Édition du 31 janvier 2023

Une tribune libre pour la gauche québécoise en marche

Lettre de M. Jacques Tétreault, porte parole du RIGSVSL, aux députés de l’Assemblée nationale sur le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection

Le nouveau règlement sur l'eau invalidera toutes les règlementations municipales de protection de l'eau

Madame la députée,

Le 29 mai dernier, le ministre du Développement durable, de
l’Environnement, de la Faune et des Parcs, Yves-François Blanchet, a déposé
un nouveau projet de *Règlement sur le prélèvement des eaux et leur
protection. *Nous considérons que ce règlement ne protège pas la
population ; c’est pourquoi nous vous demandons d’user de votre influence
pour qu’il soit modifié. Nous joignons à cette lettre un Argumentaire qui
analyse ce règlement en profondeur et expose les raisons pour lesquelles
nous nous objectons à son adoption. (Version électronique jointe au
courriel correspondant envoyé à votre bureau)

Ce projet de règlement, tel que présenté en mai 2013, menace les sources
d’eau potable, la santé et la sécurité des résidentEs des municipalités. Il
réduit la valeur de leurs immeubles et de leurs terrains. Il enlève aux
agriculteurs la protection de l’eau potable servant à abreuver leurs
troupeaux. Il retire aux municipalités toute compétence sur les puisements
d’eau réalisés par les sociétés pétrolières et gazières.

Ce projet de règlement semble en effet invalider le *Règlement dit de
Saint-Bonaventure*, qui a été adopté par 70 municipalités québécoises pour
protéger les sources d’eau potable. Les règlements adoptés par les
municipalités prévoient en général 2 km de distance séparatrice en surface
entre un forage et une source d’eau potable. Le règlement du ministre
Blanchet ne prévoit, lui, que 300 mètres de distance. Or la pollution des
sources d’eau par des contaminants issus des activités des sociétés
gazières et pétrolières s’étend sur des distances qui dépassent largement
cette norme. Les études scientifiques et l’expérience internationale le
démontrent clairement aujourd’hui.

Selon le règlement de M. Blanchet, la distance verticale à respecter sous
la base de l’aquifère n’est que de 400 m et ne correspond même pas à la
norme de 1 000 m généralement respectée par l’industrie. De plus, il permet
d’introduire dans le sous-sol jusqu’à 49 999 litres de produits hautement
toxiques, dont plusieurs sont cancérigènes, sans que les industries soient
tenues de respecter une norme ou une distance séparatrice. Et si la source
d’eau sert au bétail, elle ne bénéficie d’aucune protection.

Ce règlement qui prétend assurer la protection de l’eau semble plutôt avoir
été rédigé pour donner le feu vert à la fracturation. À Gaspé, la compagnie
Pétrolia veut forer à 350 m d’une maison. Avec la règle de 300 m, il pourra
le faire en toute légalité. Quant aux 400 m sous l’aquifère, le chiffre est
parfait pour qu’on puisse fracturer la roche mère dans l’île d’Anticosti.
Avec une norme de plus de 400 m, Pétrolia perdrait pratiquement la totalité
de ses possibilités de forer sur l’île alors que, selon les scientifiques,
la norme de 400 m ne retire à l’entreprise que 3 % de son territoire, la
couche géologique contenant les hydrocarbures étant à faible profondeur.

Les dispositions de ce règlement sont donc en flagrante contradiction avec
les objectifs du moratoire sur le gaz de schiste proposé par
le gouvernement (PL37) qui veut interdire la même technique de fracturation dans la Vallée du Saint-Laurent.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, dans le respect du principe
de précaution, d’user de votre influence pour faire modifier ce règlement
afin qu’il soit conforme aux normes établies par les 70 municipalités du
Québec pour protéger leur eau.


Jacques Tétreault.
,
Saint-Dominique, 2013-12-10

*SOURCE*

Regroupement interrégional gaz de schiste de la Vallée du Saint-Laurent

Jacques Tétreault

Enseignant au CFM (Centre de formation des Maskoutains) et président du Comité des Citoyens et Citoyennes pour la Protection de l’Environnement Maskoutain (CCCPEM). Il est aussi coordonnateur général adjoint du Réseau Vigilance Hydrocarbures Québec.

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