Édition du 21 mai 2024

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IVAC : Québec solidaire prend la défense des victimes d'agression sexuelle et de violence conjugale

QUÉBEC, le 30 avril 2013 - Alors que se déroule l’étude
détaillée du projet de loi 22 qui modifie la Loi sur l’indemnisation
des victimes d’actes criminels, Québec solidaire déposera des
propositions d’amendement visant principalement à offrir une meilleure
protection aux victimes d’agression sexuelle et de violence conjugale.

« Le projet de loi sur la table comporte des améliorations bienvenues,
comme l’augmentation de certaines prestations, mais malheureusement il
fait encore trop de laissées-pour-compte », explique Françoise
David députée de Gouin.

Québec solidaire propose les améliorations suivantes :

L’abolition du délai pour déposer une réclamation au régime
d’IVAC pour
toute victime d’un préjudice lié à un acte à caractère
sexuel.
Allongement de ce délai à trois ans pour les autres victimes plutôt
qu’à deux ans tel que proposé dans projet de loi. Notons qu’en 2011 35%
des demandes ont été rejetées en raison du dépassement du
délai. Il
s’agit du motif le plus souvent invoqué pour rejeter une demande. Les
victimes d’agressions sexuelles représentent le tiers des demandes à
l’IVAC.

Considérer comme une victime, même s’il n’est pas tué ou blessé, un
enfant mineur victime de traumatismes liés à la violence conjugale.

Reconnaître les victimes d’actes criminels commis hors Québec, par
exemple une coopérante internationale victime d’agression ou de viol.

Inclusion du harcèlement criminel et des menaces de mort, ainsi que les
crimes liés à la marchandisation du corps humain, dont le
proxénétisme
et la traite humaine, à la liste des crimes pour lesquels peuvent être
versées des indemnités.

Révision annuelle de la liste des crimes admis au sens de la loi pour y
inclure, le cas échéant, de nouveaux actes criminels reconnus dans le
Code criminel.

L’étude détaillée du projet de loi 22 se poursuit cette semaine.
Québec
solidaire participera aux travaux afin de faire valoir ses
propositions.

SOURCE :
Aile parlementaire de Québec solidaire

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