Édition du 31 janvier 2023

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Mécanisme d'enquête sur la police : Pour la Ligue des droits et libertés, le PL 46 n'offre pas le modèle qu'il nous faut !

Montréal, le 28 février 2012 - La Ligue des droits et libertés participait ce lundi à commission parlementaire sur l’étude du projet de loi 46 sur les enquêtes policières. Depuis mai 2011, la Ligue mène, avec d’autres organisations de la société civile, une campagne en faveur de la création d’un mécanisme impartial, indépendant, à caractère civil, et transparent. Plus d’une trentaine d’organisations de la société civile québécoise ont souscrit à la déclaration commune.

« Le mécanisme actuel n’est tout simplement pas crédible : il manque de transparence, d’indépendance, d’impartialité. À chaque fois que des personnes sont tuées dans le cadre d’une intervention policière, et que démarre l’enquête pour déterminer s’il y a responsabilité criminelle de la part des policiers impliqués nous sommes de plus en plus nombreux à exprimer notre indignation face à ce processus intangible qui laisse toute la place à l’arbitraire et à la complaisance, puisque se déroulant à l’abri du regard public » affirme Philippe Robert de Massy, un des porte-paroles de la Ligue dans le dossier.

« Or, le projet de loi reconduit en bonne et due forme le mécanisme qui existe actuellement, donc des enquêtes de la police sur la police. Il y aura en plus une réduction du nombre de circonstances où l’enquête dite indépendante aurait lieu », ajoute la coordonnatrice de la Ligue, Nicole Fillion, choquée que Québec n’ait écouté, à son avis, ni la population ni la protectrice du citoyen.

Selon Nicole Filion, « le PL 46 n’est pas le modèle qu’il nous faut. Ce projet de loi reconduit les enquêtes de la police sur la police, il réduit le nombre de circonstances où le mécanisme devra s’appliquer, il met en place un bureau de surveillance sans pouvoir réel de surveillance et maintien celui-ci au coeur même du système policier en plus de ne prévoir ni sanction dans les cas de non-collaboration des policiers témoins, ni transparence concernant l’obligation de divulguer publiquement les résultats de l’enquête et les motifs concluant de poursuivre ou non les policiers impliqués ».

La Ligue des droits et libertés demande le retrait du PL 46, au final plus dangereux que le statu quo actuel et continue de réclamer une loi spécifique édictant des règles strictes sur la manière de mener les enquêtes lorsqu’un policier est impliqué dans la mort d’une personne ou lui cause des blessures. Ce mécanisme d’enquête civil doit être totalement indépendant des corps policiers. La Loi doit imposer des sanctions aux policiers témoins qui refusent de collaborer à ces enquêtes. Elle doit aussi, imposer en tout temps la divulgation des résultats de l’enquête et des motifs détaillés de la décision de ne pas entreprendre de poursuites criminelles. Ce mécanisme doit être sous la responsabilité du ministère de la Justice.

« Le Gouvernement fait fausse route avec son projet de loi qui aura pour effet en bout de ligne de maintenir le sentiment d’impunité des forces policières ainsi que la perception qu’en a la population et de renforcer la perte de confiance envers les policiers alors que ceux-ci sont investis de pouvoirs extraordinaires dans notre société : celui de tuer », conclu Monsieur Robert de Massy.

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