Édition du 20 septembre 2022

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Politique d’austérité

Modifications au régime fiscal québécois des particuliers 1997-2013 - Un impact budgétaire pour le gouvernement du Québec de 8,4 G$ en 2013

L’IRÉC présente aujourd’hui en collaboration avec la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) une étude sur le régime fiscal québécois. Considérés dans leur ensemble, les changements au régime fiscal des particuliers survenus entre 1997 et 2013 ont un impact négatif sur le budget du gouvernement de 8,4 G$ annuellement. Le total auquel arrivent les chercheurs de l’IRÉC, Jules Bélanger et Oscar Calderon, s’explique par une diminution de 4,5 G$ des revenus fiscaux ainsi qu’une augmentation de 4,1 G$ des transferts vers les particuliers.

« Monsieur Coiteux nous dit que la situation est catastrophique au chapitre des dépenses au point d’enlever les plantes vertes dans les bureaux. Il se garde bien cependant de regarder du côté de la colonne des revenus. Nous avons maintenant une étude rigoureuse qui démontre que c’est le gouvernement lui-même qui a créé le problème », a déclaré Madame Louise Chabot, présidente de la CSQ.

Modifications du régime à partir de la fin des années 1990

« Le régime fiscal des particuliers québécois a subi de nombreuses transformations à la fin des années 1990, en passant par les modifications aux taux d’imposition à l’introduction et la bonification de plusieurs crédits d’impôt, indiquent les chercheurs. Nous avons comparé d’abord les régimes d’imposition de 1997 et 2013 dans leur globalité. Cette opération permet de répondre à la question suivante : quels auraient été les impacts fiscaux en 2013 si les ménages québécois avaient été imposés avec les paramètres fiscaux qui prévalaient en 1997. Nous avons examiné par la suite les impacts fiscaux spécifiques des modifications les plus importantes apportées au régime fiscal de l’État québécois depuis 1997 ».

Impacts des modifications sur la distribution des revenus

En analysant le régime d’imposition québécois de 1997, les chercheurs de l’IRÉC constatent par exemple que les ménages faisant partie du 5 % les plus riches auraient eu à payer 9 145 $ de plus sous les paramètres fiscaux de 1997. Ils notent que l’élimination du crédit d’impôt pour le soutien aux enfants affecte les ménages situés dans les quantiles inférieurs. L’élimination du crédit d’impôt à la solidarité et son remplacement par les mesures en vigueur soit le crédit d’impôt pour les taxes de vente du Québec et le remboursement d’impôts fonciers accentue les inégalités des revenus après impôts et transferts.

Les chercheurs montrent la présence de deux effets contraires sur la distribution des revenus après impôts et transferts. D’abord, tous les changements aux paliers d’imposition, sauf l’introduction du quatrième palier en 2013, ont réduit la capacité du régime fiscal à redistribuer les revenus. Par contre, les différents crédits d’impôt modifiés ou introduits sur la période ont contribué à une meilleure répartition des revenus. Par exemple, les chercheurs notent que les modifications apportées au crédit d’impôt pour le soutien aux enfants ont favorisé les ménages à plus faibles revenus. L’établissement du crédit d’impôt à la solidarité remplaçant les mesures en vigueur, soit le crédit d’impôt pour les taxes de vente du Québec et le remboursement d’impôts fonciers, diminue également les inégalités des revenus.

« Ce que l’on constate avec cette étude, c’est qu’après avoir atteint l’équilibre budgétaire à la fin des années 1990, les gouvernements successifs se sont employés à réduire les impôts pour charmer l’électorat. Cela nous a directement conduits à la crise actuelle des finances publiques qui mettent les services publics en péril et pénalise l’ensemble de la population. Au bout du compte, quoi qu’on en pense, les impôts sont aujourd’hui plus bas qu’il y a 15 ans et la grande majorité de la population en paie les frais par des services moins accessibles et des tarifications accrues », conclut Louise Chabot.

Il est possible de consulter ici l’étude de l’IRÉC intitulée Analyse des modifications au régime fiscal québécois des particuliers. Impact sur les recettes du gouvernement du Québec et sur la distribution des revenus de 1997 à 2013 ainsi que le communiqué de presse ici.

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