Édition du 31 janvier 2023

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Projet de loi C-32 sur la réforme du droit d’auteur : La FQPPU y voit des failles majeures

Montréal, le 30 septembre 2011- La Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université (FQPPU) considère que le projet de loi C-32 comporte des failles majeures au regard des fins de l’enseignement et qu’il est inacceptable dans sa forme actuelle.

Les professeur-e-s conduits dans leurs tâches à utiliser du matériel protégé, parmi les documents pédagogiques, doivent être à l’abri des poursuites éventuelles de la part des détenteurs de droits d’auteur. À cet égard, la FQPPU accueille positivement l’inclusion, dans le projet de loi C-32, de « l’éducation » à la liste des exceptions considérées comme « utilisation équitable ». Toutefois, plusieurs dispositions du projet de loi actuel viennent miner cette avancée, notamment :

 la destruction de notes de cours 30 jours après la fin d’un semestre ;

 la destruction obligatoire après 5 jours des documents numériques obtenus au moyen du prêt entre bibliothèques ;

 l’interdiction de contourner les « serrures numériques ».

L’obligation de détruire des documents est incompatible avec une démarche pédagogique et une logique d’apprentissage, laquelle suppose de pouvoir faire appel à des références antérieures pour appuyer sa compréhension d’une nouvelle information.

En outre, la FQPPU considère que le contournement de serrures numériques devrait être pénalisé uniquement lorsque la fin poursuivie est la violation du droit d’auteur et à des fins commerciales. Cela éviterait, par exemple, de condamner à l’amende des enseignant-e-s qui adaptent du matériel pédagogique pour des élèves souffrant d’un handicap auditif ou visuel. Cette disposition porte aussi atteinte à la protection des renseignements personnels, en obligeant les fournisseurs internet à livrer des informations sur leurs client-e-s à des titulaires de droits qui souhaitent intenter des poursuites.

Pour la Fédération, ces problèmes parmi d’autres rendent le projet de loi inacceptable dans sa forme actuelle et exigent des modifications importantes.

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