Édition du 21 juin 2022

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L’injustice d’un régime dominateur (Conseil de la souveraineté du Québec - CSQ)

MONTRÉAL, le 28 juin 2013 – « Le jugement de la Cour d’appel invalidant l’injonction contre la destruction des données du registre des armes à feu est sans doute fondé en droit constitutionnel canadien. Il ne s’agit pas moins d’une injustice flagrante et d’un déni d’un consensus québécois, une autre manifestation de ce régime dominateur canadien. Un régime qui fonde en droit une injustice est un régime injuste. C’est ainsi qu’il faut qualifier le régime canadien qui continue de nous régir grâce au coup d’état de 1982 » a déclaré le président du Conseil de la souveraineté du Québec, M. Gilbert Paquette.

Le juge Blanchard dont le jugement vient d’être renversé écrivait : « il rebute au sens commun, pour ne pas dire au bien commun, que l’on puisse empêcher le Québec d’utiliser les données qu’il participe à colliger, analyser, organiser et modifier ». C’est ce bien commun qu’ont souhaité la majorité des Québécoise et des Québécois en finançant des instruments, tel le registre des armes à feu, pour prévenir des tueries comme celle de l’École polytechnique il y a quelques années.

La récupération des données du registre est pourtant appuyée unanimement par tous les partis présents à l’Assemblée Nationale ; un autre consensus québécois qui n’a aucun effet sur le pouvoir canadien. On se rappellera d’ailleurs qu’en novembre 2011, deux ministres libéraux, Robert Dutil et Jean-Marc Fournier s’étaient rendus tour à tour en pèlerinage à Ottawa pour quémander des mesures correspondant à nos valeurs en matière de justice. Ils se sont fait rabroués. Le ministre de la Sécurité publique, Robert Dutil voulait récupérer les données du registre d’armes à feu du Québec que les Québécois ont payées et qu’Ottawa avait décidé de détruire.

« Un vol qualifié mais légal grâce à loi constitutionnelle de 1982 qui donne au fédéral ce pouvoir sur le Québec. Cette question du registre des armes à feu, comme bien d’autres, fait une fois de plus, la démonstration de la subordination du Québec au gouvernement d’une autre nation qui nous impose sa culture répressive à l’égard des jeunes contrevenants et permissive à l’égard de détenteurs d’armes » a poursuivi M. Paquette.

« Le Gouvernement du Canada, avec le concours de ses armes juridiques, nous impose des lois à l’encontre de nos valeurs. Les Québécois et les Québécoises doivent cesser de se faire ainsi bafouer. Nous devons nous donner les moyens, le plus rapidement possible de faire et d’administrer toutes nos lois. Dans un Québec indépendant, le Québec décidera lui-même de ses orientations en matière de justice, a conclu le président du Conseil de la souveraineté du Québec.

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