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Table des matières
CHAPITRE 1 -STATUTS
Art 40 1
Art 49 2
Art 85 3
Comité racisme systémique
Comité droits de la personne
Neutralité de genre
CHAPITRE 2-VIE SYNDICALE
Favoriser l’indépendance financière des postes de VP représentant les femmes au
bureau de direction de la FTQ
Pour développer le mandat des postes de VP femmes au bureau de direction de la
FTQ
Comité permanent sur le racisme systémique
Comité permanent sur la diversité sexuelle, corporelle et de genre
Combattre la désinformation
Concrétisation des pistes d’actions émanant des États généraux sur le syndicalisme
Création d’un poste d’ombudsman indépendant à la FTQ
Soutien à l’implication syndicale
Heure de libération syndicale rémunérées
Soutien à l’implication syndicale des femmes
Parce que la place des femmes est là où se prennent les décisions
CHAPITRE 3- RIPOSTE AUX ATTAQUES ANTISYNDICALES
Réponse aux attaques du gouvernement Legault
Équipe de choc en communications syndicales
Cotisations syndicales
Pour la défense du mouvement syndical et du bien commun face aux attaques
du gouvernement Legault
Loi 14 visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève
ou de lock-out
CHAPITRE 4 - ENJEUX POLITIQUES ET SOCIAUX
Crise du logement
Journée nationale d’action sur la crise du logement
Pour le droit de se loger : encadrer les loyers, protéger les locataires
Accès pour les ainés à un logement convenable
Travailleurs et travailleuses migrants
Abolition des permis fermés et l’accès à la résidence permanente pour travailleurs
et travailleuses migrant(e)s
Intégrer, protéger, informer pour une stratégie syndicale auprès des TMT
Reconnaissance et intégration des personnes immigrantes au Québec
Protection des emplois en sol québécois
Francisation
Francisation et intégration des membres issus de l’immigration
Francisation en milieu de travail
Pour le droit de travailler en français
Intelligence artificielle
Démystifier l’intelligence artificielle
Mode de scrutin
Évasion fiscale
Lutte aux dépendances
Clauses de convention collectives et dépendances
Paiement des thérapies pour dépendances aux jeux
Affichage sur les produits alcoolisés
CHAPITRE 5 - DÉFENSE DES SERVICES PUBLICS
Transport collectif
Lutte contre la privatisation du secteur de l’énergie
Système de santé
Protéger le réseau de la santé et des service sociaux
Accès à un médecin de famille
Pour une assurance médicament publique, universelle et équitable
Éducation
Journée nationale de lobbying FTQ sur l’éducation
Éducation a trois vitesses : Pour l’égalité des chances et la tenue d’états généraux
CHAPITRE 6 - EMPLOI ET ENJEUX SECTORIELS
Réagir face aux mesures tarifaires
Pour la défense des travailleurs et travailleuses face aux conflits commerciaux
Soutien aux emplois manufacturiers
Industrie de la construction
Interdiction de l’usage des agences de location d’emploi
Droit de grief dans l’industrie de la construction
Disposition anti-briseurs de grève dans le secteur de la construction
Formation pour les « occupations » dans l’industrie de la construction
Formation professionnelle
Planification des besoins de main-d’œuvre en construction 68
Machinerie lourde
Le maître d’œuvre et son impact sur le lien d’emploi des travailleurs et des
travailleuses de la construction
Transport public
Pour une action concertée contre le maraudage syndical dans le transport terrestre ... 73
Secteur public
Mesure d’attraction et de rétention équitable pour tous les emplois en pénurie
dans le secteur public
CPE et milieu scolaire
A la défense des CPE
Investissement budgétaire massif en soutien scolaire et pour les élèves en
difficultés
Violence en milieux scolaires
Secteur universitaire
Financement de la recherche universitaire
Investissement dans les universités
Politique salariale gouvernementale (PSG)
Décrets de convention collective
Maintenir, améliorer et développer de nouveaux décrets
Développement de nouveaux décrets
Protéger et revaloriser les décrets existants
CHAPITRE 7 - ACTIONS FÉMINISTES, LAÏCITÉ ET DROITS DE LA PERSONNE
Actions féministes
Pour une justice reproductive
Défense du droit à l’avortement et lutte contre le mouvement anti-choix
Congé de santé hormonale féminine
Protection des femmes s’exprimant dans les médias sociaux, contre le
cyberharcèlement antiféministe
Compensation des pertes de revenus à la retraite pour les congés de
maternité
Faire progresser les droits de toutes les femmes
Laïcité
Projet de loi 94 : Laïcité à l’école
Abandon du PL 94
Signes religieux
Droits de la personne
Rendre la journée nationale de la vérité et de réconciliation un jour férié provincial
Remplacement du terme « en quête d’équité » par « requérant l’équité »
Faire pression en faveur d’une législation sur la transparence salariale
Pour être de meilleur.e.s allié.e.s
CHAPITRE 8 - SANTÉ SÉCURITÉ DU TRAVAIL
Projet de loi 101- Pour l’égalité des protections de santé et sécurité au travail. 111-112
Maternité sans danger
Compressions à la CNESST et protection de la vie des travailleurs et
travailleuses
Que la direction de la CNESST cesse ses interventions politiques auprès du service
de l’inspection
Reconnaissance des RSS secteur de la construction
LATMP article 234 - Secteur construction
LATMP article 67- Indemnité de remplacement
LATMP- Règlement sur le barème des dommages corporels
Reconnaissance des cancers chez les pompiers et les pompières
Surdité professionnelle
CHAPITRE 9 - ENVIRONNEMENT ET TRANSITION JUSTE
Pour une écofiscalité juste et solidaire
Pour que l’environnement soit présent dans les thèmes des journées de rencontres
avec les député.e.s et ministres
Assurer un avenir sobre en carbone et socialement juste
Urgence climatique : réduction de l’empreinte carbone
Réduire les coûts sociaux de la transition
Leadership syndical en gestion écoresponsable des déchets
Adjudication des contrats publics, achat local et lutte contre les changements
climatiques
CHAPITRE 10-AFFAIRES INTERNATIONALES
Solidarité avec l’Ukraine
Conflit à Gaza : Cessez-le-feu, dénonciation et reconnaissance d’un génocide
Désinvestissement de la Caisse de dépôt et placement du Québec en solidarité avec
le peuple palestinien
Implication des investissements du Fonds FTQ et de la CDPQ (conflit israélo-
palestinien)
Solidarité concrète avec le peuple palestinien
Diligence raisonnable obligatoire en matière des droits humains
Renforcement du mandat de l’ombudsman canadien pour la responsabilité des
entreprises
CHAPITRE 11 - DIVERS
Pour un gel des dépenses militaires
Renforcer la représentation syndicale au sein du Fonds de Solidarité de la FTQ
Contre la limitation basée sur le seuil de revenu au Fonds de solidarité FTQ
Pour les dossiers
Extraits des résolutions
RÉSOLUTION N° 13
CONCRÉTISATION DES PISTES D’ACTIONS ÉMANANT DES ÉTATS GÉNÉRAUX DU SYNDICALISME ET CONSTRUCTION D’UN INTERSYNDICAL SOLIDAIRE
IL EST PROPOSÉ QUE la FTQ s’engage à poursuivre la démarche des États généraux du syndicalisme au-delà de leur cadre formel, en créant un processus permanent d’action, de réflexion et de solidarité intersyndicale, enraciné dans les milieux de travail et les communautés ;
IL EST PROPOSÉ QUE la FTQ prenne le leadership du mouvement intersyndical, en favorisant la coordination horizontale entre syndicats, associations et collectifs de travailleur.es, sans distinction d’affiliation ;
IL EST PROPOSÉ QUE la FTQ affirme publiquement que la lutte syndicale dépasse la simple négociation des conventions collectives et qu’elle s’inscrit dans une lutte globale contre les politiques néolibérales, le patriarcat, le racisme, la précarité et l’exploitation sous toutes ses formes ;
IL EST PROPOSÉ QUE la FTQ renforce la participation syndicale aux manifestations, aux occupations symboliques, conférences de presse ainsi qu’aux actions directes et journées de résistance contre la dégradation des conditions de vie et de travail.
PARCE QUE les États généraux du syndicalisme représentent un moment historique de réflexion collective sur la place, les pratiques et les orientations du mouvement au Québec ;
PARCE QUE cette démarche ne peut se limiter à un exercice de consultation ou de bilan, mais doit déboucher sur une action collective soutenue ;
PARCE QUE la crise sociale, écologique et économique que nous vivons est aggravée par les politiques néolibérales et autoritaires des gouvernements, cherchant à affaiblir les droits collectifs, les services publics ;
PARCE QUE face à ces offensives, la seule réponse viable est l’union du nombre et la force de la base, au-delà des structures hiérarchiques et des divisions institutionnelles ;
PARCE QUE les attaques répétées des gouvernements néolibéraux, la montée de la droite économique et politique, ainsi que la dégradation des conditions de vie et de travail exigent une riposte collective, forte et coordonnée.
Soumise par la section locale 1294 du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP).
CHAPITRE 3 Riposte aux attaques antisyndicales
RÉSOLUTION N°21
RÉPONSE DES ATTAQUES DU GOUVERNEMENT LEGAULT
ATTENDU QUE le gouvernement conservateur de François Legault a affirmé vouloir « faire la guerre aux syndicats » et annoncé en faire une priorité ;
ATTENDU QUE le gouvernement Legault a changé les règles du jeu en limitant notre droit de grève, démontrant son parti pris envers les patrons sans prendre en compte les conséquences pour les travailleuses et travailleurs du Québec ;
ATTENDU QUE le gouvernement Legault a changé la loi électorale pour museler les organisations syndicales et les groupes de la société civile durant les élections ;
ATTENDU QUE ce gouvernement vise à nous empêcher de prendre la parole sur tout enjeu de société qui ne touche pas directement les relations de travail ;
ATTENDU QUE si le Québec a été à l’avant-garde des droits des travailleurs et travailleuses en Amérique du Nord, c’est grâce à la contribution des syndicats qui se sont aussi battus pour notamment obtenir une plus grande équité salariale, des services de garderies pour tous, et des congés parentaux améliorant ainsi la qualité de vie de tous ;
ATTENDU QUE François Legault s’inspire des pires initiatives législatives, tel que le projet de loi no 32 de !’Alberta déposé par Jason Kenney en 2020, qui lui aussi assumait sans gêne ses attaques contre le mouvement syndical ;
ATTENDU QUE François Legault est incapable de gérer le Québec sans le ruiner en donnant des pans de l’économie aux intérêts privés, comme en santé et dans le secteur de l’énergie notamment ;
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE la FTQ en collaboration avec ses alliés, réponde aux attaques du gouvernement conservateur de François Legault en soutenant toutes les campagnes de communication, recours légaux et autres outils, afin de freiner les initiatives législatives qui s’attaquent aux instances démocratiques syndicales.
Soumise par le Conseil général de la FTQ.
RÉSOLUTION N° 22
ÉQUIPE DE CHOC EN COMMUNICATIONS SYNDICALES
ATTENDU QUE le mouvement syndical est attaqué par le gouvernement de la Coalition Avenir Québec, qui cherche à l’affaiblir en limitant son rôle social et en imposant un fardeau financier démesuré ;
ATTENDU QUE le gouvernement cherche à s’immiscer dans la démocratie syndicale ;
ATTENDU QUE les syndiqués et syndiquées sont les meilleurs ambassadeurs et ambassadrices pour contrer la désinformation ambiante quant aux syndicats et à leur rôle ;
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE la FTQ, de concert avec les autres organisations syndicales, mette sur pied une équipe de choc en communications pour formuler des messages communs pour les médias sociaux et traditionnels sous la bannière « L’Union fait la force » afin de faire connaître le rôle des syndicats et de mener la réplique aux attaques anti-travailleurs.euses et antisyndicales du gouvernement du Québec.
Soumise par le Conseil général de la FTQ.
RÉSOLUTION N° 23
COTISATION SYNDICALE
ATTENDU QUE le gouvernement du Québec veut réformer le régime syndical ;
ATTENDU QUE ce gouvernement tente de museler et affaiblir les pouvoirs d’actions des syndicats ;
ATTENDU QUE la FTQ, ses syndicats affiliés et les conseils régionaux jouent un rôle fondamental dans la défense des droits des travailleurs et travailleuses ;
ATTENDU QUE la formule Rand en vigueur depuis 1946, garantit une solidarité financière entre tous les membres d’une unité syndiquée ;
ATTENDU QUE les interventions politiques faites par la FTQ et les conseils régionaux découlent des mandats et des résolutions votés par les membres affiliés lors des différentes instances démocratiques, et ce, peu importe le parti politique au pouvoir ;
ATTENDU QUE les cotisations syndicales permettent non seulement de financer les activités de représentation, mais aussi les actions de mobilisation, les recours juridiques, les campagnes d’information et les engagements sociaux ;
ATTENDU QUE toutes tentatives de rendre facultative une partie des cotisations syndicales constitue une atteinte à l’autonomie syndicale et risque d’affaiblir la capacité de la Fédération et ses conseils régionaux à défendre efficacement les intérêts des travailleurs et travailleuses.
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE la FTQ continue d’utiliser en toute légitimité les cotisations syndicales à des fins d’activités politiques, juridiques et sociales, mais sans s’y limiter ;
QU’IL SOIT DE PLUS RÉSOLU QUE la FTQ s’oppose à toute réforme visant à fragmenter ou à rendre facultative la cotisation syndicale, et demande au gouvernement de respecter l’indépendance des organisations syndicales ;
QU’IL SOIT RÉSOLU de sensibiliser par les médias, la population et nos membres aux enjeux liés à la solidarité syndicale ;
QU’IL SOIT ENFIN RÉSOLU QUE la FTQ réitère le rôle essentiel des conseils régionaux dans l’action politique au Québec afin de représenter ses affiliés.
Soumise par la section locale 578 du Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau - Québec (SEPB-Québec), la section locale 380 du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) et les Conseils régionaux FTQ Abitibi-Témiscamingue et Norddu-Québec, Estrie, Chaudière-Appalaches, Haute-Côte-Nord, haut du Lac-St-JeanChibougamau-Chapais, Laurentides-Lanaudière, Mauricie et Centre du Québec, Montérégie, Montréal métropolitain, Outaouais, Saguenay-Lac-Saint-Jean et Sept-Îles et Côte-Nord.
RÉSOLUTION N° 24
POUR LA DÉFENSE DU MOUVEMENT SYNDICAL ET DU BIEN COMMUN FACE AUX ATTAQUES DU GOUVERNEMENT LEGAULT
IL EST PROPOSÉ QUE la FTQ, de concert avec ses affiliés, mobilise ses ressources, lance et soutienne de vastes offensives de mobilisation, de communication et de recours juridiques pour faire échec aux manœuvres du gouvernement Legault qui visent à affaiblir le droit d’association, à museler la voix des travailleuses et travailleurs et à miner notre capacité d’action collective.
PARCE QUE le gouvernement Legault a déclaré ouvertement son intention de « faire la guerre aux syndicats » et que le 30 septembre il a annoncé qu’il en ferait une priorité de son agenda politique ;
PARCE QUE par ses interventions législatives qui briment le droit de grève, le gouvernement Legault rompt l’équilibre des rapports de force dans les négociations, ce qui favorise le patronat au détriment des droits fondamentaux des travailleuses et des travailleurs ;
PARCE QUE ce gouvernement cherche à nous interdire de débattre des enjeux de société qui dépassent le strict cadre des relations de travail et s’attaque ainsi au principe même d’une société civile forte et d’un débat démocratique éclairé ;
PARCE QUE le mouvement syndical est un pilier historique du progrès social au Québec ayant lutté pour des avancées majeures comme l’équité salariale, les services de garde universels et les congés parentaux, qui ont amélioré la qualité de vie de tous les québécois et québécoises ;
PARCE QUE l’inspiration de ce gouvernement provienne des pires législations antisyndicales telles que le projet de loi 32 de l’Alberta déposé en 2020, démontrant son adhésion à une idéologie qui voit le syndicalisme comme un ennemi à abattre ;
PARCE QUE les attaques du gouvernement contre le syndicalisme ne sont pas une fin en soi, mais un moyen stratégique pour museler le principal rempart contre la privatisation de nos services publics comme la santé et l’énergie, au profit d’intérêts privés.
Soumise par la section locale 6658 du Syndicat Métallos.
RÉSOLUTION N°25
LOI 14 VISANT À CONSIDÉRER DAVANTAGE LES BESOINS DE LA POPULATION EN CAS DE GRÈVE OU DE LOCK-OUT (LOI 14)
IL EST PROPOSÉ QUE la FTQ utilise tous les moyens à sa disposition afin de contrer la mise en vigueur de la Loi 14.
PARCE QU’en 2015, la Cour suprême du Canada a fondamentalement modifié l’état du droit en reconnaissant que la liberté d’association garantie par l’alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés comprend la protection constitutionnelle du droit de grève ;
PARCE QUE la Loi 14 est une attaque directe au droit fondamental d’association ;
PARCE QUE les chartes canadienne et québécoise exigent que les restrictions au droit de grève ne soient jamais plus importantes que ce qui est nécessaire pour protéger la santé et la sécurité de la population ;
PARCE QUE la Loi 14 inclut des termes flous et inconnus en droit du travail (sécurité sociale, sécurité économique, sécurité environnementale, bien-être de la population...) qui sont susceptibles d’entraîner l’inconstitutionnalité de la loi parce qu’ayant une portée trop large portant atteinte aux droits fondamentaux ;
PARCE QUE la Loi 14 fait basculer de façon outrageuse le rapport de force en faveur des employeurs ;
PARCE QUE la Loi 14 accorde au ministre du Travail des pouvoirs qui ne devraient être exercés que par un tribunal indépendant ;
PARCE QUE la Loi 14 est susceptible d’entraîner une politisation accrue des relations de travail dans le secteur privé ;
PARCE QUE le Code du travail remplit déjà le rôle de protection du public en limitant la grève à des moments très précis et en restreignant le droit de grève dans les milieux assujettis aux services essentiels et qu’aucun dysfonctionnement n’est manifeste ;
PARCE QUE la Loi 14 se superpose ainsi à un ensemble normatif qui restreint déjà considérablement l’exercice du droit de grève.
Soumise par la section locale 298 du Syndicat québécois des employées et employés de service (SQEES).
CHAPITRE 4 Enjeux politiques et sociaux
RÉSOLUTION N°26
JOURNÉE NATIONALE D’ACTION SUR LA CRISE DU LOGEMENT
IL EST PROPOSÉ QUE la FTQ mette de l’avant une mobilisation syndicale et sociale forte pour contrer la crise du logement et revendiquer des solutions structurantes et durables ;
IL EST PROPOSÉ QUE la FTQ organise, en collaboration avec ses affiliés, une Journée nationale d’action afin d’alerter la population et les gouvernements sur l’ampleur et l’urgence de la crise du logement ;
IL EST PROPOSÉ QUE cette journée comprenne des actions coordonnées à travers le Québec (manifestations, assemblées publiques, conférences de presse, actions symboliques) pour exiger des mesures structurantes et durables ;
IL EST PROPOSÉ QUE la FTQ mobilise ses réseaux pour inviter la population, les organismes communautaires, les groupes de défense des droits, les coopératives d’habitation, les OBNL en logement et les alliés syndicaux à participer ;
IL EST PROPOSÉ QUE la FTQ revendique auprès des gouvernements un plan massif d’investissement en logement social, communautaire et coopératif, un encadrement plus strict des loyers et une protection accrue des locataires contre les évictions abusives ;
IL EST PROPOSÉ QUE les résultats et retombées de cette journée soient présentés lors du prochain congrès de la FTQ et servent de levier pour maintenir la pression sur les autorités.
PARCE QUE la crise du logement atteint un niveau historique au Québec, avec des loyers en hausse, des taux d’inoccupation extrêmement bas et une multiplication des évictions ;
PARCE QUE cette situation fragilise les communautés, accentue les inégalités et menace la santé, la réussite éducative et la mobilité de la main-d’œuvre ;
PARCE QUE l’accès à un logement adéquat, abordable et sécuritaire est un droit fondamental reconnu.
Soumise par la section locale 1294 du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), les sections locales 573, 578 et 579 du Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau - Québec (SEPS-Québec) et le Conseil régional FTQ Montréal métropolitain.
RÉSOLUTION N°27
POUR LE DROIT DE SE LOGER : ENCADRER LES LOYERS, PROTEGER LES LOCATAIRES
IL EST PROPOSÉ QUE la FTQ revendique du gouvernement du Québec la mise en place de mesures structurantes pour contenir la hausse des loyers, notamment :
la création d’un registre public des loyers ;
un meilleur encadrement légal des hausses de loyer ;
le renforcement des mécanismes de contrôle et des ressources du Tribunal administratif du logement ;
l’interdiction des évictions de mauvaise foi et la lutte contre la spéculation
immobilière ;
IL EST AUSSI PROPOSÉ QUE la FTQ réclame un réinvestissement massif dans le logement social, communautaire et coopératif afin d’offrir des solutions durables et de garantir un accès au logement pour les ménages à faible et moyen revenu ;
IL EST ENFIN PROPOSÉ QUE la FTQ sensibilise ses membres à la crise du logement, appuie les campagnes sociales pour le droit au logement, et se mobilise activement pour faire du logement un enjeu syndical et politique prioritaire.
PARCE QUE le logement est un besoin fondamental, et toutes les travailleuses et tous les travailleurs ont droit à un logement décent, accessible et sécuritaire, peu importe leur revenu ;
PARCE QUE les loyers ont augmenté de façon fulgurante au Québec dans les dernières années, avec des hausses dépassant 30 o/o dans plusieurs régions, alors que les salaires n’ont pas suivi ;
PARCE QUE cette flambée du coût du logement gruge une part toujours plus grande du revenu des ménages, limite leur pouvoir d’achat, nuit à leur santé mentale, et les rend plus vulnérables à l’endettement ou à l’itinérance ;
PARCE QUE les travailleuses et travailleurs à faible revenu sont les plus durement touchés et que l’absence de contrôle rigoureux sur les loyers aggrave les inégalités sociales ;
PARCE QUE le gouvernement du Québec est responsable de la réglementation du logement locatif et a le pouvoir d’agir pour mieux protéger les locataires contre les hausses abusives et les évictions injustifiées.
Soumise par la section locale 800 de l’Union des employés et employées de service (UES).
RÉSOLUTION N°29
ABOLITION DES PERMIS FERMÉS ET L’ACCÈS À LA RÉSIDENCE PERMANENTE POUR LES TRAVAILLEURS ET LES TRAVAILLEUSES MIGRANT(E)S
IL EST PROPOSÉ QUE la FTQ et ses syndicats affiliés exigent du gouvernement du Québec qu’il abolisse le recours aux permis de travail fermés, afin de garantir la liberté de changer d’emploi et de prévenir toute forme d’exploitation ou de dépendance abusive ;
IL EST PROPOSÉ QUE les travailleurs migrants présents au Québec obtiennent un accès facilité, rapide et équitable à la résidence permanente, sans discrimination basée sur le secteur d’emploi, le niveau de revenu, le pays d’origine ou le statut migratoire temporaire ;
IL EST PROPOSÉ QUE des mécanismes de protection, d’accompagnement et de syndicalisation soient garantis afin de défendre pleinement les droits du travail, la dignité et l’égalité des conditions pour tous les travailleurs, peu importe leur origine. Notamment, dans la production agricole, où un plein accès à la syndicalisation et à la négociation collective n’est pas permis par le Code du travail du Québec.
PARCE QUE les permis de travail fermés limitent la liberté des travailleurs migrants en les liant à un seul employeur, les rendant vulnérables à l’exploitation, aux abus et aux violations de leurs droits fondamentaux ;
PARCE QUE de nombreux secteurs de l’économie québécoise, tels que l’agriculture, la transformation alimentaire, la restauration, la santé et le soin aux personnes, dépendent largement de la contribution essentielle des travailleurs migrants ;
PARCE QUE la précarité imposée par le statut temporaire accentue les inégalités, empêche une intégration réelle et contrevient aux valeurs d’équité, de justice sociale et de solidarité ;
PARCE QUE l’accès à la résidence permanente est une condition essentielle pour assurer la pleine reconnaissance des droits des travailleurs migrants et leur permettre de s’établir dignement au Québec.
Soumise par la section locale 500, 501 et 1991-P du Syndicat des Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce (TUAC).
RÉSOLUTION N°30
INTÉGRER, PROTÉGER, INFORMER POUR UNE STRATÉGIE SYNDICALE AUPRÈS DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS MIGRANTS TEMPORAIRES (TMT)
IL EST PROPOSÉ QUE la FTQ exige du gouvernement du Québec un encadrement plus rigoureux des employeurs qui embauchent des TMT, incluant le respect des normes du travail, la durée des permis, la qualité des logements offerts et l’accès à des services d’accompagnement indépendants ;
IL EST AUSSI PROPOSÉ QUE la FTQ réclame l’élargissement des voies d’accès à la résidence permanente pour les TMT, en assouplissant les critères de sélection et en reconnaissant leur apport essentiel à l’économie québécoise ;
IL EST ENFIN PROPOSÉ QUE la FTQ développe une stratégie syndicale d’inclusion et de solidarité à l’égard des TMT, notamment par la formation des représentants syndicaux aux réalités spécifiques de ces travailleuses et travailleurs, afin de mieux les accueillir, les défendre et les mobiliser.
PARCE QUE le recours aux TMT est en forte croissance au Québec, surtout dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre comme l’agroalimentaire, la santé, le textile et la transformation ;
PARCE QUE plusieurs d’entre eux vivent des conditions précaires, sont vulnérables aux abus et dépendent directement de leur employeur, ce qui limite leur capacité à défendre leurs droits ;
PARCE QUE l’accès à l’information sur leurs droits au travail, les services publics et les recours syndicaux demeure limité, à cause de leur statut temporaire et des barrières linguistiques, administratives ou culturelles ;
PARCE QUE le gouvernement du Québec mise sur l’expansion du Programme des travailleurs étrangers temporaires, mais sans exiger des employeurs des engagements clairs par rapport à leurs responsabilités en matière de logement, de santé, d’accueil et de respect des droits fondamentaux ;
PARCE QUE les syndicats ont un rôle essentiel à jouer pour assurer une pleine intégration des TMT dans le mouvement syndical et pour garantir qu’ils soient traités avec justice, dignité et équité.
Soumise par la section locale 800 de l’Union des employés et employées de service (UES).
RÉSOLUTION N°31
RECONNAISSANCE ET INTÉGRATION DES PERSONNES IMMIGRANTES AU QUÉBEC
IL EST PROPOSÉ QUE la FTQ entreprenne les démarches nécessaires auprès des gouvernements provincial et fédéral pour :
renforcer les politiques et les programmes visant à valoriser les compétences des personnes immigrantes et à faciliter leur accès à des emplois correspondant à leur formation et expérience ;
soutenir et reconnaître officiellement le rôle positif des communautés culturelles dans l’intégration des personnes immigrantes en respect de leur sécurisation culturelle et linguistique ;
promouvoir une culture d’accueil inclusive et bienveillante qui reconnaît, valorise et célèbre la diversité culturelle des personnes immigrantes, tout en renforçant leur sentiment d’appartenance à la société d’accueil. Cela inclut un soutien concret à l’apprentissage et à l’accès à la langue commune, condition essentielle à une pleine participation sociale, professionnelle et citoyenne ;
intensifier ses efforts pour faciliter l’intégration socioéconomique des personnes immigrantes, notamment par des mesures adaptées aux réalités du marché du travail et aux besoins des secteurs en pénurie de maind’œuvre ;
sensibiliser la population à la contribution essentielle des personnes immigrantes au développement et l’enrichissement du Québec.
PARCE QUE les personnes immigrantes contribuent significativement à combler les pénuries de main-d’œuvre dans divers secteurs essentiels au développement de la province ;
PARCE QU’elles jouent un rôle crucial et que la sous-utilisation de leurs compétences demeure un défi important, notamment en ce qui concerne l’accès à des emplois correspondant à leur niveau de formation ;
PARCE QUE le sentiment d’appartenance des personnes immigrantes envers leur nouveau lieu de résidence est fort et qu’elles développent une double identité culturelle ;
PARCE QUE les obstacles systémiques à l’emploi, à la reconnaissance des diplômes limitent le plein potentiel des personnes immigrantes ;
PARCE QUE la diversité culturelle constitue une richesse pour la société et qu’elle favorise l’innovation, la créativité et l’ouverture au monde.
Soumise par la section locale 579 du Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau - Québec (SEPB-Québec).
CHAPITRE 5 Défense des services publics
RÉSOLUTION N°43
POUR LE FINANCEMENT DU TRANSPORT COLLECTIF
IL EST PROPOSÉ QUE la FTQ maintienne, diversifie et intensifie ses actions politiques auprès des gouvernements et des municipalités afin de défendre le transport collectif comme service public essentiel. La FTQ doit dénoncer le sousfinancement chronique du secteur et promouvoir des investissements structurants pour assurer sa pérennité.
PARCE QUE le transport collectif est un levier incontournable pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et lutter contre les changements climatiques ;
PARCE QU’un système de transport collectif accessible et efficace améliore la qualité de vie, réduit la congestion routière et favorise la santé publique ;
PARCE QUE le sous-financement compromet la qualité des services et nuit aux conditions de travail des salarié·e.s du secteur ;
PARCE QUE la FTQ, par son poids politique et syndical, peut influencer les décisions publiques et défendre les intérêts des travailleuses et travailleurs du transport collectif.
Soumise par les sections locales 2850 et 5564 du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP).
RÉSOLUTION N°47
LUTTE CONTRE LA PRIVATISATION DE SECTEUR DE L’ÉNERGIE
IL EST PROPOSÉ QUE la FTQ, en collaboration avec le SCFP-Québec, fasse pression et poursuive une campagne contre la libéralisation et la privatisation de l’énergie au Québec avec des recherches, des événements publics, des ressources pour influencer les décideurs publics, incluant le gouvernement actuel ou son successeur.
PARCE QUE le gouvernement du Québec et sa personne ministre de I’Economie ont fait sanctionner sous procédure de bâillon le projet de loi no 69 Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives, en juin dernier ;
PARCE QUE le Premier ministre du Canada Marc Carney est l’ex-président directeur général de la firme Brookfield, spécialisée dans la privatisation des infrastructures et l’évasion fiscale et que la Banque d’infrastructures sera certainement mise à contribution dans les efforts de déréglementation de la production et de la distribution d’électricité au Québec ;
PARCE QUE la FTQ, avec ses alliés syndicaux internationaux et plusieurs associations de la société civile, des communautés autochtones, des groupes communautaires et environnementalistes, observe que la privatisation aura comme conséquence et une hausse de la tarification résidentielle ;
PARCE QUE la transition énergétique juste est nécessaire et que l’électrification des transports doit être accompagnée de mesures d’efficacité énergétique publique.
Soumise par les sections locales 957, 2000, 5514 et 5735 du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et le Local 791 de l’Union des opérateurs de machinerie lourde (UOML).
CHAPITRE 7 Actions féministes, laïcité et droits de la personne
RÉSOLUTION N°86
POUR UNE JUSTICE REPRODUCTIVE
IL EST PROPOSÉ QUE la FTQ réaffirme son soutien indéfectible au droit des femmes, dont le droit à l’avortement libre, gratuit, accessible et sécuritaire pour toutes les femmes, sans discrimination ni entrave ;
QU’IL SOIT ÉGALEMENT RÉSOLU QUE la FTQ organise avant le prochain congrès, en collaboration avec son Comité d’actions féministes une journée de réflexion syndicale, d’y inviter des experts et des militantes du domaine, de partager des informations sur les droits inhérents des femmes à disposer de leur corps et de discuter des enjeux actuels liés à ce droit.
PARCE QUE le droit à l’avortement est un droit fondamental des femmes, reconnu au Canada depuis 1988, mais qu’il demeure vulnérable en l’absence d’encadrement législatif spécifique ;
PARCE QUE des reculs sont observés sur les droits reproductifs des femmes dans plusieurs pays, notamment sur l’accès à l’avortement aux États-Unis ;
PARCE QUE le dernier congrès de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) a réaffirmé son engagement envers les droits des femmes et a adopté des résolutions visant à renforcer les actions féministes au sein de la Centrale ;
PARCE QUE la FTQ est engagée dans la défense des droits des travailleuses et des travailleurs, et reconnaît l’importance de promouvoir l’égalité des genres et l’autonomie corporelle.
Soumise par les sections locales 573, 578 du Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau - Québec (SEPB-Québec), la section locale 1981 de l’Association nationale des mécaniciens industriels (ANMI), le Local 9 de la Fraternité Nationale des Charpentiers-Menuisiers (FNCM), la Fraternité Inter-Provinciale des Ouvriers en Électricité (FIPOE), le Local 791 de l’Union des opérateurs de machinerie lourde (UOML) et le Conseil régional FTQ Montréal métropolitain.
RÉSOLUTION N°91
DÉFENSE DU DROIT À L’AVORTEMENT ET LUTTE CONTRE LE MOUVEMENT ANTI-CHOIX
ATTENDU QUE le droit à l’avortement est garanti au Canada depuis la décision Morgentaler (1988) et constitue un droit fondamental lié à l’autonomie corporelle et à la santé des femmes et personnes enceintes ;
ATTENDU QUE le Plan d’action gouvernemental 2024-2027 sur l’accès à l’avortement marque un progrès mais présente encore des lacunes, notamment en matière d’accessibilité régionale, de gratuité universelle et de lutte contre les obstacles systémiques vécus par les femmes autochtones, migrantes, racisées, handicapées et en situation précaire ;
ATTENDU QUE le mouvement anti-choix pratique de l’intimidation devant les cliniques, de la désinformation et de la diffusion de discours haineux, menaçant la sécurité des patientes, du personnel de santé et la qualité des services ;
ATTENDU QUE la FTQ a réaffirmé à plusieurs reprises son appui inconditionnel au droit à l’avortement et à la justice reproductive.
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE la FTQ réaffirme son soutien au droit à l’avortement libre, gratuit et accessible partout au Québec, sans égard au statut migratoire ou à la couverture d’assurance maladie ;
QU’IL SOIT DE PLUS RÉSOLU QUE la FTQ demande au gouvernement du Québec de garantir l’accès à un service d’intervention volontaire de grossesse et d’assumer tous les frais reliés à cette intervention ;
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE la FTQ mobilise ses syndicats affiliés pour sensibiliser leurs membres, soutenir les campagnes pro-choix et participer aux mobilisations visant à défendre et améliorer l’accès à l’avortement.
Soumise par le Conseil régional FTQ Montréal métropolitain
RÉSOLUTION N° 104
PRENDRE POSITION SUR L’ABANDON DU PL94
ATTENDU QUE le SEPB-QC représente des membres du personnel de soutien scolaire dont une proportion de femmes non négligeable porte des signes religieux et que ce projet de loi LES vise particulièrement ;
ATTENDU QUE les syndicats et les conseils régionaux affiliés à la FTQ ont le devoir de défendre les droits fondamentaux des membres qu’ils représentent ;
ATTENDU QU’en tant que garant des droits des travailleurs et des travailleuses ce projet de loi menace directement le fonctionnement de nos écoles en privant du droit au travail, de liberté de conscience et de liberté de religion une partie du personnel de soutien ;
ATTENDU QUE les enfants seront les premiers à subir l’impact négatif en termes d’organisation, de service et d’accompagnement déjà déficitaire depuis plusieurs années dans nos écoles.
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE la FTQ prenne position afin de demander l’abolition de ce projet de loi ;
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE la FTQ soutienne le personnel de soutien et les sections locales touchés par les conséquences d’un tel projet de loi en dénonçant les incohérences discriminatoires ;
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE la FTQ affirme publiquement leur opposition au PL94 qui ne renforce pas la laïcité existante mais qui stigmatise et retire des droits fondamentaux à une catégorie de travailleuses.
Soumise par les sections locales 573, 578, 610 du Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau (SEPB) et le Conseil régional FTQ Montréal métropolitain.
CHAPITRE 9 Environnement et transition juste
RÉSOLUTION N° 126
POUR UNE ÉCOFISCALITÉ JUSTE ET SOLIDAIRE
IL EST PROPOSÉ QUE la FTQ fasse la promotion de l’écofiscalité et informe ses membres sur les bienfaits de la bourse du carbone, tout en exigeant que les fonds générés servent d’abord et avant tout à soutenir les travailleuses et travailleurs les plus précaires, plutôt qu’à enrichir les grandes entreprises pollueuses.
PARCE QUE la crise climatique est causée par les multinationales, mais ce sont les travailleuses et travailleurs, surtout les plus pauvres, qui en paient le prix ;
PARCE QUE trop souvent, les mesures vertes sont détournées pour servir les profits des pollueurs plutôt que la justice sociale ;
PARCE QUE les cotisations carbone doivent être un levier de solidarité et non un prétexte pour transférer encore plus de richesse vers le haut ;
PARCE QUE la FTQ doit être un acteur fort de la transition juste, où les plus vulnérables passent en premier et où les grands pollueurs paient leur juste part.
Soumise par les sections locales 573 et 578 du Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau - Québec (SEPB-Québec).et le Conseil régional FTQ Montréal métropolitain.
RÉSOLUTION N° 129
URGENCE CLIMATIQUE : RÉDUCTION DE L’EMPREINTE CARBONE
ATTENDU QUE l’urgence climatique exige des actions concrètes et mesurables ;
ATTENDU QUE la FTQ et ses affiliés doivent être des leaders dans la transition écologique, tant dans leurs pratiques internes que dans leurs revendications publiques ;
ATTENDU QUE l’exemplarité syndicale en matière d’environnement renforce la crédibilité de nos revendications sociales et politiques.
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE la FTQ mette de l’avant des engagements clairs et mesurables pour réduire rapidement son empreinte carbone et exercer un leadership syndical exemplaire dans la lutte contre la crise climatique ;
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE la FTQ encourage fortement ses affiliés à faire de même ; QU’IL SOIT RÉSOLU QUE la FTQ fixe, d’ici un an, des cibles progressives de réduction sur 3, 5 et 7 ans, avec un suivi annuel des progrès réalisés par ses structures et affiliés ;
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE la FTQ appuie et valorise publiquement les initiatives exemplaires de ses affiliés en matière de réduction des émissions, afin d’incarner un syndicalisme responsable et moteur de la transition écologique.
Soumise par les sections locales 573, 578 579 et 610 du Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau (SEPB) et le Conseil régional FTQ Montréal métropolitain.
CHAPITRE 10 Affaires internationales
RÉSOLUTION N° 133
SOLIDARITÉ INTERNATIONALE AVEC L’UKRAINE
IL EST PROPOSÉ QUE la FTQ réaffirme sa condamnation de l’invasion russe, son appel à la diplomatie, son appui à la souveraineté de l’Ukraine et son soutien actif aux travailleuses, travailleurs et réfugiés ukrainiens ;
IL EST PROPOSÉ QUE la FTQ organise des activités d’information, de mobilisation et de collecte (plaidoyer) au sein de ses structures, pour soutenir les efforts humanitaires en Ukraine et auprès des réfugiés.
PARCE QUE la FTQ, avec la CSN, la CSQ et la CSD, a déjà dénoncé cette agression et réclamé un cessez-le-feu ;
PARCE QUE cette guerre constitue une atteinte grave aux droits humains et au droit international ;
PARCE QUE la solidarité syndicale internationale est essentielle pour défendre la paix et la dignité des peuples ;
PARCE QUE la FTQ doit aussi agir concrètement auprès des victimes.
Soumise par les sections locales 573, 578 et 579 du Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau (SEPS) et le Conseil régional FTQ Montréal métropolitain.
RÉSOLUTION N° 134
CONFLIT À GAZA : CESSEZ-LE-FEU, DÉNONCIATION ET RECONNAISSANCE D’UN GÉNOCIDE
ATTENDU QUE la FTQ et le CTC ont déjà pris position pour la levée du blocus et la protection des civils ;
ATTENDU QUE la crise humanitaire atteint un niveau tel qu’elle s’apparente à un génocide, avec destructions massives, déplacements forcés et privation d’accès aux besoins essentiels ;
ATTENDU QUE l’occupation illégale des territoires palestiniens et la négation du droit à l’autodétermination du peuple palestinien ;
ATTENDU QUE la solidarité internationale impose de dénoncer ces violations graves du droit international et de défendre la dignité humaine.
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE la FTQ réaffirme sa demande d’un cessez-le-feu immédiat à Gaza, la protection des civils et l’accès humanitaire sans entrave, et presse le gouvernement du Canada de soutenir une solution politique durable incluant la reconnaissance de l’État de Palestine ;
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE la FTQ exige un cessez-le-feu immédiat, la protection des civils et l’accès sans entrave de l’aide humanitaire ;
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE la FTQ dénonce publiquement le« plan Trump » comme illégitime et contraire au droit international ;
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE la FTQ qualifie la situation actuelle à Gaza de génocide et interpelle les instances internationales pour une enquête indépendante ;
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE la FTQ presse le gouvernement du Canada de reconnaître l’État de Palestine et de soutenir une solution politique fondée sur le droit international et la coexistence des peuples ;
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE la FTQ mobilise ses affiliés et ses réseaux pour informer, sensibiliser et appuyer les initiatives humanitaires reconnues sur le terrain.
Soumise par les sections locales 573, 578 du Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau (SEPB) et le Conseil régional FTQ Montréal métropolitain.
RÉSOLUTION N° 135
POUR LE DÉSINVESTISSEMENT DE LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC (CDPQ) EN SOLIDARITÉ AVEC LE PEUPLE PALESTINIEN
IL EST PROPOSÉ QUE la FTQ se positionne pour le désinvestissement de la CDPQ de toutes les entreprises associées à des violations des droits humains et du droit international en Palestine ;
IL EST PROPOSÉ QUE la FTQ demande à la CDPQ de se désengager immédiatement des entreprises identifiées comme complices du génocide et d’affirmer son appui à la campagne sortons la caisse des crimes en Palestine.
PARCE QUE les positions historiques de la FTQ en soutiennent aux droits du peuple palestinien notamment la position adoptée en conseil général en 2023 en appui à la campagne BOS ;
PARCE QUE l’occupation israélienne des Territoires palestiniens viole le droit international, la IVe Convention de Genève et la Résolution 2334 du Conseil de sécurité de l’ONU (2016) ;
PARCE QU’israëi mène des offensives militaires en violation du droit international dans plusieurs pays voisins ;
PARCE QUE plus de 30 syndicats palestiniens appellent à cesser d’armer Israël et à mettre fin à toute complicité avec ses crimes ;
PARCE QU’au 31 décembre 2024, la CDPQ, a investi 27,4 milliards dans 76 entreprises liées à l’occupation, à la colonisation israélienne et au génocide du peuple palestinien.
Soumise par les sections locales 573 et 578 du Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau (SEPB) et le Conseil régional FTQ Montréal métropolitain.
RÉSOLUTION N° 137
SOLIDARITÉ AVEC LE PEUPLE PALESTINIEN
IL EST PROPOSÉ QUE la FTQ, exige que la CDPQ revoie et modifie sa politique d’investissement afin de cesser tout financement ou soutien aux entreprises complices de l’occupation conformément aux principes de diligence raisonnable de l’ONU ;
IL EST ÉGALEMENT PROPOSÉ QUE la FTQ réclame un embargo total sur les armes entre le Canada et Israël ;
IL EST FINALEMENT PROPOSÉ QUE la FTQ exige la fermeture du bureau du Québec à Tel-Aviv, en solidarité avec le peuple palestinien et le respect du droit international.
PARCE QUE la solidarité internationale est au cœur des luttes syndicales pour la justice, la dignité et l’égalité des peuples ;
PARCE QUE l’occupation militaire, la colonisation des territoires palestiniens et le régime d’apartheid israélien sont dénoncés Amnistie internationale, Human Rights Watch, B’Tselem et AI-Haq, ainsi que par des juristes, experts rapporteurs de l’ONU qui qualifient les attaques sur Gaza de crimes contre l’humanité, voire de génocide ;
PARCE QUE la reconnaissance de la Palestine par près de 160 États membres de l’ONU est constamment sapée par l’expansion continue des colonies israéliennes ;
PARCE QUE ce régime d’oppression est rendu possible par la complicité d’entreprises multinationales fournissant armes, technologies et capitaux à l’armée israélienne ;
PARCE QUE la CDPQ investit plusieurs milliards de dollars dans 76 entreprises identifiées comme complices de l’occupation, de la colonisation et des crimes graves ;
PARCE QUE le Canada, en contradiction avec ses engagements au Traité sur le commerce des armes, continue d’exporter du matériel militaire vers Israël, contrairement à plusieurs autres pays alliés ;
PARCE QUE le bureau du Québec à Tel-Aviv, contribue à la normalisation des relations avec un État accusé de violations systématiques des droits humains ;
PARCE QUE la campagne « Sortons la Caisse des crimes en Palestine » vise les institutions dans des entreprises complices, jamais les travailleurs et les travailleuses.
Soumise par la section locale 6658 du Syndicat des Métallos.
CHAPITRE 11 Divers
RÉSOLUTION N° 141
POUR UN GEL DES DÉPENSES MILITAIRES ET L’INVESTISSEMENT DANS LES SERVICES ET INFRASTRUCTURES PUBLICS
IL EST PROPOSÉ QUE la FTQ s’oppose fermement au plan d’augmenter les dépenses militaires, y compris la trajectoire vers 5 % du PIB ;
IL EST PROPOSÉ QUE la FTQ demande un gel immédiat de toute nouvelle hausse militaire, y compris la hausse à 2 % annoncée pour 2025-2026, et que les sommes ainsi gelées soient réaffectées aux services publics essentiels et aux mesures de justice sociale et environnementale ;
IL EST PROPOSÉ QUE la FTQ lance avant la fin de 2026 une campagne d’information et de pression politique pour dénoncer cette militarisation du Canada ;
IL EST PROPOSÉ QUE la FTQ mandate son comité de solidarité internationale pour soutenir les initiatives politiques et citoyennes s’opposant à la hausse des dépenses militaires et la militarisation du Canada ;
IL EST PROPOSÉ QU’un rapport annuel soit présenté au Conseil général de la FTQ sur l’état des mobilisations, les réponses gouvernementales et les moyens de poursuivre ces revendications.
PARCE QUE le gouvernement fédéral prévoit d’atteindre dès cette année une dépense militaire équivalente à 2 % du PIB, soit une hausse de 9,3 G$, et d’augmenter cette dépense jusqu’à 5 % du Pl B d’ici 2035, ce qui représenterait environ 150 G$ annuels ;
PARCE QUE l’augmentation des dépenses militaires est largement influencée par des pressions des États-Unis, en particulier l’administration Trump, et que cette escalade pourrait entraîner un conflit global.
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