Édition du 26 mai 2020

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Les droits et libertés

Projet de loi 12 : des modifications devront être apportées si on veut créer un mécanisme véritablement indépendant et impartial (Ligue des droits et libertés)

Montréal, le 29 novembre 2012 - La Ligue des droits et libertés réclame depuis plusieurs années la mise en place d’un mécanisme d’enquête indépendant dans les cas où un policier blesse ou tue quelqu’un. Elle considère que le projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes, présente des améliorations par rapport au projet de loi 46 déposé par le ministre Dutil l’hiver dernier. « Beaucoup de modifications devront toutefois être apportées si on veut que ce projet de loi nous permette d’avoir un mécanisme véritablement indépendant et impartial », affirme Nicole Filion, coordonnatrice de la Ligue.

Une des conditions de cette impartialité consiste à placer le mécanisme sous la gouverne du ministre de la Justice plutôt que sous celle du ministre de la Sécurité publique, pour des raisons d’indépendance à l’égard des corps policiers.

Le projet de loi 12, dans sa formulation actuelle, reconduit la principale lacune du mécanisme ontarien identifiée par l’Ombudsman de l’Ontario, soit la présence d’anciens policiers parmi les enquêteurs et les membres du personnel. Selon l’Ombudsman Marin, cette présence d’anciens policiers créait un climat de complaisance.

La Ligue des droits et libertés souhaiterait aussi que le projet de loi énonce des règles claires quant à la mise en isolement des policiers impliqués et des policiers témoins et quant à l’obligation des policiers de collaborer. Le projet de loi devrait aussi imposer l’obligation au Directeur des poursuites criminelles et pénales de divulguer les résultats de l’enquête et les motifs qui l’amènent à poursuivre le ou les policiers impliqués.

Le projet de loi 12 devrait être modifié de façon à élargir les circonstances où une enquête doit être tenue. La Ligue des droits et libertés demande aussi à ce qu’on confie au Bureau indépendant le pouvoir d’initier des enquêtes sur d’autres types d’événements, tels que le printemps étudiant.

La Ligue des droits et libertés considère essentiel de prévoir un mécanisme de révision à un projet de loi comme celui-ci, ce qui n’est pas le cas pour l’instant.

La Ligue des droits et libertés attend impatiemment la tenue de la commission parlementaire pour échanger avec le gouvernement sur ses attentes. « Le gouvernement du Québec a une occasion de se démarquer en adoptant une loi qui ne reproduit pas les lacunes du mécanisme ontarien, et nous souhaitons qu’il modifie le projet de loi dans ce sens », conclut Nicole Filion.

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