Édition du 19 mars 2019

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Équité salariale

Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale - « Le gouvernement doit absolument éviter de répéter les erreurs du passé » - Carolle Dubé, présidente de l'APTS

QUÉBEC, le 26 févr. 2019 - « Tel qu’il se présente actuellement, le projet de loi no 10 aurait des effets déplorables au chapitre de la rétroactivité, du même genre que ceux déjà vivement dénoncés par la Cour suprême du Canada l’an dernier. Nous nous interrogeons sérieusement sur l’objectif visé par le gouvernement si des améliorations majeures ne sont pas apportées à ce chapitre. »

C’est la mise en garde que la présidente de l’APTS, Carolle Dubé, a servie aujourd’hui aux membres de la Commission de l’économie et du travail, qui tenait des consultations publiques sur le projet de loi no 10, intitulé Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale. Ce projet de loi vise à remplacer certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale jugées inconstitutionnelles par la Cour suprême en mai 2018, laquelle avait donné un an au gouvernement québécois pour corriger la loi.

Le plus haut tribunal du pays avait alors jugé que les dispositions incriminées privaient les femmes de la possibilité de réclamer des ajustements salariaux rétroactifs. « C’est à croire que le gouvernement n’a pas bien saisi le message, s’indigne la présidente de l’APTS, car le projet de loi introduit des dispositions qui vont permettre une rétroactivité applicable seulement à partir de la date de son adoption. Rien n’est prévu pour les personnes lésées dans le passé, et il y en a des milliers. C’est comme si on revenait à la case départ ! »

L’APTS s’attendait en effet à ce que les correctifs proposés puissent permettre aux femmes de recevoir des ajustements salariaux rétroactifs à la date où une iniquité est apparue. « Sans ces correctifs, déplore Carolle Dubé, le régime d’équité salariale, pourtant censé remédier à la discrimination systémique, contribue à priver les femmes des avantages dont jouissent habituellement les hommes, soit une rémunération qui reflète la valeur de réelle de leur travail. La discrimination se perpétue. »

Outre une rétroactivité avec une réelle portée, l’APTS a par ailleurs réclamé plusieurs modifications au projet de loi no 10, dont l’instauration de comités de maintien de l’équité salariale avec une participation obligatoire des salariés et des organisations accréditées ainsi des ajustements salariaux en guise de correctifs plutôt que des indemnités forfaitaires

« Cette commission a l’occasion de redonner aux valeurs d’égalité et d’équité une loi qui soit à la hauteur des principes qui ont conduit à son adoption. Autrement, prévient la présidente de l’APTS, nous n’aurons d’autre choix que de retourner dans le cercle stérile des contestations. Avant d’être un employeur, conclut Carolle Dubé, le gouvernement est le gardien de ces principes et il a un devoir d’exemplarité vis-à-vis de la société. Il doit absolument éviter de répéter les erreurs du passé en matière de discrimination salariale et suivre la voie que lui ont tracée unanimement les tribunaux. »

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