Édition du 13 août 2019

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Équité salariale

Loi sur l'équité salariale - Recours intenté et réforme substantielle exigée (CSQ)

MONTRÉAL, le 20 juin 2019 - La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) entend intenter un recours visant à faire déclarer inconstitutionnelles des modifications apportées à la Loi sur l’équité salariale par le biais de la Loi n° 10, adoptée le 10 avril dernier par l’Assemblée nationale. Du même souffle, la CSQ exige que la Loi fasse l’objet d’une réforme substantielle, et ce, dès la prochaine session parlementaire.

« En mars dernier, le gouvernement avait l’opportunité d’agir pour corriger les dispositions de la Loi qui étaient jugées inconstitutionnelles, afin de permettre aux milliers de travailleuses du secteur de l’éducation et de la santé ayant déposé des plaintes en 2010 et 2015 de se voir reconnaître une correction de la discrimination à la date de l’évènement. Ces plaintes ne sont toujours pas réglées. Cette réalité ne fait qu’accentuer notre position à savoir que le gouvernement n’entérine pas entièrement l’équité salariale comme une véritable valeur de la société québécoise. Les femmes doivent encore se battre afin que cesse cette discrimination systémique qui n’a plus de sens dans une société comme la nôtre, une société pour qui l’équité entre les hommes et les femmes constitue pourtant une valeur fondamentale », a d’abord commenté la présidente de la CSQ, Sonia Ethier.

La présidente de la CSQ rappelle qu’en 1997, au moment où la Loi sur l’équité salariale est entrée en vigueur, les femmes étaient jusqu’alors nettement désavantagées par rapport aux hommes. L’écart salarial était de 15,8 %. Encore aujourd’hui, la rémunération horaire des femmes est inférieure de trois dollars à celle des hommes et l’écart demeure au-dessus des 10 %. Le récent Rapport 2019 sur la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale réalisé par le ministre du Travail de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Jean Boulet, démontre qu’il reste encore du travail à faire auprès des employeurs, dont 12 000 accusent un retard dans le respect de leurs obligations.

« À ce rythme, devra-t-on attendre encore 40 ans avant que l’équité soit enfin devenue réalité ? La réponse est non et il est urgent que les femmes passent à l’action pour que les choses changent pour de bon », plaide la présidente de la CSQ.

Lors des travaux entourant la Loi n° 10, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a répété à maintes reprises qu’il y aurait une autre occasion pour apporter une réforme plus substantielle à la Loi sur l’équité salariale. Cette occasion doit avoir lieu lors de la prochaine session parlementaire. « À l’instar de nos consœurs qui ont mené la première lutte pour l’équité, l’heure est venue de faire à nouveau entendre nos voix. Il y a urgence de régler les problèmes de fond et les irritants qui subsistent pour rendre la Loi plus efficiente pour les travailleuses », a conclu Sonia Ethier.

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