Édition du 27 septembre 2022

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Langue française

Commission parlementaire sur le projet de loi no 14, Loi modifiant la Charte de la langue française et d'autres dispositions législative - Le français doit retrouver sa place de langue officielle, estime le SFPQ

QUÉBEC, le 12 mars 2013 - Les modifications que le projet de loi no 14 propose d’apporter à la Charte de la langue française ne constituent pas un renforcement de la loi 101 en ce qui concerne l’usage du français dans l’administration publique et l’accueil des immigrants. C’est le message livré par la présidente générale du Syndicat de la fonction et parapublique du Québec (SFPQ), Lucie Martineau, devant la commission parlementaire mandatée pour étudier le projet de loi no 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives. « Bien que nous soyons d’accord avec la majeure partie des propositions contenues dans le projet de loi, nous demeurons sceptiques quant à la volonté réelle du gouvernement de reprendre en main l’intégration des immigrants. Nous craignons que ces modifications contribuent à un assouplissement de la Charte de la langue française », estime Lucie Martineau.

Depuis plusieurs années, déplore le SFPQ, des services s’adressant aux personnes immigrantes sont délocalisés du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) vers des organismes communautaires. Plutôt que d’établir une saine complémentarité des fonctions et des responsabilités entre la fonction publique et le secteur communautaire, ces transferts de services ont contribué à brouiller le message envoyé à ces nouveaux arrivants en matière d’intégration linguistique. « Au-delà de leur accueil physique à l’aéroport, le contrôle de l’immigration doit être un symbole fort de l’État et un rôle qu’il doit assumer clairement. Il est paradoxal de vouloir renforcer la francisation des personnes immigrantes sans augmenter les ressources pour ce faire. Se pourrait-il que nos moyens ne soit pas à la hauteur de notre hospitalité ? », questionne madame Martineau.

Des assouplissements dangereux

Selon les modifications proposées, les entreprises n’auront plus à fournir la documentation en français pour obtenir un permis, une autorisation, une subvention ou toute forme d’avantages conférés par l’administration publique. Le SFPQ ne peut souscrire à cet assouplissement. « Nous savons trop bien ce qui se passera lorsque nous aurons un gouvernement dont la détermination à faire du français la langue commune sera chancelante : il n’y aura jamais de raisons valables pour demander une version française des documents. Cette mesure viendra élargir la route de la bilinguisation de l’administration publique qui est déjà toute tracée. Cette ouverture sur « l’autre langue » a une conséquence directe sur l’obligation de bilinguisme de la part du personnel de la fonction publique, et le projet de loi no 14 ne la corrige pas », insiste la porte-parole syndicale.

Les solutions prônées

Le SFPQ propose au gouvernement de modifier la Charte de la langue française afin que les services de la fonction publique et parapublique du Québec soient offerts exclusivement en français, sauf pour de rares exceptions comme ceux impliquant des échanges avec l’extérieur du Québec. L’administration publique devrait également s’adresser en français aux nouvelles personnes arrivantes, dès leur arrivée et sans exception. « Le gouvernement doit donner un sérieux coup de barre pour que le français retrouve la place qui sied à une langue officielle », conclut Lucie Martineau.

Pour consulter le mémoire du SFPQ :
http://www.sfpq.qc.ca/media/publications/Memoire_Charte_langue.pdf

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