Édition du 22 novembre 2022

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Syndicalisme

Les TUAC 501 remportent une grande victoire en cour supérieure pour les travailleurs agricoles

MONTRÉAL, le 13 mars 2013 - La section locale 501 des TUAC Canada a remporté une grande victoire pour les travailleurs agricoles au Québec. Dans une décision rendue le 11 mars 2013, la Cour supérieure du Québec a confirmé la décision de la Commission des relations du travail de déclarer inconstitutionnel et inopérant l’article 21, al. 5 C.tr. parce qu’il était contraire à la liberté d’association garantie par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Selon cet article, les personnes employées à l’exploitation d’une ferme n’étaient pas réputées être salariées, à moins qu’elles n’y soient ordinairement et continuellement employées au nombre minimal de trois. Par conséquent, ces travailleurs ne pouvaient se syndiquer.

En plus de déclarer l’invalidité constitutionnelle dudit article, la cour suspend l’effet de cette décision pour une période de douze mois afin de laisser assez de temps au législateur d’intervenir et de modifier la loi. Par ailleurs, le syndicat ne perdra pas ses droits de représenter les travailleurs agricoles salariés de la ferme L’Écuyer et Locas durant cette période. C’est en voulant représenter les travailleurs de cette ferme que les TUAC ont initié cette importante cause.

Après plus de quatre ans de débats juridiques, le syndicat est soulagé que la décision de la Commission des relations du travail soit maintenue. « Nous sommes heureux pour tous les travailleurs agricoles, car cette victoire clôt, je l’espère, un chapitre d’une longue bataille devant les tribunaux », de dire Mario Délisle, responsable du dossier à la section locale 501 des TUAC Canada.

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