Édition du 6 décembre 2022

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Syndicalisme

Unifor : Le projet de loi C-4 menace les relations syndicales-patronales

OTTAWA, le 26 nov. 2013 - Il est inapproprié pour le gouvernement Harper d’apporter des modifications radicales aux lois du travail par le biais d’un projet de loi omnibus sur la mise en œuvre du budget, ce qui rend beaucoup plus difficile toute consultation et prise en considération adéquates, a fait valoir Unifor devant le Comité permanent des finances du gouvernement fédéral aujourd’hui au sujet du projet de loi C-4.

« Il est risqué d’entreprendre des changements ad hoc pour des raisons partisanes ou idéologiques. Procéder ainsi risque de porter sérieusement atteinte aux relations syndicales-patronales à long terme dans la fonction publique fédérale », a affirmé le syndicat dans un mémoire présenté par le directeur des transports, Ron Smith, et le président de la section locale 2182 d’Unifor, Chad Stroud.

Le mémoire a retracé la longue tradition de consultation qui a mené à des changements dans le passé aux lois du travail touchant les travailleurs régis par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Unifor représente ces travailleurs concernés, dont les opérateurs radio de la Garde côtière canadienne, les employés du Service d’imprimerie (non surveillants) et les contrôleurs aériens de Transport Canada. Unifor représente aussi le personnel du Groupe technique de la Chambre des communes régis par la Loi sur les relations de travail au Parlement.

Ron Smith et Chad Stroud ont exprimé leurs inquiétudes au sujet des dispositions du projet de loi C-4 qui vont permettre à l’employeur de déterminer unilatéralement ce qui constitue un service essentiel plutôt que de procéder en négociant avec ses syndicats.

« Unifor et d’autres agents de négociation n’ont aucune assurance que le pouvoir d’établir unilatéralement ce qui constitue un service essentiel accordé au gouvernement par le projet de loi C-4 ne sera pas utilisé indument », indique le mémoire.

Ron Smith et Chad Stroud ont aussi discuté des problèmes que posent les changements apportés au processus d’arbitrage par le projet de loi C-4 pour les employés touchés, en faisant valoir que de limiter les litiges qui peuvent être considérés par un arbitre va porter atteinte à la légitimité du processus, et qu’ils ne sont pas nécessaires.

« Le projet de loi C-4 est une solution à la recherche d’un problème », lit-on dans le mémoire.

Créé lors de la fin de semaine de la fête du Travail grâce à la fusion entre les Travailleurs canadiens de l’automobile et le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, Unifor est le plus grand syndicat du secteur privé au Canada avec plus de 300 000 membres présents dans tous les secteurs de l’économie canadienne. La section locale 2182 représente les agents de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne.

La version complète du mémoire se trouve à l’adresse : http://www.unifor.org/sites/default/files/attachments/finance_committee_bill_c-4_labour_law_brief_fr.pdf

Unifor

À propos du projet Unifor


Depuis deux ans, le SCEP et les TCA ont entrepris le processus de création du nouveau syndicat Unifor. Plusieurs comités composés des membres des deux syndicats ont ainsi travaillé à élaborer les structures, les statuts, le nom et le logo, les politiques, l’intégration, etc. du syndicat Unifor. L’an dernier, les congrès nationaux des deux organisations ont approuvé le processus alors que cette fin de semaine (30 août-1er septembre 2013), se déroule le congrès de fondation à Toronto.

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