Édition du 26 mai 2020

Une tribune libre pour la gauche québécoise en marche

Fiscalité

Des procédures d'impôts empêchent l'accès au revenu minimal des personnes les plus précaires.

Montréal, le 2 avril 2020 – De nombreux emplois sont perdus en conséquence de la pandémie COVID-19 partout au Québec : l’anxiété, voire la détresse, est palpable. Elle atteint plus durement encore les personnes en situation de pauvreté sans oublier qu’elle aura une incidence importante sur l’augmentation des demandes d’aides de dernier recours. Le comité de défense des droits d’Action-Gardien, la Corporation de développement communautaire de Pointe-Saint-Charles ainsi que 20 organismes qui assurent des services essentiels aux personnes vulnérables et 4 regroupements représentant plusieurs centaines d’organismes communautaires de Montréal déplorent que les personnes assistées sociales soient toujours aux prises avec des procédures supplémentaires pour accéder à leur prestation, voire à un revenu minimal. Rappelons que ces personnes peinent à couvrir entre 45 et 80 % des coûts de leur besoins essentiels avec la prestation de base1. La déclaration de revenus donne lieu à la possibilité d’augmenter le niveau de vie des personnes assistées sociales grâce à certains crédits d’impôts.

Une déclaration annuelle qui pèse lourd sur le quotidien

Les présentes déclarations de revenus des particuliers, même si la date limite de remise a été reportée au 1er juin 2020, ont un très grand impact sur les conditions de vie des québécois.es, spécialement sur celles recevant de l’aide sociale. Sans oublier que plusieurs résident.e.s en HLM ou dans des logements sociaux ont un besoin accru de produire leurs impôts pour permettre la fixation de leur loyer. Plusieurs d’entre elles sont plus à risque de présenter des difficultés d’apprentissages, de lecture, d’écriture, etc. Ayant vécu dans la pauvreté, parfois toute leur vie, ces personnes sont plus à risque de présenter des difficultés de lecture, d’apprentissage, de numératie, etc1. Le besoin de plus de soutien pour remplir leurs déclarations de revenus est donc inévitable.

Ne pas faire ses impôts n’a pas le même impact pour tout le monde et à l’instar de la décision du Ministre Jean Boulet en novembre dernier, de rendre le versement par Québec du crédit d’impôt pour solidarité directement aux assistés sociaux, sans production d’une déclaration de revenus, il faut faciliter ce processus. Faisant écho au rapport de la Protectrice du citoyen, le Ministre a reconnu lui-même qu’il était difficile pour les personnes assistées sociales de produire seules une déclaration de revenus, mais qu’elles avaient tout de même "droit à ces crédits d’impôts".


La responsabilité gouvernementale pelletée dans la cour des organismes !

Comme beaucoup de québécois.e.s, l’isolement est important en ce moment, mais le manque de connaissance des ressources et la faible littératie en matière de fiscalité empêchent ces personnes de produire leurs déclarations d’impôt. « Il faut constamment rappeler que les personnes ont de la difficulté à remplir les formulaires », s’étonne Charles-Étienne Fillion, chargé de projet pour Action Gardien. « Pour le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, les personnes assistées sociales n’ont qu’à aller dans les organismes communautaires pour faire leur impôt. Cette année, à cause des incertitudes liées à l’épidémie, toutes les activités planifiées ont été annulées », constate le responsable de la concertation dans Pointe Saint-Charles.

Pour les organismes communautaires, l’absence de financement adéquat, de surcroît, mine la mise sur pied de ces services d’impôt. Chaque année, des cliniques d’impôt prennent forme au détriment des autres activités. « En guise d’exemple, en 2019, c’est près de 1000 personnes qui se sont rendues dans les bureaux d’organismes de Pointe Saint-Charles pour obtenir de l’aide au tout début de mars... Nous avons dû rectifier la situation cette année et amortir le choc avec des partenaires de Pointe St-Charles considérant nos minces ressources », explique Camille Bonenfant, coordonnatrice du Comité des personnes assistées sociales de Pointe Saint-Charles. Les travailleuses et travailleurs s’essoufflent à voir leurs tâches augmenter à cause, notamment, des manques au programme fédéral des bénévoles d’impôt. En plus de la difficulté de trouver des personnes bénévoles qualifiées, l’inscription est ridiculement complexe afin d’obtenir les accès nécessaires. Nous n’avons pas les moyens d’engager des salarié.es supplémentaires pour assumer ces tâches.

Plus fondamentalement encore, l’aide à la production de déclaration d’impôt n’est pas la mission des organismes communautaire ! Les organismes ont été créés et sont issues des milieux pour défendre les droits des personnes assistées sociales, le droit au travail, soutenir la sécurité alimentaire ou œuvrer en éducation populaire et ainsi aider les plus vulnérables de notre société à davantage s’émanciper.

En conséquence, les groupes demandent au gouvernement de prendre la décision la plus efficace et la plus en phase avec les réalités des personnes, des ressources et des organismes communautaires. Il est urgent, dans le contexte de la pandémie actuelle, de dispenser les personnes assistées sociales de la production d’une déclaration de revenus ainsi que de leur verser automatiquement les crédits d’impôts et autres aides appropriées à leur situation.


1 Portrait des personnes assistées sociales, Collectif pour un Québec sans pauvreté, 2016

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Organisme porteur de cette revendication

Action-Gardien, Corporation de développement communautaire (CDC) de Pointe-Saint-Charles.

Action-Gardien regroupe les organismes communautaires du quartier Pointe-Saint-Charles. Elle a pour mission l’action concertée et la mobilisation des organismes, des citoyen.ne.s et des acteurs locaux autour d’enjeux sociaux, politiques, économiques et urbains.

Organismes et regroupements signataires

Accueil Bonneau

Action-Gardien, CDC de Pointe-Saint-Charles

Action Plus Sherbrooke

Carrefour d’éducation populaire de Pointe-Saint-Charles

Centre de ressources et d’action communautaire de La Petite-Patrie

Centre des aînés de Pointe St-Charles

Clinique communautaire de Pointe St-Charles

Comité des personnes assistées sociales (CPAS) Pointe Saint-Charles

Comité des sans emploi de Pointe Saint-Charles

Comité logement Rive-Sud

Dans la rue

Exeko

Groupe Ressource du Plateau Mont-Royal

LASTUSE du Saguenay

Le Refuge des Jeunes de Montréal

Les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et

Petite-Bourgogne

Madame Prend Congé

Partageons l’espoir

Projet 10

Projet Genèse

Réseau d’action des femmes en santé et services sociaux (RAFSSS)

Regroupement des organismes communautaires famille de Montréal (ROCFM)

Regroupement intersectoriel des organismes communautaires de Montréal (RIOCM)

Table régionale des organismes volontaires d’éducation populaire (TROVEP) Montréal

Welfare Rights Committee of South-West Montréal

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