Édition du 29 novembre 2022

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Politique d’austérité

Commission parlementaire PL42 - « L'équité salariale n'est pas une norme ni une règle, c'est un droit fondamental » soutient la CSQ

QUÉBEC, le 12 mai 2015 - Dans son mémoire présenté aujourd’hui en commission parlementaire, la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) revendique le maintien de la Commission de l’équité salariale (CES) dans son intégralité et s’oppose fermement à sa fusion avec la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

« Avec le projet de loi no42, le gouvernement donne l’impression de vouloir abolir un de nos plus importants acquis démocratiques qui vise à éliminer la discrimination salariale fondée sur le sexe », lance d’entrée de jeu Louise Chabot, présidente de la CSQ. Elle rappelle que la Loi sur l’équité salariale, adoptée en 1996, est le fruit de plusieurs années de revendications et de militantisme du mouvement des femmes et des organisations syndicales.

Un processus décisionnel arbitraire et un financement inadéquat

Louise Chabot déplore que le ministre du Travail, Sam Hamad, veuille substituer à la représentativité tripartite de la Commission de l’équité salariale une vice-présidence nommée exclusivement par le gouvernement. « Nous ne pouvons être en accord avec une prise de décision unilatérale par une seule et unique partie, le ministre actuel. Ce serait enlever aux associations d’employeurs, de personnes salariées et de femmes, tout droit à la consultation. C’est méconnaître l’application de la loi et le traitement des plaintes qui comprend de multiples variables », constate la présidente de la CSQ.

Par ailleurs, la Centrale considère que le caractère d’indépendance de la CES est aussi lié à son financement par le ministère du Travail. Fusionnée dans la nouvelle structure de la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail (CDSST), la CES perdrait son indépendance puisqu’elle serait tributaire de la cotisation des employeurs, cotisation que le ministre Hamad veut réduire de 12,5 %. 

« On se retrouverait donc avec une commission sous-financée qui n’aurait plus les moyens de faire respecter la Loi sur l’équité salariale. Fusionner la CES dans une structure multidisciplinaire, comme le souhaite le ministre, c’est aussi diluer l’expertise essentielle à la lutte acharnée pour enrayer la discrimination salariale et judiciariser le processus décisionnel. Qu’adviendra-t-il aux travailleuses non syndiquées qui sont souvent dépourvues de ressources spécialisées pour les guider dans un tel processus ? », questionne Louise Chabot.

Favoriser les travailleuses et travailleurs

La CSQ demande que le nouvel organisme issu de l’intégration de la Commission des normes du travail, à la CSST, affiche résolument, en toutes circonstances, un préjugé favorable aux travailleuses et travailleurs, contrairement à la CSST qui cherche à les payer le moins possible lorsqu’ils sont victimes de lésions professionnelles. De plus, il est primordial que le gouvernement renonce à l’imposition de frais aux travailleuses et travailleurs devant la division de la santé et de la sécurité du Tribunal administratif du travail créée par le projet de loi.

« Les procédures des organismes doivent être simples et sans frais. Ce sont là des éléments fondamentaux visant à préserver l’accessibilité des travailleuses et travailleurs au tribunal », insiste la leader syndicale. 

Respecter l’expertise des organismes

En conclusion, la CSQ conseille au ministre Hamad d’abandonner l’idée de rendre polyvalents les salariées et salariés des organismes, afin d’assurer véritablement la qualité des services et l’efficacité de chacun des organismes fusionnés. L’étanchéité des missions respectives des organismes regroupés doit être préservée à tout prix.

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