Édition du 16 juin 2020

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Équité salariale

La CSN, la CSQ et la FTQ contestent les modifications à la Loi sur l'équité salariale

MONTRÉAL, le 15 janv. 2020 - La CSN, la CSQ et la FTQ ont déposé à la Cour supérieure aujourd’hui un recours pour que les femmes reçoivent enfin une rémunération juste. La discrimination salariale qu’elles continuent de subir doit cesser. Ce recours conteste trois modifications législatives apportées par le gouvernement du Québec à la Loi sur l’équité salariale.

Rappelons qu’en mai 2018, à la suite d’une longue bataille menée entre autres par les trois centrales syndicales, la Cour suprême avait invalidé certains articles de la Loi sur l’équité salariale et forcé le gouvernement du Québec à la modifier. Le plus haut tribunal du pays avait statué que les correctifs salariaux doivent être rétroactifs au moment où une discrimination est apparue plutôt qu’au moment où le maintien de l’équité est effectué, un exercice obligatoire tous les cinq ans.

En niant ce correctif pour les plaintes déjà déposées au moment du dépôt du projet de la loi, les centrales syndicales estiment que le gouvernement perpétue la discrimination envers les salariées qui se sont battues pour se rendre jusqu’en Cour suprême en les privant d’ajustements salariaux. Lors des audiences en commission parlementaire, les centrales avaient d’ailleurs indiqué au ministre qu’elles ne tolèreraient pas une telle discrimination.

Les centrales sont également d’avis qu’en choisissant de privilégier une correction par le biais d’un montant forfaitaire plutôt que par l’ajustement des structures salariales lors de l’exercice de maintien, Québec perpétue l’inégalité et la discrimination envers les femmes.

Pour les centrales syndicales, la possibilité octroyée à une organisation détenant la majorité dans une catégorie d’emploi d’imposer, lors de la conciliation des plaintes, son règlement à d’autres plaignantes brime leurs droits d’association et à la liberté d’expression et prive les organisations minoritaires de tout recours devant un tribunal impartial.

L’ensemble de ces dispositions a pour effet de priver les femmes victimes de discrimination d’une réparation efficace et perpétue la discrimination systémique envers les travailleuses, allant à l’encontre même de l’objet de la loi, estiment la CSN, la CSQ et la FTQ.

Déclarations

« L’exercice de maintien de l’équité salariale du secteur public réalisé en 2010 a été l’objet de milliers de plaintes le contestant, tout comme l’exercice de 2015, rappelle Caroline Senneville, vice-présidente de la CSN. Les modifications législatives adoptées par le gouvernement priveraient des milliers de femmes d’ajustements salariaux rétroactifs auxquels elles ont droit. »

« Pour la FTQ, le gouvernement doit comprendre que la discrimination à l’endroit des travailleuses ne peut plus durer et doit respecter l’esprit et la lettre du jugement de la Cour suprême qui a invalidé en 2018 plusieurs articles de la Loi sur l’équité salariale. C’est assez de traiter son personnel comme des travailleuses de seconde classe », ajoute le président de la FTQ Daniel Boyer.

« Par les modifications législatives d’avril dernier, les femmes sont encore victimes d’un traitement différent. Pour la CSQ, le droit fondamental à l’équité salariale doit être respecté dans son intégralité. L’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas négociable », explique Sonia Ethier, présidente de la CSQ.

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