Édition du 9 avril 2024

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Syndicalisme

Réforme en construction - Un projet de loi rigide qui brime certains droits

QUÉBEC, le 13 mars 2024 - Le projet de loi 51 qui modifie l’encadrement du secteur de la construction au Québec contient des dispositions qui attaquent le droit à la négociation en limitant les matières éventuellement négociées. À ce titre, le projet de loi prévoit que la mobilité des travailleuses et des travailleurs ne pourra plus faire partie des conventions collectives après 2025.

« Limiter le droit de négocier la mobilité entre les régions risque de créer d’importantes tensions régionales lorsque le nombre d’emplois sera plus limité et que des travailleuses et des travailleurs sans emploi verront des personnes d’autres régions travailler près de chez eux », affirme Pierre Brassard, président de la CSN-Construction. Le mémoire de la CSN propose plutôt de mettre sur pied un comité paritaire pour revoir le découpage des régions en fonction des disponibilités de main-d’œuvre. « Il est très surprenant que la réforme du ministre Boulet ne fasse rien pour attirer et retenir plus de monde dans le secteur de la construction, alors que c’est la priorité absolue. Il faudrait notamment reconnaître les personnes qui œuvrent déjà dans l’industrie, comme les arpenteurs », ajoute Pierre Brassard. Le mémoire de la CSN est disponible en ligne et sera présenté en commission parlementaire le 13 mars à 15 h.

L’actuelle loi balise déjà de façon importante la possibilité de faire la grève. « Le projet de loi doit être un moment marquant dans l’industrie et une occasion unique de mettre en œuvre des solutions concrètes, le tout en conformité avec l’évolution du droit du travail au Québec », ajoute François Enault, 1er vice-président de la CSN. Selon François Enault, le protocole de négociation devrait être négocié dans les deux mois suivant l’avis de négociation, à défaut de quoi un arbitre devrait trancher. La CSN-Construction s’attend à une négociation serrée en 2025 alors que dans la dernière convention collective, l’importante période d’inflation que nous traversons depuis quelques années n’avait pas été prévue. L’accès au droit de grève pourrait être un enjeu majeur.

Rien pour empêcher les briseurs de grève

« Alors que le fédéral est en train d’interdire le recours aux briseurs de grève pour les secteurs de compétence fédérale, le secteur de la construction deviendra bientôt le seul au Québec où l’on peut recourir à des scabs en toute légalité. C’est inacceptable », soutient Caroline Senneville, présidente de la CSN.

Des avancées

La CSN salue par ailleurs certaines dispositions du projet de loi 51, notamment celles qui facilitent l’accès des femmes et de groupes minoritaires dans le secteur de la construction ou encore la possibilité de négocier une rétroactivité salariale lorsque la négociation dépasse l’échéance de la convention. Les améliorations au carnet de référence devraient également permettre plus de transparence dans l’accès aux emplois disponibles.

Pas de vote électronique

La CSN-Construction est toutefois déçue de constater que sa proposition de mettre en place un vote électronique pendant les périodes de changement d’allégeance syndicale n’a pas été retenue. « Le taux de participation au vote est très bas étant donné la paperasse nécessaire. Pour une plus grande démocratie syndicale, nous souhaitons toujours l’installation d’un vote électronique simple », conclut Pierre Brassard.

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