Édition du 21 juin 2022

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Arts culture et société

Projet de loi 35 : une occasion unique pour les artistes, plaident leurs associations en commission parlementaire aujourd'hui

MONTRÉAL, le 24 mai 2022 - C’est aujourd’hui que les représentantes et représentants des principales associations d’artistes (l’APASQ, l’AQAD, l’ARRQ, la GMMQ, la FNCC-CSN, la SARTEC, TRACE, l’UDA et l’UNEQ) paraîtront en commission parlementaire pour demander l’adoption du projet de loi 35 visant à modifier les lois sur le statut de l’artiste.

D’entrée de jeu, les associations plaideront en faveur de la nécessité, pour les parlementaires, de saisir cette occasion unique afin d’améliorer les droits du travail des artistes et de corriger les failles que contiennent les deux lois visées par le projet de loi à l’étude. En ce sens, elles demanderont aux membres de la Commission de l’économie et du travail d’adopter, malgré le calendrier parlementaire extrêmement serré, le projet de loi soumis par la ministre de la Culture et des Communications, Nathalie Roy.

Les associations d’artistes sont grandement satisfaites de constater que les artistes œuvrant dans les secteurs de la littérature, des arts visuels et des métiers d’arts seront dorénavant considérés comme des artistes à part entière et bénéficieront des protections apportées par la loi, notamment le droit à la négociation collective auquel ils n’ont pas accès actuellement.

Elles se réjouissent également que le projet de loi introduise des dispositions en matière de harcèlement psychologique et sexuel et qu’il confère de nouveaux pouvoirs au Tribunal administratif du travail, notamment pour encadrer la négociation d’ententes collectives, le recours à la médiation en cas d’impasse et l’arbitrage de griefs visant l’application conforme des ententes négociées, tel qu’elles le souhaitaient.

Ces associations exprimeront néanmoins aux membres de la commission certaines préoccupations qu’elles ont manifestées au cours des dernières semaines. Tout d’abord, devant l’absence de contraintes obligeant les producteurs à négocier des ententes collectives, elles désirent obtenir des précisions quant au pouvoir octroyé au gouvernement d’imposer, par règlement, des conditions minimales de travail pour un secteur artistique donné. Elles signalent également que l’article 24.2 portant sur le devoir de représentation dévolu aux associations d’artistes, tel qu’il est rédigé dans le projet de loi, ne peut trouver d’application cohérente dans le cadre de la Loi sur le statut de l’artiste dans laquelle elles sont appelées à évoluer. Enfin, elles demandent au gouvernement de poursuivre la réflexion quant à la nécessité de soumettre les producteurs à une obligation de respecter des conditions minimales négociées afin d’avoir droit à toute forme de subvention de la part de l’État et de ses sociétés publiques.

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