès qu’un résident est suspecté ou atteint de la COVID-19.

« Depuis plus d’un an, c’est la FIQ et la FIQP qui mènent cette bataille. Nous sommes très satisfaites de la décision. Cette victoire est lourde de sens et de conséquences parce qu’elle reconnaît que l’obligation de l’employeur doit tendre vers les standards les plus élevés et non se contenter du strict minimum. Les établissements de Vigi-Santé et du CISSS de l’Outaouais ont donc contrevenu à leurs obligations en vertu de la LSST. Mais plus largement, c’est le gouvernement qui n’a pas été bienveillant en refusant d’être proactif comme l’exige sa propre loi. C’est révoltant qu’on ait eu à se battre pour qu’un juge finisse par reconnaître l’évidence. On s’attend maintenant à ce que ce dernier corrige le tir auprès des gestionnaires de tous les établissements au Québec. Le juge confirme ce qu’on dit depuis toujours : en matière de santé et de sécurité au travail, c’est le principe de précaution qui doit être appliqué. »

Nancy Bédard, présidente, Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec-FIQ

« On vient établir une bonne fois pour toute la prépondérance des règles de la santé et sécurité au travail sur celles de la santé publique. La LSST est une loi d’ordre public, c’est-à-dire qu’aucun employeur ne peut s’y soustraire. Cette obligation est loin d’être banale dans le contexte de l’urgence sanitaire. Or, depuis le début de la pandémie, c’est le signal inverse que le gouvernement a transmis lorsque le directeur national de santé publique a adopté une ordonnance empêchant l’accès aux masques N95 et lorsqu’il a fait le choix de contester vigoureusement tous les recours intentés par les Fédérations en matière de santé et de sécurité au travail. Malgré le risque que le virus se transmette par aérosol et les demandes répétées des Fédérations d’appliquer le principe de précaution, l’obstination du gouvernement et des gestionnaires dans ce contexte demeure inexplicable et choquante. »

Linda Lapointe, vice-présidente, Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec-FIQ

« À court terme, on demande au gouvernement d’envoyer le signal à tous les établissements du réseau de la santé de se conformer à la décision dès maintenant. Il était de notre responsabilité de nous assurer du respect de la santé et de la sécurité des professionnelles en soins ainsi que de la santé des résident-e-s. Face à une menace potentiellement mortelle pour laquelle le monde entier a déployé des mesures sanitaires extraordinaires, le gouvernement et les employeurs ont toléré que celles qui sont les piliers du réseau soient envoyées au front avec le strict minimum pour se protéger et protéger leurs patient-e-s. Ils ont été négligents particulièrement alors qu’ils ont sous leurs responsabilités une clientèle qu’on savait très vulnérable face au virus. Ils auraient dû en faire leur priorité. Combien de jugements seront nécessaires pour que nos demandes soient prises au sérieux ? »

Sonia Mancier, présidente, FIQ| Secteur privé

Faits saillants du jugement

1- En matière de santé et de sécurité au travail, c’est le principe de précaution qui doit s’appliquer.

2- Le Tribunal ordonne le port du masque N95 dans les zones tièdes et les zones chaudes, dès qu’un patient est suspecté d’avoir la COVID-19. Les masques médicaux ne représentent pas un EPI approprié.

3- Le Tribunal juge que la preuve prépondérante confirme le mode de transmission aérienne.

4- Il a été démontré que certains employeurs visés par le recours n’ont pas respecté leur obligation de déterminer des zones chaudes, tièdes ou tampons, et qu’ils n’ont pas respecté leurs obligations de déterminer des équipes dédiées en zone chaude et tiède.

Les Fédérations espèrent que cette décision vient clore le débat sur la priorité qui doit être accordée à l’établissement d’une véritable culture de prévention dans le réseau de la santé.

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