Édition du 31 janvier 2023

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Premières Nations

L'Assemblée des premières nations continuera à lutter pour l'exercice de la compétence des Premières nations, comme affirmé dans la loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières nations, des Inuits et des Métis

OTTAWA, ON, le 5 déc. 2022 - L’Assemblée des Premières Nations (APN) a annoncé aujourd’hui qu’elle continuera à défendre les Premières Nations au Québec et toutes les Premières Nations qui exercent leur compétence inhérente en matière de lois sur la protection de l’enfance et de la famille. Étant donné que le gouvernement du Québec conteste la constitutionnalité de la Loi et sa mise en œuvre intégrale, des intervenants des Premières Nations, y compris l’APN, comparaîtront aux audiences devant la Cour suprême du Canada pour les défendre. De plus, la Loi exige la création d’un comité de surveillance, dont les membres seront désignés par le gouvernement fédéral.

« Pour faire avancer les priorités des Premières Nations, il faut reconnaître leur pouvoir d’adopter des lois », a déclaré Ghislain Picard, chef régional de l’APN au Québec et au Labrador. « Nous demandons toujours cette reconnaissance et la souveraineté pour nos nations », a-t-il ajouté.

Après l’entrée en vigueur de la Loi, le 1er janvier 2020, le gouvernement du Québec en a contesté la constitutionnalité. Toutefois, la Cour d’appel du Québec a confirmé la constitutionnalité de cette Loi, le 10 février 2022. La décision confirme que les Premières Nations ont un droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, y compris le droit d’exercer leur compétence en matière de lois sur la protection de l’enfance et de la famille.

« La Loi est le résultat positif de décennies de défense des intérêts fondamentaux des Premières Nations au profit de nos familles », a affirmé Cindy Woodhouse, cheffe régionale de l’APN au Manitoba et porteuse du dossier de la protection de l’enfance au sein du Comité exécutif de l’APN. « Je souhaite que ces audiences mènent à la ferme mise en œuvre de la Loi », fait-elle savoir.

Le premier vice-chef de la Fédération des nations autochtones souveraines, David Pratt, a ajouté que « la Fédération des nations souveraines autochtones tient à souligner à ses membres et à toutes les Premières Nations l’importance de l’audience d’appel de la Cour suprême du Canada au Québec sur le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi). Il s’agit d’une affaire monumentale, car elle aura une incidence non seulement sur les lois relatives à la protection de l’enfance, mais aussi sur tous les aspects de la compétence et du droit à l’autodétermination des Premières Nations. La Fédération est pleinement engagée dans la mise en œuvre de la Loi, et ne ménage aucun effort pour ramener nos enfants dans leurs foyers et pour les retirer des mains des provinces et des territoires. Ce précédent aura des répercussions sur les droits ancestraux et issus de traités ainsi que sur la reconnaissance par la Cour de notre droit d’élever nos enfants dans le respect de leur langue, de leur culture, de leur histoire et de leur territoire ».

Les audiences commencent cette semaine avec des comparutions de dirigeants des Premières Nations. La décision de la Cour suprême du Canada est attendue en 2023.

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